social

Les entreprises face au Coronavirus

Coronavirus et entreprise
Les mesures de soutien aux entreprises luxembourgeoises affectées par les conséquences du Coronavirus (Covid-19) se multiplient.
 

LES PRÊTS ÉTATIQUES

Le ministère de l'économie va proposer des avances de trésorerie aux entreprises qui subissent des difficultés financières passagères du fait de la période de confinement instaurée pour lutter contre le coronavirus(1).
 
Le montant de l'avance de trésorerie versée par l'état sera au maximum égal à la moitié des dépenses en loyer (dans la limite de 10.000 Eur. par mois) et en frais de personnel subies par les entreprises pendant la période qui s'étend du 15 mars au 15 mai 2020.
 
Exemple : une entreprise subit des dépenses de 90.000 Eur. par mois de frais de personnel et de 20.000 Eur. par mois de frais de loyer. Pour la période de crise du coronavirus allant du 15 mars au 15 mai 2020, l'entreprise pourra solliciter un prêt auprès du ministère de l'économie d'un montant de 50% x (90.000 + 10.000) x 2 soit 100.000 Eur.
 
Les dépenses en frais de personnel et en loyer sont déterminés d'après les derniers comptes annuels clôturés, ou à défaut de comptes annuels déposés, de toutes données financières disponibles: la comptabilité pour les entreprises, la déclaration fiscale pour les professions libérales.
 
L'avance de trésorerie ne pourra être versées qu'aux entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie passagères mais cette aide ne pourra pas bénéficier aux entreprise qui étaient déjà en difficulté avant la crise du coronavirus.
 
L'avance de trésorerie pourra être demandée par les entreprises détentrices d'une autorisation d'établissement ainsi que par les professions libérales. Pour être éligibles, ces entreprises ou ces professions libérales doivent en outre exercer dans l'un des secteurs d'activité suivants: les industries extractives, l'industrie manufacturière, la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, la production et la distribution d’eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, la construction,  le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles, les transports et l'entreposage, les activités immobilières, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, les activités de services administratifs et de soutien, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale, les arts, spectacles et activités récréatives ainsi que les autres activités de service. De fait, seuls les secteurs agricoles et les activités financières et d'assurances sont exclus.
 
L'avance est plafonnée à 500.000 EUR par entreprise (ou par groupe de sociétés).
 
La demande d'avance de trésorerie doit être accompagnée d'un plan de redressement, qui décrit les mesures que l'entreprise prendra pour surmonter les difficultés. Un exemple de plan de redressement devrait être proposé par le Ministère.
 
L'avance de trésorerie fera l'objet d'un remboursement, selon un échéancier à négocier au cas par cas avec le Ministère.
 
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 15 août 2020 et, en cas d'accord, le prêt sera octroyé avant le 1 octobre 2020.
 
 

LA SUBVENTION DIRECTE DE 5.000 EUR 

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une subvention directe et immédiate de 5.000 EUR appelée l‘indemnité d’urgence certifiée(2).
 
Cette « indemnité d’urgence certifiée » est donc une subvention directe 5.000 EUR, non remboursable et non imposable.
 
Elle est destinée aux entreprises qui ont été obligées de fermer leur établissement (restaurant, commerce non alimentaire, etc…) ou d’arrêter leurs activités en application des mesures de confinement. Cette subvention ne peut en revanche pas bénéficier aux entreprises qui ont simplement réduit leur niveau d’activité, ou à celles qui ont fait le choix d’arrêter leurs activités sans pour autant y être contraintes par la loi.
 
Cette indemnité est par ailleurs réservée aux entreprises (commerciales, artisanales, libérales) détentrices d’une autorisation d’établissement et qui emploient moins de 10 personnes. Il faut également que le chiffre d’affaires de ces entreprises soit compris entre 15.000 et 2.000.000 d’euros.
 
Cette subvention est cumulable avec les autres aides étatiques.
 
Cette subvention de 5.000 EUR ne peut toutefois bénéficier qu’une seule fois à un même groupe d’entreprises (c’est-à-dire que si la société A détient la société B, alors ce groupe formé par les sociétés A et B ne touchera qu’une fois la subvention, qui sera alors versée soit à la société A, soit à la société B).
 
Les entreprises qui ne se sont pas conformées aux obligations de fermeture imposées par la Loi sur le confinement, ou les employeurs qui ont été condamnés pour travail clandestin sont exclus du bénéfice de la subvention.
 
L’indemnité de 5.000 EUR est à solliciter auprès du Ministre des Classes Moyennes.
 
Le formulaire permettant de bénéficier de l'indemnité d'urgence certifiée est disponible sous ce lien https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/f...
 

LE CONGÉ EXCEPTIONNEL POUR RAISONS FAMILIALES

Les parents qui doivent rester à leur domicile pour assurer la garde de leur enfant ont droit à un congé exceptionnel pour raisons familiales si leurs enfants sont âgés de moins de 13 ans et que l’école ou la crèche qui les accueille normalement est fermée.
 
Les parents concernés doivent avertir leur employeur du recours qu'ils font au congé exceptionnel pour raisons familiales dès le premier jour de leur absence en adressant, tant à la CNS et qu'à l’employeur, un certificat ad hoc.
 
Le salarié doit compléter le certificat en mentionnant notamment son numéro matricule et celui de ses enfants de moins de 13 ans.
 
Ce certificat est disponible sur ce lien.
 
L’employeur paie ensuite normalement son salarié mais se fait ensuite intégralement rembourser par la Mutualité des employeurs du coût salarial lié au congé familial.
 
Pour ce faire, l’employeur déclare au CCSS, en même temps que les salaires, le nombre de jours d’absences pour raison familiale, en sachant que les deux parents ne peuvent bien sûr pas demander du même jour de congé pour raison familiale.
 
Pour soulager la trésorerie des entreprises et leur permettre de pousuivre le paiement des salaires de leurs employés, le CCSS versera dès le mois d'avril un acompte sur les indemnités que la Mutualité des employeurs versera aux entreprises au mois de mai.
 
Les indépendants qui ont fait le choix de s'affilier auprès de la Mutualité des employeurs (car pour eux, cette affiliation est optionnelle) peuvent également bénéficier du congé pour raisons familiales.
 

LE CHÔMAGE PARTIEL

Les entreprises qui s’engagent à ne pas licencier leur personnel pour raisons économiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage partiel.
 
En effet, puisque le coronavirus constitue un cas de force majeure, le chômage partiel est applicable aux entreprises qui ne peuvent plus assurer le fonctionnement normal de leur activité (défaut de livraison de leurs fournisseurs, recul des commandes ou de fréquentations, etc…).
 
Cette mesure de chômage partiel vise tant les salariés qui ne peuvent plus être occupés à temps complet que ceux qui ne peuvent être occupés qu’à temps partiel.
 
Pour solliciter le chômage partiel, un dossier doit être introduit par l’employeur ou sa fiduciaire, au plus tard ce vendredi 20 mars à 12 heures, au secrétariat du Comité de conjoncture auprès du Ministère de l’Economie, sur base d’un formulaire prévu à cet effet.
 
Ce formulaire doit être co-signé, soit par l’ensemble des salariés concernés dans les entreprises ne disposant pas d’une délégation du personnel, soit directement par le délégué du personnel lorsqu’il y en a un.
 
S'il s'avère impossible de faire signer le formulaire par l'ensemble des salariés ou par le délégué du personnel, un courrier d'accompagnement certifiant que les salariés ont été mis au courant (par mail, par SMS, par téléphone) sera en principe accepté.
 
En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi prend en charge 80% du salaire normal. Cette indemnité est plafonnée à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.000 heures par salarié et par année (soit environ 6 mois d’activité). L'indemnité ne pourra pas non plus être inférieure au salaire minimum non qualifié.
 
Les salariés en congé exceptionnel pour raisons familiales ou couverts par un certificat médical d'incapacité de travail ne peuvent bien sûr pas être inclus dans la demande de chômage partiel.
 
Le formulaire de demande de chômage partiel est disponible sous ce lien : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/s...​
 

LE TÉLÉTRAVAIL

Pour permettre au mieux la dissociation sociale, le gouvernement encourage au maximum le télétravail.
 
Le télétravail des frontaliers connaît habituellement certaines limites puisqu'en général, au-delà d'un certain nombre de jours télétravaillés depuis son pays de résidence, un salarié devient imposable dans son pays de résidence (en général au delà d'une vingtaine de jours de travail dans le pays de résidence), ou même l'organisme de sécurité sociale compétent bascule (au delà de 25% du temps de travail) pour devenir celui du pays de résidence en lieu et place du CCSS.
 
Néanmoins, il a été estimé par les autorités que le coronavirus constitue un cas de force majeure tel que la présence d'un travailleur à son domicile en télétravail ne sera, jusqu'à nouvel ordre, pas prise en compte dans le calcul des plafond fiscaux (au moins dans le cas de la Belgique et de la France) et sociaux qui rendraient le salarié imposables dans son pays de résidence, ou qui ferait basculer le régime de sécurité sociale.
 

LE PAIEMENT DES IMPÔTS

En matière d'impôt, l'administration des contributions a pris de mesures visant à alléger la trésorerie des entreprise, de sorte qu'il leur est désormais possible:
- d'une part demander l'annulation des avances du 1er et du 2ème trimestre pour l'IRC / ICC;
- d'autre part demander un délai de paiement de 4 mois pour les impôts dus après le 1er mars 2020 (sauf la retenue d'impôt sur les salaires). Cela veut dire que les impôts qui étaient dus avant le 1 mars et qui ne seraient pas encore réglés ne peuvent bénéficier de ce délai de paiement.
 
Pour bénéficier de ces mesures, des formulaires spéciaux sont à introduire dans les meilleurs délais auprès de l'administration des contributions.
 
Le formulaire permettant de bénéficier de l'annulation des avances d'impôt est disponible sous ce lien: 
 
Le formulaire permettant de bénéficier d'un délai de paiement est disponible sous ce lien: https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/delaipai...​
 

LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises (et notamment des petites entreprises), l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) remboursera tous les soldes de TVA qui sont créditeurs pour un montant inférieur à 10.000 Eur.
 
Aucune démarche n'est à entreprendre et ce remboursement devait normalement intervenir automatiquement au courant de la semaine commençant le 16 mars 2020.
 

LES PRÊTS BANCAIRES

Les banques peuvent venir en aide aux entreprises qui ont des difficultés de trésorerie.
 
Pour faciliter l'accord de la banque, la caisse de Mutualité des Commerçants peut cautionner 50% du prêt (pour un montant de 250.000 Eur au maximum).
 
Pour pouvoir bénéficier du cautionnement de la Mutualité, les entreprises doivent, dans un premier temps, s'adresser à leur banque et obtenir un accord de prêt "de principe", puis dans un second temps contacter la Mutualité des Commerçants pour obtenir le cautionnement (à 50%) du prêt sollicité.
 
La Mutualité des commerçants est accessible sous ce lien https://www.cautionnement.lu/contact/
 

LES CHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le Centre Commun de Sécurité Sociale a pris un certain nombre de dispositions visant également à soutenir la trésorerie des entreprises.
 
Ainsi, les mesures de recouvrement forcé des charges sociales et les contraintes par huissier sont suspendues. De même, le calcul d'intérêts sur les cotisations en retard de paiement est suspendu. Enfin, aucune amende ne sera pour l'instant prononcé en cas de retard dans les déclarations à soumettre.
 

LE REPORT DU DÉLAI DE DÉPÔT DES COMPTES AU RCS

Le délai maximum du dépôt des comptes annuels des entreprises au RCS, normalement établi au 31 juillet 2020 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, est exceptionnellement reporté(3) au 30 novembre 2020.
 

LA SIMPLIFICATION DU DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION

De sorte de limiter au maximum les déplacements et les réunions de personnes, les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés ainsi que les conseils d'administration ou de gérance à tenir jusqu'au 30 juin 2020 pourront délibérer valablement(4), quelles que soient les dispositions statutaires, par visioconférence, par téléphone, etc..., ou sous forme de résolutions circulaires écrites, ou encore par l'intermédiaire d'un mandataire désigné unilatéralement par la société.
 
 
*     *     *
1. Loi du 3 avril 2020
2. Règlement grand-ducal du 25 mars 20201. 
3. Décision administrative du LBR du 18 mars 2020
4. Règlement grand-ducal du 20 mars 2020