Fiduciaire
La prime participative
Les entreprises1 peuvent2 verser, dans la limite de 5% de leur bénéfice annuel (ou 5% de leur bénéfice consolidé3 en cas d'intégration fiscale), une prime participative4 au profit d’un ou plusieurs de leurs salariés.
Cette prime participative sera alors :
- d’une part intégralement déductible du bénéfice de l’entreprise
- d’autre part exonérée à 50% au niveau du (ou des) salarié(s) qui en bénéficie(nt). La prime sera, pour le surplus, soumise aux charges sociales et à l’impôt.
La prime participative n’a cependant rien de contraignant pour l’entreprise, qui reste libre de son choix de verser (ou non) une prime participative et, le cas échéant, du choix des salariés qui bénéficieront de la prime.
Le montant de l’exonération de la prime participative est toutefois plafonné (tant au niveau de l’entreprise que des salariés) comme suit :
1. Au niveau du salarié
La prime participative ne peut être supérieure à 25% de la rémunération annuelle brute avant avantage en nature de chaque salarié qui entend bénéficier de la prime.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un revenu annuel brut de 102.504,80 euros. Ce revenu comporte :
- un avantage en nature de 450 euros mensuel pour un véhicule de fonction ;
- un avantage en nature de 50,40 euros mensuel pour des chèques repas ;
- une bonification d’intérêts annuelle pour un montant de 3.500 euros ;
- Une prime brute pour atteinte des objectifs de 15.000 euros.
Revenu brut 102.504,80
Avantage en nature véhicule (450*12) - 5.400,00
Avantage en nature chèques repas (50,40*12) - 604,80
Bonification d'intérêts - 3.500,00
Prime pour atteinte des objectifs - 15.000,00
Salaire brut hors avantage en nature 78.000,00
La prime participative pourra s’élever pour ce salarié à un maximum de 25% de 78.000 euros, soit 19.500 euros brut, qui seront alors exonérés à 50%.
2. Au niveau de l’entreprise
L’entreprise qui entend bénéficier de ce dispositif doit tenir une comptabilité régulière et le montant de la prime participative distribuée au personnel ne peut dépasser 5% du bénéfice de l’exercice précédent.
Exemple
En 2020, une entreprise a réalisé un bénéfice 350.000 euros.
En 2021, le montant total de la prime participative qu’elle pourra attribuer à ses salariés sera de 5% de 350.000 euros, soit 17.500 euros.
Enfin, lors de la mise à disposition de cette prime, l’employeur devra communiquer au préposé du bureau d’imposition RTS dont il dépend la liste de ses salariés qui bénéficient de ce dispositif ainsi que les éléments qui permettent de vérifier que les conditions d’exonération sont remplies.
- Cette disposition bénéficie aussi bien aux entreprises qu’aux professions libérales
- Cette disposition produit ses effets à compter de l’année 2021
- Loi du 23 décembre 2022 concernant le budjet des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2023
- Article 115-13a LIR