Fiduciaire
L’impôt commercial communal
L’impôt commercial communal est un impôt dû par toutes les entreprises commerciales, artisanales et industrielles, établies au Luxembourg et dont le taux dépend de la commune d’implantation de l’entreprise.
Les contribuables soumis à l’impôt commercial communal sont :
Toutes les sociétés de personnes (sociétés civiles, …) qui réalisent des bénéfices commerciaux ;
Les établissements stables luxembourgeois d’entreprises étrangères ;
Tous les entrepreneurs individuels qui réalisent un bénéfice commercial.
La base d’imposition à l’impôt commercial communal (ICC) est sensiblement la même que celle de l’Impôt sur le Revenu des Collectivités (IRC), à ceci près que:
Les sociétés de personnes ou les entrepreneurs individuels bénéficient d’un abattement de 40.000 € tandis que les sociétés de capitaux bénéficient d’un abattement de 17.500 €.
l’impôt commercial communal est déductible de sa propre base (et de la base à soumettre à l’impôt commercial communal) pour les sociétés de personnes ou les entrepreneurs individuels, mais n’est pas déductible pour les sociétés de capitaux.
Mais la véritable originalité de l’impôt commercial communal tient en fait à son taux, qui dépend de la commune d’implantation de l’entreprise. En effet, chaque commune luxembourgeoise fixe annuellement son propre taux communal (à l’intérieur d’une fourchette nationale), créant de fait une certaine disparité pour les entreprises selon leur localisation sur le territoire luxembourgeois.
Les communes où le taux de l’impôt commercial est le plus élevé (leur conseil communal ayant fixé un coefficient maximal de 350) sont Bettembourg, Diekirch, Differdange, Dudelange, Mamer, Pétange et Schifflange, avec un taux effectif d’imposition de 3% x 350 = 10,5% les sociétés de capitaux (ou 9,5% pour les entreprises individuelles du fait de la déductibilité de l’impôt de sa propre base).
A l’inverse, les communes où le taux de l’impôt commercial est le plus faible (leur conseil communal ayant fixé un coefficient quasi-minimal de 225) sont Luxembourg (ville), Leudelange, Hespérange, Sandweiler, avec un taux effectif d’imposition de 3% x 225 = 6,75% pour (ou 6,3% pour les entreprises individuelles du fait de la déductibilité de l’impôt de sa propre base).
Lorsqu’une entreprise possède des établissements sur plusieurs communes grand-ducales, il convient de procéder à une ventilation du bénéfice à soumettre à l’impôt en fonction de chacune des communes d’implantation (1). Le critère de ventilation sera constitué par les salaires payés (sauf pour les compagnies d'assurances et les banques).
Cet impôt commercial communal représente la source principale du financement des communes.
(1) Circulaire du directeur des contributions I.C.C. n° 36 du 19 mai 2000