Dépôt des comptes annuels

Dépôt des comptes annuels: quoi, qui, comment?

Qui doit déposer des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ?

Sont principalement visées :

• les sociétés commerciales ;

• les succursales d’entreprises étrangères ;

• Les commerçants au nom propre qui réalisent plus de 100 000€ de chiffre d'affaires.

Que doit-on déposer ?

Selon la taille des entreprises (petite, moyenne, ou grande), le contenu des comptes à déposer sera différent : 

Remarques :

1. Le contenu minimum du bilan requis pour les sociétés de petite taille n’est pas identique à celui des sociétés de taille moyenne.
2. Les petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 4.4 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 8.8 millions d’euros (iii) effectif > 50 salariés
3. Les sociétés moyennes sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 20 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 40 millions d’euros (iii) effectif > 250 salariés

(NB : les seuils ont été mis à jour à la suite de la publication de la loi du 18 décembre 2015)

Quel est le délai de dépôt ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social ou de la fin de l'année civile pour les commerçants personnes physiques.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les administrateurs ou gérants qui ne déposent pas les comptes de leur administrée dans le délai imparti et/ou dans le format minimum requis s’exposent à une amende pénale allant de 500 à 25.000 EUR.

Avant de déposer et publier vos comptes annuels, n'oubliez pas de consulter les démarches pour l'approbation des comptes annuels des SA et SARL au Luxembourg.