Droit des sociétés
La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg implique le transfert des éléments corporels et incorporels, tels que l'enseigne, le nom commercial, le matériel et la clientèle. Elle nécessite un contrat de vente, sans obligation notariale, et entraîne la transmission des contrats de travail et du bail commercial.