social

Les entreprises face au Coronavirus

Coronavirus et entreprise
Les mesures de soutien aux entreprises luxembourgeoises affectées par les conséquences du Coronavirus (Covid-19) se multiplient notamment dans le cadre du plan "Neistart Letzebuerg", (nouveau départ pour Luxembourg) et continuent de se préciser.
 

LES PRÊTS ÉTATIQUES

Le ministère de l'économie va proposer des avances de trésorerie aux entreprises qui subissent des difficultés financières passagères du fait de la période de confinement instaurée pour lutter contre le coronavirus(1).
 
Le montant de l'avance de trésorerie versée par l'état sera au maximum égal à la moitié des dépenses en loyer (dans la limite de 10.000 Eur. par mois) et en frais de personnel subies par les entreprises pendant la période qui s'étend du 15 mars au 15 septembre 2020.

Par exemple, une entreprise qui subit des dépenses de personnel de 90.000 Eur par mois et des dépenses de loyer de 20.000 Eur par mois pourra solliciter, au titre de la période allant du 15 mars au 15 septembre 2020, un prêt auprès du ministère de l'économie d'un montant de 50% x (90.000 + 10.000) x 6 soit 300.000 Eur.

Les dépenses en frais de personnel et en loyer sont déterminées d'après les derniers comptes annuels clôturés, ou à défaut de comptes annuels déposés, de toutes données financières disponibles: la comptabilité pour les entreprises, la déclaration fiscale pour les professions libérales.
 
L'avance de trésorerie pourra être demandée par les entreprises détentrices d'une autorisation d'établissement ainsi que par les professions libérales. Pour être éligibles, ces entreprises ou ces professions libérales doivent en outre exercer dans l'un des secteurs d'activité suivants: les industries extractives, l'industrie manufacturière, la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, la production et la distribution d’eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, la construction,  le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles, les transports et l'entreposage, les activités immobilières, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, les activités de services administratifs et de soutien, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale, les arts, spectacles et activités récréatives ainsi que les autres activités de service. De fait, seuls les secteurs agricoles et les activités financières et d'assurances sont exclus.
 
L'avance est plafonnée à 800.000 EUR par entreprise (ou par groupe de sociétés) et est cumulable avec d'autres aides (chômage partiel, etc...).
 
La demande d'avance de trésorerie doit être accompagnée d'un plan de redressement, qui décrit les mesures que l'entreprise prendra pour surmonter les difficultés. Le plan de redressement est à renseigner au sein même du formulaire de demande du prêt du gouvernement.
 
L'avance de trésorerie porte intérêt au taux de 0,5% par an et fera l'objet d'un remboursement, selon un échéancier à négocier, au cas par cas, avec le Ministère.
 
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 1 décembre 2020.
 
Concrètement, la démarche est facile à mettre en oeuvre et la mise à disposition du prêt par l'Etat est rapide.

 

La garantie de l'Etat aux prêts bancaires

L'Etat pourra garantir 85% du montant des prêts octroyés par les banques aux entreprises en difficulté des suites de l'épidémie de coronavirus(2). Dans les faits, cela concerne les prêts octroyés aux entreprises en difficulté par les banques pendant la période allant du 18 mars au 31 décembre 2020.
 
Cette garantie pourra bénéficier aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés détentrices d'une autorisation d'établissement (ce qui tend à disqualifier les SOPARFI), à l'exception toutefois des entreprises ayant pour objet la promotion ou la détention immobilière et des entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du covid.
 
La garantie de l'Etat sera cependant limitée à un montant de prêt équivalent à 25% du chiffre d'affaires que l'entreprise a réalisé en 2019.
 
La garantie étatique est demandée à l'Etat par l'intermédiaire de la banque qui octroie le crédit, si bien que les entreprises qui souhaitent ainsi emprunter avec la garantie de l'Etat doivent s'adresser à leur banque, et la banque restera finalement leur seul interlocuteur. Dans les faits, les banques se montent assez bienveillantes dans la prise en charge des dossiers introduits dans le cadre de la mise en place de ces prêts garantis par l'Etat.
 
La garantie de l'Etat n'est pas gratuite et devra être rémunérée par l'emprunteur à un taux allant de 0,25 à 2% en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée du prêt.

 

LES PRÊTS BANCAIRES

Les banques peuvent venir en aide aux entreprises qui ont des difficultés de trésorerie.
 
Pour faciliter l'accord de la banque, la caisse de Mutualité des Commerçants peut cautionner 50% du prêt (pour un montant de 250.000 Eur au maximum). Pour pouvoir bénéficier du cautionnement de la Mutualité, les entreprises doivent, dans un premier temps, s'adresser à leur banque et obtenir un accord de prêt "de principe", puis dans un second temps contacter la Mutualité des Commerçants pour obtenir le cautionnement (à 50%) du prêt sollicité.
 
Mais même sans cautionnement de Mutualité, les banques se montrent compréhensives et octroient relativement facilement des facilités de caisse ou acceptent de reporter les échéances de crédits existants pour autant que les entreprises ne se fussent pas trouvées en difficulté avant même la crise du coronavirus.

 

LA SUBVENTION AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Les entreprises en difficulté peuvent obtenir une subvention mensuelle d'un montant de:
 
  • 1.250 € par mois pour chaque salarié (ou travailleur indépendant) en activité;
  • ou 250 € par mois pour chaque salarié en chômage partiel.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide sera proratisé.

Cette subvention pourra être octroyée pour chacun des mois allant de juin à novembre 20203, sous réserve d'être sollicitée dans les délais suivants:

  • au plus tard le 15 septembre 2020 pour les mois de juin et juillet;
  • au plus tard le 31 octobre pour le mois de septembre;
  • au plus tard le 30 novembre pour le mois d'octobre;
  • au plus tard le 15 décembre pour le mois de novembre.
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent:
 
  • être titulaires d'une autorisation d'établissement et avoir exercé leur activité (à la date du 15 mars 2020) dans l'un des domaines suivants: l'hôtellerie, la restauration, les débits de boisson, le commerce de gros (hors alimentation et boissons), les traiteurs, les agences de voyage, le transport de voyageurs, l'organisation d'évènements et de congrès (y compris les activités photographiques et d'imprimerie liées à ces événements), la location de mobilier, les objets publicitaires, la construction de stands d'exposition, les agences artistiques, la production audiovisuelle, d'images et de sons, la production et l'organisation de spectacles, les cinémas, les aires de jeux et parcs d'attraction, les écoles de danse et les centre de culture physique, les interprètes et les forains;
  • ne pas avoir licencié plus de 25% de leur effectif au titre du mois pour lequel elles sollicitent la subvention;
  • avoir pour autant subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 25% au titre du mois concerné par rapport à au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente (ou de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'année précèdente).

La subvention ainsi versée n'est pas imposable et elle est éventuellement cumulable avec d'autres aides, mais ne peut toutefois pas dépasser:

- d'une part 85% de la perte du chiffre d'affaires mensuel constatée par rapport au même mois de l'année précédente (ou à la moyenne mensuelle de l'année précédente);

- et d'autre part:

  • 10.000 € par mois pour les entreprises (ou groupes d'entreprises) qui emploient entre 1 et 9 salariés et dont le le chiffre d’affaires (et le total bilan) est compris entre 15.000 et 2.000.000 €;
  • 50.000 € par mois pour les entreprises (ou groupes d'entreprises) qui emploient entre 10 et 49 slariés et dont le chiffre d'affaires (et le total bilan) est compris entre 2.000.000 et 10.000.000 €;
  • 100.000 € dans les autres cas.

 

Les subventions aux investissements

Les entreprises qui existaient à la date du 18 mars 2020 et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 15% sur les mois d'avril à juin 2020 par rapport aux mêmes mois de l'année 2019 peuvent obtenir des subventions pour leurs investissements4 dans certains projets tels que:

  • les investissements dans un projet de développement consistant dans l'extension d'un établissement existant ou dans la diversification d'une production. Les investissements consistant dans le remplacement de machines ou d'équipements sont, en revanche, exclus du dispositif;
  • les investissements dans un projet d'innovation de procédé et d'organisation;
  • les investissements en faveur des projets d'efficacité énergétique ou de dépassement des normes environnementales.

 

La subvention de 3.000 à 4.000 EUR aux travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, à savoir :

  • les commerçants et artisans qui exercent en entreprise individuelle (y compris les agents ou courtiers en assurance);
  • les professions libérales : réviseurs d’entreprises, géomètres, experts-comptables, avocats, courtiers ou agents d’assurance, architectes, consultants;
  • les mandataires sociaux qui cotisent à la sécurité sociale à la manière des indépendants (c’est-à-dire les administrateurs-délégués de SA ou les gérants-associés de SARL qui sont porteurs d'une autorisartion d'établissement pour leur société);

peuvent obtenir une subvention d’un montant de 3.000 à 4.000 EUR(5).

Les professions médicales et les intermittents du spectacle ne sont cependant pas éligibles à ce régime.

Cette subvention est par ailleurs réservée aux personnes dont l’activité indépendante est exercée à titre principal (c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas une activité professionnelle salariée principale par ailleurs).

La subvention est également réservée aux indépendants qui subissent concrètement des difficultés financières passagères causées par la crise du Covid.

C’est le revenu professionnel de l’année 2019 qui sert de base au calcul du montant de la subvention. Concrètement, il s’agit du montant du revenu de l’activité professionnelle, tel que ce revenu a été déclaré à l’administration fiscale. Ce revenu est augmenté des éventuelles pensions versées par les organismes de retraites.

  • Lorsque le revenu professionnel (annuel) est compris entre 13.000 et 38.550 EUR, le montant de la subvention est de 3.000 EUR ;
  • Lorsque le revenu professionnel (annuel) est compris entre 38.550 et 51.400 EUR, le montant de la subvention est de 3.500 EUR ;
  • Lorsque le revenu professionnel (annuel) est compris entre 51.400 et 62.250 EUR, le montant de la subvention est de 4.000 EUR ;

Cette subvention n'est pas imposable et elle est éventuellement cumulable avec d'autres subventions.

 

La subvention en faveur du commerce de détail en magasin

Une subvention spécifique a été mise en place pour les entreprises du domaine du commerce de détail en magasin ainsi que des activités qui y sont assimilées: boulanger, boucher, traiteur, fleuriste, horloger, bijoutier, opticien, retouche de vêtement, nettoyage à sec, cordonnier, coiffeur, esthéticien, pédicure et manucure, toilettage pour animaux, électricien, ...
 
Cette subvention concerne exclusivement les entreprises qui emploient moins de 250 employés ou qui réalisent moins de 50.000.000 € de chiffre d'affaries annuel et qui :
  •  ont été obligées de fermer leur établissement au public à la date du 18 mars 2020 ( magasin non alimentaire, etc…);
  •  ou bien qui n'avaient pas été contraintes de fermer leur établissement par effet direct du règlement mais qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50% sur la période allant du 15 avril au 15 mai 2020 en comparaison du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019;

En outre, pour être éligibles, les entreprises doivent:

  • avoir réouvert leur magasin au plus tard le 1er juin et l'avoir maintenu ouvert depuis cette date;
  • ne pas avoir perçu d'indemnisation au titre du chômage partiel pour le mois pour lequel la subvention est demandée;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements pour des motifs économiques au cours du mois pour lequel la subvention est demandée.
 
Le montant de la subvention dépend du nombre de salariés (ou de travailleurs indépendants) occupés dans l'entreprise:
 
  • 1.000 € par salarié pour le mois de juillet 2020;
  • 750 € par salarié pour le mois d'août 2020;
  • 500 € par salarié pour le mois de septembre 2020;

Pour les salariés occupés à temps partiel, l'aide est proratisée.

La subvention doit être demandée dans les délais suivants:

  • au plus tard le 31 août 2020 pour le mois de juillet;
  • au plus tard le 30 septembre 2020 pour le mois d'août;
  • au plus tard le 31 octobre 2020 pour le mois de septembre.

Cette subvention n'est pas imposable et est en principe cumulable avec les autres dispositifs d'aide.

 

LE CONGÉ FAMILIAL

Les parents qui doivent rester à leur domicile pour assurer la garde de leur enfant ont droit à un congé familial(7) si leur enfant est âgé de moins de 13 ans et que l’école qui l'accueille habituellement est fermée, ou si l'école est ouverte mais qu'elle ne peut prendre en charge l'enfant et qu'elle fournit un certificat en ce sens.
 
Ce congé familial est également ouvert aux parents des enfants nés après le 1er septembre 2015 ainsi qu'aux parents d'enfants spécialement vulnérables.
 
Les parents concernés doivent avertir leur employeur du recours qu'ils font au congé exceptionnel pour raisons familiales dès le premier jour de leur absence en adressant, tant à la CNS et qu'à l’employeur, un certificat ad hoc.
 
Le salarié doit compléter le certificat en mentionnant notamment son numéro matricule et celui des enfants concernés.

L’employeur paie normalement son salarié mais se fait ensuite intégralement rembourser par la Mutualité des employeurs du coût salarial lié au congé familial.
 
Pour ce faire, l’employeur déclare au CCSS, en même temps que les salaires, le nombre de jours d’absences pour raison familiale, en sachant que les deux parents ne peuvent bien sûr pas demander du même jour de congé pour raison familiale.
 
Pour soulager la trésorerie des entreprises et leur permettre de poursuivre le paiement des salaires de leurs employés, le CCSS verse un acompte sur les indemnités que la Mutualité des employeurs verse aux entreprises le mois suivant.
 
Les salariés en congé familial ne reçoivent plus de chèque restaurant.
 
Les indépendants qui ont fait le choix de s'affilier auprès de la Mutualité des employeurs (car pour eux, cette affiliation est optionnelle) peuvent également bénéficier du congé pour raisons familiales.

 

LE CHÔMAGE PARTIEL

Les entreprises qui s’engagent à ne pas licencier leur personnel pour raisons économiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage partiel.
 
En effet, puisque le coronavirus constitue un cas de force majeure, le chômage partiel est applicable aux entreprises qui ne peuvent plus assurer le fonctionnement normal de leur activité (défaut de livraison de leurs fournisseurs, recul des commandes ou de fréquentations, etc…).
 
Cette mesure de chômage partiel vise tant les salariés qui ne peuvent plus être occupés à temps complet que ceux qui ne peuvent être occupés qu’à temps partiel.
 
Pour solliciter le chômage partiel, un dossier doit être introduit par l’employeur ou sa fiduciaire, au plus tard ce vendredi 20 mars à 12 heures, au secrétariat du Comité de conjoncture auprès du Ministère de l’Economie, sur base d’un formulaire prévu à cet effet.
 
Ce formulaire doit être co-signé, soit par l’ensemble des salariés concernés dans les entreprises ne disposant pas d’une délégation du personnel, soit directement par le délégué du personnel lorsqu’il y en a un.
 
S'il s'avère impossible de faire signer le formulaire par l'ensemble des salariés ou par le délégué du personnel, un courrier d'accompagnement certifiant que les salariés ont été mis au courant (par mail, par SMS, par téléphone) sera en principe accepté.
 
En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi prend en charge 80% du salaire normal. Cette indemnité est plafonnée à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.000 heures par salarié et par année (soit environ 6 mois d’activité). L'indemnité ne pourra pas non plus être inférieure au salaire minimum non qualifié.
 
Les salariés en congé exceptionnel pour raisons familiales ou couverts par un certificat médical d'incapacité de travail ne peuvent bien sûr pas être inclus dans la demande de chômage partiel.
 
Les salariés en chômage partiel ne perçoivent plus de chèque restaurant.

 

LE TÉLÉTRAVAIL

Pour permettre au mieux la distanciation sociale, le gouvernement encourage au maximum le télétravail.
 
Le télétravail des frontaliers connaît habituellement certaines limites puisqu'en général, au-delà d'un certain nombre de jours télétravaillés depuis son pays de résidence, un salarié devient imposable dans son pays de résidence (en général au delà d'une vingtaine de jours de travail dans le pays de résidence), ou même l'organisme de sécurité sociale compétent bascule (au delà de 25% du temps de travail) pour devenir celui du pays de résidence en lieu et place du CCSS.
 
Néanmoins, il a été estimé par les autorités que le coronavirus constitue un cas de force majeure tel que la présence d'un travailleur à son domicile en télétravail ne sera, jusqu'à nouvel ordre, pas prise en compte dans le calcul des plafonds fiscaux (aussi bien dans les cas de la Belgique et de la France que de l'Allemagne) et sociaux qui rendraient le salarié imposable dans son pays de résidence, ou qui ferait basculer le régime de sécurité sociale.
 
Pendant leur période de télétravail, les salariés conservent leur droit au chèque déjeuner s'ils en perçoivent habituellement.

 

LE PAIEMENT DES IMPÔTS

En matière d'impôt, l'administration des contributions a pris des mesures visant à alléger la trésorerie des entreprises, de sorte qu'il leur est désormais possible:
- d'une part demander l'annulation des avances du 1er et du 2ème trimestre pour l'IRC / ICC;
- d'autre part demander un délai de paiement de 4 mois pour les impôts dus après le 1er mars 2020 (sauf la retenue d'impôt sur les salaires). Cela veut dire que les impôts qui étaient dus avant le 1 mars et qui ne seraient pas encore réglés ne peuvent bénéficier de ce délai de paiement.
 
Pour bénéficier de ces mesures, des formulaires spéciaux sont à introduire dans les meilleurs délais auprès de l'administration des contributions.
 
Le formulaire permettant de bénéficier de l'annulation des avances d'impôt est disponible sous ce lien: https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/annulationavances.pdf
 
Le formulaire permettant de bénéficier d'un délai de paiement est disponible sous ce lien: https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/delaipaiement.pdf

 

LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises (et notamment des petites entreprises), l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) remboursera tous les soldes de TVA qui sont créditeurs pour un montant inférieur à 10.000 Eur.
 
Aucune démarche n'est à entreprendre et ce remboursement devait normalement intervenir automatiquement au courant de la semaine commençant le 16 mars 2020.

 

LES CHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le Centre Commun de Sécurité Sociale a pris un certain nombre de dispositions visant également à soutenir la trésorerie des entreprises.
 
Ainsi, les mesures de recouvrement forcé des charges sociales et les contraintes par huissier sont suspendues. De même, le calcul d'intérêts sur les cotisations en retard de paiement est suspendu. Enfin, aucune amende ne sera pour l'instant prononcée en cas de retard dans les déclarations à soumettre.

 

LE REPORT DU DÉLAI DE DÉPÔT DES COMPTES AU RCS

Le délai maximum du dépôt des comptes annuels des entreprises au RCS, normalement établi au 31 juillet 2020 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, est exceptionnellement reporté(8) au 31 octobre 2020. Plus généralement, les entreprises disposent exceptionnellement d'un délai de 10 mois (au lieu du délai habituel de 7 mois) pour publier au RCS les comptes annuels de leur exercice clôturé entre le 18 août 2019 et le 24 juin 2020.

 

LA SIMPLIFICATION DU DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION

De sorte de limiter au maximum les déplacements et les réunions de personnes, les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés ainsi que les conseils d'administration ou de gérance pourront délibérer valablement(9) pendant les 9 mois qui suivent la date de clôture de leur exercice social cloturé entre le 18 août 2019 et le 24 juin 2020, quelles que soient les dispositions statutaires, par visioconférence, par téléphone, etc..., ou sous forme de résolutions circulaires écrites, ou encore par l'intermédiaire d'un mandataire désigné unilatéralement par la société.
 
 
*     *     *
1. Loi du 3 avril 2020
2. loi du 18 avril 2020
3. Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un fonds de relance
4. loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements dans l'ère du Covid-19
5. Loi du 20 juin 2020 qui a remplacé le Règlement grand-ducal du 6 mai 2020
6. Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détai
7. Règlement grand-ducal du 20 mai 2020
8. Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels
9. Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés