social

Les entreprises face au Coronavirus

Coronavirus et entreprise
Les mesures de soutien aux entreprises luxembourgeoises affectées par les conséquences du Coronavirus (Covid-19) se multiplient et se précisent. Mais derrière une générosité de façade, l'accès à ces aides est souvent restrictrictif.
 

LES PRÊTS ÉTATIQUES

Le ministère de l'économie va proposer des avances de trésorerie aux entreprises qui subissent des difficultés financières passagères du fait de la période de confinement instaurée pour lutter contre le coronavirus(1).
 
Le montant de l'avance de trésorerie versée par l'état sera au maximum égal à la moitié des dépenses en loyer (dans la limite de 10.000 Eur. par mois) et en frais de personnel subies par les entreprises pendant la période qui s'étend du 15 mars au 15 mai 2020.

Par exemple, une entreprise qui subit des dépenses de 90.000 Eur par mois et de frais de personnel de 20.000 Eur par mois de frais de loyer pourra solliciter, au titre de la période de crise du coronavirus allant du 15 mars au 15 mai 2020, un prêt auprès du ministère de l'économie d'un montant de 50% x (90.000 + 10.000) x 2 soit 100.000 Eur.

Les dépenses en frais de personnel et en loyer sont déterminées d'après les derniers comptes annuels clôturés, ou à défaut de comptes annuels déposés, de toutes données financières disponibles: la comptabilité pour les entreprises, la déclaration fiscale pour les professions libérales.
 
L'avance de trésorerie ne pourra être versée qu'aux entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie passagères, mais cette aide ne pourra pas bénéficier aux entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du coronavirus. A cet égard, ce sont notamment les sociétés qui ont des capitaux propres qui sont inférieurs à la moitié du capital social qui seront considérées comme étant en difficulté et qui seront par conséquent exclues du régime du prêt gouvernemental (les entreprises en phase de lancement, à savoir celles qui ont moins de 3 ans d'existence, ne seront toutefois pas frappées par cette exclusion).
 
L'avance de trésorerie pourra être demandée par les entreprises détentrices d'une autorisation d'établissement ainsi que par les professions libérales. Pour être éligibles, ces entreprises ou ces professions libérales doivent en outre exercer dans l'un des secteurs d'activité suivants: les industries extractives, l'industrie manufacturière, la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, la production et la distribution d’eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, la construction,  le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles, les transports et l'entreposage, les activités immobilières, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, les activités de services administratifs et de soutien, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale, les arts, spectacles et activités récréatives ainsi que les autres activités de service. De fait, seuls les secteurs agricoles et les activités financières et d'assurances sont exclus.
 
L'avance est plafonnée à 500.000 EUR par entreprise (ou par groupe de sociétés) et est cumulable avec d'autres aides (chômage partiel, etc...).
 
La demande d'avance de trésorerie doit être accompagnée d'un plan de redressement, qui décrit les mesures que l'entreprise prendra pour surmonter les difficultés. Le plan de redressement est à renseigner au sein même du formulaire de demande du prêt du gouvernement.
 
L'avance de trésorerie porte intérêt au taux de 0,5% par an et fera l'objet d'un remboursement, selon un échéancier à négocier, au cas par cas, avec le Ministère.
 
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 15 août 2020 et, en cas d'accord, le prêt sera octroyé avant le 1 octobre 2020.
 
Le formulaire de demande est disponible sous ce lien: https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/d...
 
Concrètement, la démarche est facile à mettre en oeuvre et la mise à disposition du prêt est rapide.

 

La garantie de l'Etat aux prêts bancaires

L'Etat pourra garantir 85% du montant des prêts octroyés par les banques aux entreprises en difficulté des suites de l'épidémie de coronavirus(2). Dans les faits, cela concerne les prêts octroyés aux entreprises en difficulté par les banques pendant la période allant du 18 mars au 31 décembre 2020.
 
Cette garantie pourra bénéficier aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés détentrices d'une autorisation d'établissement (ce qui tend à disqualifier les SOPARFI), à l'exception toutefois des entreprises ayant pour objet la promotion ou la détention immobilière et des entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du covid.
 
La garantie de l'Etat sera cependant limitée à un montant de prêt équivalent à 25% du chiffre d'affaires que l'entreprise a réalisé en 2019.
 
La garantie étatique est demandée à l'Etat par l'intermédiaire de la banque qui octroie le crédit, si bien que les entreprises qui souhaitent ainsi emprunter avec la garantie de l'Etat doivent s'adresser à leur banque, et la banque restera finalement leur seul interlocuteur.
 
La garantie de l'Etat n'est pas gratuite et devra être rémunérée par l'emprunteur à un taux allant de 0,25 à 2% en fonction de la taille de l'entreprise et de la durée du prêt.

 

LES PRÊTS BANCAIRES

Les banques peuvent venir en aide aux entreprises qui ont des difficultés de trésorerie.
 
Pour faciliter l'accord de la banque, la caisse de Mutualité des Commerçants peut cautionner 50% du prêt (pour un montant de 250.000 Eur au maximum). Pour pouvoir bénéficier du cautionnement de la Mutualité, les entreprises doivent, dans un premier temps, s'adresser à leur banque et obtenir un accord de prêt "de principe", puis dans un second temps contacter la Mutualité des Commerçants pour obtenir le cautionnement (à 50%) du prêt sollicité.
 
Mais même sans cautionnement de Mutualité, les banques se montrent compréhensives et octroient relativement facilement des facilités de caisse ou acceptent de reporter les échéances de crédits existants pour autant que les entreprises ne se fussent pas trouvées en difficulté avant même la crise du coronavirus.

 

LA SUBVENTION DIRECTE RENOUVELABLE DE 5.000 EUR 

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une subvention directe et immédiate de 5.000 EUR appelée l‘indemnité d’urgence certifiée(3).
 
Cette « indemnité d’urgence certifiée » est donc une subvention directe 5.000 EUR, non remboursable et non imposable.
 
Elle est destinée aux entreprises qui ont été obligées de fermer leur établissement (restaurant, commerce non alimentaire, etc…) ou d’arrêter leur activité en date du 18 mars 2020, en application des mesures de confinement.
 
Cette subvention ne peut en revanche pas bénéficier aux entreprises qui ne reçoivent pas habituellement du public (activité du bureau, etc...) ou à celles qui ont fait le choix d’arrêter leurs activités sans pour autant y être contraintes par la loi.
 
Cette subvention est renouvelable (on parle alors "d'indemnité complémentaire") pour un montant supplémentaire de 5.000 EUR(3 bis), dans les deux cas suivants:
- pour les entreprises qui n'ont toujours pas été autorisées à rouvrir leur établissement au public à la date du 24 avril 2020
- pour les entreprises qui ont été autorisées à rouvrir leur établissement au public, mais dont le chiffre d'affaires sur la période allant du 15 avril au 15 mai 2020 est inférieur d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaire moyen mensuel de l'année 2019.
 
Cette indemnité est par ailleurs réservée aux entreprises (commerciales et artisanales) détentrices d’une autorisation d’établissement et qui emploient moins de 10 personnes. Il faut également que le chiffre d’affaires de ces entreprises soit compris entre 15.000 et 2.000.000 d’euros.
 
Cette subvention est cumulable avec les autres aides étatiques.
 
Cette subvention de 5.000 EUR ne peut toutefois bénéficier qu’une seule fois à un même groupe d’entreprises (c’est-à-dire que si la société A détient la société B, alors ce groupe formé par les sociétés A et B ne touchera qu’une fois la subvention, qui sera alors versée soit à la société A, soit à la société B).
 
Les entreprises qui ne se sont pas conformées aux obligations de fermeture imposées par la Loi sur le confinement, ou les employeurs qui ont été condamnés pour travail clandestin sont exclus du bénéfice de la subvention.
 
L’indemnité de 5.000 EUR est à solliciter auprès du Ministre des Classes Moyennes. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de 2.500 EUR versée aux travailleurs indépendants décrite au paragraphe suivant.
 
Le formulaire permettant de bénéficier de l'indemnité d'urgence certifiée est disponible sous ce lien https://guichet.public.lu/fr/organismes/organismes_entreprises/ministere...

 

L'indemnité de 2.500 EUR en faveur des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, etc...) ainsi que les mandataires sociaux affiliés comme des indépendants auprès du CCSS qui subissent des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus peuvent bénéficier d'une indemnité de 2.500 EUR(4).

Cette indemnité est cependant réservée aux travailleurs indépendants qui ont eu un revenu professionnel taxable inférieur à 64.000 EUR en 2019 mais dont l'activité indépendante est exercée à titre principal (cela sous-entend notamment que l'indépendant ne touche pas simultanément un salaire d'un montant serait supérieur à son revenu d'indépendant).

Cette indemnité ne peut pas non plus bénéficier aux travailleurs indépendants qui exercent dans les domaines de la finance, de l'assurance ou de l'agriculture.

Cette indemnité n'est pas non plus cumulable avec la subvention de 5.000 EUR visée au paragraphe précédent, mais elle est en revanche potentiellement cumulable avec la subvention de 3.000 à 4.000 EUR du paragraphe suivant.

 

La subvention de 3.000 à 4.000 EUR aux travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, à savoir :

  • les commerçants et artisans qui exercent en entreprise individuelle;
  • les professions libérales : réviseurs d’entreprises, géomètres, experts-comptables, avocats, courtiers ou agents d’assurance, architectes, consultants;
  • les mandataires sociaux qui cotisent à la sécurité sociale à la manière des indépendants (c’est-à-dire les administrateurs-délégués de SA ou les gérants-associés de SARL);

peuvent obtenir une subvention d’un montant de 3.000 à 4.000 EUR(5).

Les professions médicales et les intermittents du spectacle ne sont cependant pas éligibles à ce régime.

Cette subvention est par ailleurs réservée aux personnes dont l’activité indépendante est exercée à titre principal (c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas une activité professionnelle salariée principale par ailleurs).

La subvention est également réservée aux indépendants qui subissent concrètement des difficultés financières passagères causées par la crise du Covid.

C’est le revenu professionnel de l’année 2019 qui sert de base au calcul du montant de la subvention. Concrètement, il s’agit du montant du revenu de l’activité professionnelle, tel que ce revenu a été déclaré à l’administration fiscale. Ce revenu est augmenté des éventuelles pensions versées par les organismes de retraites.

  • Lorsque le revenu professionnel (annuel) est compris entre 13.000 et 38.550 EUR, le montant de la subvention est de 3.000 EUR ;
  • Lorsque le revenu professionnel (annuel) est compris entre 38.550 et 51.400 EUR, le montant de la subvention est de 3.500 EUR ;
  • Lorsque le revenu professionnel (annuel) est compris entre 51.400 et 62.250 EUR, le montant de la subvention est de 4.000 EUR ;

Cette subvention n'est pas imposable.

Elle est éventuellement cumulable avec la subvention de 2.500 EUR évoquée au paragraphe précédent.

 

La subvention directe de 12.500 EUR

Une subvention spécifique a été mise en place pour les entreprises qui occupent entre 10 et 20 salariés.
 
Cette subvention concerne exclusivement les entreprises qui ont entre 10 et 20 personnes qui :
- soit ont été obligées de fermer leur établissement au public à la date du 18 mars 2020 (restaurant, magasin non alimentaire, etc…) et qui n'avaient toujours pas été autorisées à réouvrir leur établissement à la date du 24 avril 2020;
- soit qui n'avaient pas été contraintes de fermer leur établissement par effet direct du règlement (magasin, commerce,...) mais qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50% sur la période allant du 15 avril au 15 mai 2020 en comparaison du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019;
 
Le montant de la subvention s'élève à 12.500 EUR(6).
 
Cette subvention est par ailleurs réservée aux entreprises détentrices d'une autorisation d'établissement (de commerçant ou d'artisan) qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 4.000.000 EUR.
 
Cette subvention de 12.500 EUR est éventuellement cumulable avec d'autres subventions mais elle ne peut bénéficier qu’une seule fois à une "entreprise unique", c'est-à-dire à un même groupe d'entreprises(6bis). Aussi, dans le cas où une même personne physique détient 2 sociétés distinctes qui sont chacune éligibles, alors on a bien à faire à 2 entreprises uniques qui peuvent chacune solliciter la subvention. Mais dans le cas où une personne physique détient cette fois une société qui détient elle-même 2 filiales, alors ces trois sociétés constituent une seule entreprise unique et la subvention ne pourra être sollicitée qu'une seule fois à l'échelle du groupe ainsi formé.

 

LE CONGÉ FAMILIAL

Les parents qui doivent rester à leur domicile pour assurer la garde de leur enfant ont droit à un congé familial(7) si leur enfant est âgé de moins de 13 ans et que l’école qui l'accueille habituellement est fermée, ou si l'école est ouverte mais qu'elle ne peut prendre en charge l'enfant et qu'elle fournit un certificat en ce sens.
 
Ce congé familial est également ouvert aux parents des enfants nés après le 1er septembre 2015 ainsi qu'aux parents d'enfants spécialement vulnérables.
 
Les parents concernés doivent avertir leur employeur du recours qu'ils font au congé exceptionnel pour raisons familiales dès le premier jour de leur absence en adressant, tant à la CNS et qu'à l’employeur, un certificat ad hoc.
 
Le salarié doit compléter le certificat en mentionnant notamment son numéro matricule et celui des enfants concernés.

L’employeur paie normalement son salarié mais se fait ensuite intégralement rembourser par la Mutualité des employeurs du coût salarial lié au congé familial.
 
Pour ce faire, l’employeur déclare au CCSS, en même temps que les salaires, le nombre de jours d’absences pour raison familiale, en sachant que les deux parents ne peuvent bien sûr pas demander du même jour de congé pour raison familiale.
 
Pour soulager la trésorerie des entreprises et leur permettre de poursuivre le paiement des salaires de leurs employés, le CCSS verse un acompte sur les indemnités que la Mutualité des employeurs verse aux entreprises le mois suivant.
 
Les salariés en congé familial ne reçoivent plus de chèque restaurant.
 
Les indépendants qui ont fait le choix de s'affilier auprès de la Mutualité des employeurs (car pour eux, cette affiliation est optionnelle) peuvent également bénéficier du congé pour raisons familiales.

 

LE CHÔMAGE PARTIEL

Les entreprises qui s’engagent à ne pas licencier leur personnel pour raisons économiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage partiel.
 
En effet, puisque le coronavirus constitue un cas de force majeure, le chômage partiel est applicable aux entreprises qui ne peuvent plus assurer le fonctionnement normal de leur activité (défaut de livraison de leurs fournisseurs, recul des commandes ou de fréquentations, etc…).
 
Cette mesure de chômage partiel vise tant les salariés qui ne peuvent plus être occupés à temps complet que ceux qui ne peuvent être occupés qu’à temps partiel.
 
Pour solliciter le chômage partiel, un dossier doit être introduit par l’employeur ou sa fiduciaire, au plus tard ce vendredi 20 mars à 12 heures, au secrétariat du Comité de conjoncture auprès du Ministère de l’Economie, sur base d’un formulaire prévu à cet effet.
 
Ce formulaire doit être co-signé, soit par l’ensemble des salariés concernés dans les entreprises ne disposant pas d’une délégation du personnel, soit directement par le délégué du personnel lorsqu’il y en a un.
 
S'il s'avère impossible de faire signer le formulaire par l'ensemble des salariés ou par le délégué du personnel, un courrier d'accompagnement certifiant que les salariés ont été mis au courant (par mail, par SMS, par téléphone) sera en principe accepté.
 
En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi prend en charge 80% du salaire normal. Cette indemnité est plafonnée à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.000 heures par salarié et par année (soit environ 6 mois d’activité). L'indemnité ne pourra pas non plus être inférieure au salaire minimum non qualifié.
 
Les salariés en congé exceptionnel pour raisons familiales ou couverts par un certificat médical d'incapacité de travail ne peuvent bien sûr pas être inclus dans la demande de chômage partiel.
 
Les salariés en chômage partiel ne perçoivent plus de chèque restaurant.

 

LE TÉLÉTRAVAIL

Pour permettre au mieux la dissociation sociale, le gouvernement encourage au maximum le télétravail.
 
Le télétravail des frontaliers connaît habituellement certaines limites puisqu'en général, au-delà d'un certain nombre de jours télétravaillés depuis son pays de résidence, un salarié devient imposable dans son pays de résidence (en général au delà d'une vingtaine de jours de travail dans le pays de résidence), ou même l'organisme de sécurité sociale compétent bascule (au delà de 25% du temps de travail) pour devenir celui du pays de résidence en lieu et place du CCSS.
 
Néanmoins, il a été estimé par les autorités que le coronavirus constitue un cas de force majeure tel que la présence d'un travailleur à son domicile en télétravail ne sera, jusqu'à nouvel ordre, pas prise en compte dans le calcul des plafonds fiscaux (aussi bien dans les cas de la Belgique et de la France que de l'Allemagne) et sociaux qui rendraient le salarié imposable dans son pays de résidence, ou qui ferait basculer le régime de sécurité sociale.
 
Pendant leur période de télétravail, les salariés conservent leur droit au chèque déjeuner s'ils en perçoivent habituellement.

 

LE PAIEMENT DES IMPÔTS

En matière d'impôt, l'administration des contributions a pris des mesures visant à alléger la trésorerie des entreprises, de sorte qu'il leur est désormais possible:
- d'une part demander l'annulation des avances du 1er et du 2ème trimestre pour l'IRC / ICC;
- d'autre part demander un délai de paiement de 4 mois pour les impôts dus après le 1er mars 2020 (sauf la retenue d'impôt sur les salaires). Cela veut dire que les impôts qui étaient dus avant le 1 mars et qui ne seraient pas encore réglés ne peuvent bénéficier de ce délai de paiement.
 
Pour bénéficier de ces mesures, des formulaires spéciaux sont à introduire dans les meilleurs délais auprès de l'administration des contributions.
 
Le formulaire permettant de bénéficier de l'annulation des avances d'impôt est disponible sous ce lien: https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/annulationavances.pdf
 
Le formulaire permettant de bénéficier d'un délai de paiement est disponible sous ce lien: https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/delaipaiement.pdf

 

LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises (et notamment des petites entreprises), l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) remboursera tous les soldes de TVA qui sont créditeurs pour un montant inférieur à 10.000 Eur.
 
Aucune démarche n'est à entreprendre et ce remboursement devait normalement intervenir automatiquement au courant de la semaine commençant le 16 mars 2020.

 

LES CHARGES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le Centre Commun de Sécurité Sociale a pris un certain nombre de dispositions visant également à soutenir la trésorerie des entreprises.
 
Ainsi, les mesures de recouvrement forcé des charges sociales et les contraintes par huissier sont suspendues. De même, le calcul d'intérêts sur les cotisations en retard de paiement est suspendu. Enfin, aucune amende ne sera pour l'instant prononcée en cas de retard dans les déclarations à soumettre.

 

LE REPORT DU DÉLAI DE DÉPÔT DES COMPTES AU RCS

Le délai maximum du dépôt des comptes annuels des entreprises au RCS, normalement établi au 31 juillet 2020 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, est exceptionnellement reporté(8) au 30 novembre 2020.

 

LA SIMPLIFICATION DU DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION

De sorte de limiter au maximum les déplacements et les réunions de personnes, les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés ainsi que les conseils d'administration ou de gérance à tenir jusqu'au 30 juin 2020 pourront délibérer valablement(9), quelles que soient les dispositions statutaires, par visioconférence, par téléphone, etc..., ou sous forme de résolutions circulaires écrites, ou encore par l'intermédiaire d'un mandataire désigné unilatéralement par la société.
 
 
*     *     *
1. Loi du 3 avril 2020
2. loi du 18 avril 2020
3. Règlement grand-ducal du 25 mars 2020
3bis. Règlement du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020
4. Règlement grand-ducal du 8 avril 2020
5. Règlement grand-ducal du 6 mai 2020
6. Règlement grand-ducal du 24 avril 2020
6bis. Article 2 de la Loi du 20 décembre 2019
7. Règlement grand-ducal du 20 mai 2020
9. Décision administrative du LBR du 18 mars 2020
9. Règlement grand-ducal du 20 mars 2020