La TVA au Luxembourg

La TVA au Luxembourg

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelé TVA au Luxembourg, est un impôt indirect puisqu’il est payé par le consommateur final (contribuable) mais il n’est pas versé directement par lui à l’administration de l’enregistrement.

Le redevable de cette TVA au Luxembourg est la personne physique (indépendant) ou morale (société) qui exerce une activité assujettie à la TVA. Toutefois, certaines activités sont exonérées de TVA. Il s’agit principalement des professions libérales associées à la médecine, à l’éducation, celles qui bénéficient d’un régime forfaitaire ou encore celles qui bénéficient d’une franchise de TVA comme les petites entreprises.

Qui doit s’immatriculer à la TVA?

Ce ne sont pas tous les assujettis à la TVA qui doivent s'immatriculer. Ainsi par exemple, une SCI qui donne des immeubles en location est assujettie à la TVA car elle effectue des activités économiques mais elle n'a pas à s'immatriculer à la TVA car la location d'immeuble est une activité exonérée de TVA. Sont obligés de s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise :

• Les entreprises luxembourgeoises ou les indépendants établis au Luxembourg qui ont une activité assujettie taxable à la TVA et dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 35.000 EUR (Loi du 19 décembre 2020) ;
• Toute société ou indépendant, assujetti ou non à la TVA, dont le montant des acquisitions intracommunautaires dépasse 10.000 EUR;
• Toute société ou indépendant, assujetti à la TVA, qui effectue une acquisition intra-communautaire de service;
• Toute société ou indépendant, non-résident, dès lors qu’il effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise et pour lesquelles il est redevable; 
• Depuis le 1er janvier 2017, les administrateurs exerçant au Luxembourg dont le chiffre d’affaires dépasse 35.000 euros annuels.

Qui peut s’immatriculer à la TVA?

Toute entreprise luxembourgeoise ou étrangère et tout indépendant au Luxembourg qui désire renoncer à un régime d’exonération et opter pour le régime normal de TVA.

Quelles sont les obligations de l’assujetti?

En premier lieu, l’assujetti a l’obligation de se conformer à la Loi TVA quant aux mentions obligatoires sur ses factures.

L’assujetti a également l’obligation de déclarer dans les délais et de payer la TVA dans ses mêmes délais fixés en fonction de seuils atteints soit par le total de son chiffre d’affaires, soit par la somme de ses acquisitions intracommunautaires et de ses prestations de services intracommunautaires reçues. L’année de référence en matière de TVA n’est pas l’exercice social mais l’année civile.

1. Déclaration de TVA

La déclaration de TVA est annuelle si le seuil (comme précisé ci-dessus) de 112.000 EUR n’a pas été dépassé. La déclaration doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 1er mars de l’année suivante.

La déclaration de TVA est trimestrielle si le seuil est compris entre 112.000 et 620.000 EUR. La déclaration trimestrielle doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 15ème jour du trimestre suivant.

La déclaration de TVA est mensuelle si le seuil de 620.000 EUR est dépassé. La déclaration mensuelle doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 15ème jour du mois suivant.

Dans ces deux derniers cas, une déclaration récapitulative annuelle doit être introduite et, le cas échéant, la TVA doit être régularisée avant le 1er mai de l’année N+1.

2. Etat récapitulatif

Les états récapitulatifs se distinguent en deux catégories : la première concerne les livraisons intracommunautaires de biens, la seconde concerne les prestations de services intracommunautaires fournies. 

Les états récapitulatifs qui concernent les livraisons intracommunautaires de biens sont à déposer trimestriellement et au plus tard le 25ème jour du mois qui suit le trimestre de livraison. Si au cours du trimestre le montant des livraisons intracommunautaires de biens est supérieur à 50.000 EUR, la périodicité devient mensuelle et l’état récapitulatif doit être déposé au plus tard le 25ème jour qui suit le mois de la livraison.

Pour ce qui est des états récapitulatifs qui concernent les prestations de services intracommunautaires fournies, le choix de la périodicité mensuelle ou trimestrielle appartient au déclarant. La pratique veut que la périodicité soit calquée sur la périodicité de la déclaration de TVA.

Quels sont les taux de TVA applicables au Luxembourg?

Quatre taux sont d’application au Luxembourg :

- Le taux normal : 17 % ; (16 % entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023)
- Le taux intermédiaire : 14 % (annexe C) ; (13 % entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023)
- Le taux réduit : 8 % (annexe A) ; 7 % entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023)
- Le taux super-réduit : 3 % (annexe B).

Quels sont les délais de remboursement de TVA?

Pour prétendre au remboursement d’un excédent de TVA avant l’émission d’un bulletin par l’administration de l’enregistrement, il convient d’introduire par lettre recommandée une demande en restitution auprès de la recette centrale TVA de l’administration.

L’administration dispose éventuellement d’un délai de quatre mois pour demander des informations complémentaires par lettre recommandée.

A la réception de cette demande, l’assujetti dispose d’un délai d’un mois pour répondre à l’administration.

A la date de réception des informations par l’administration, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à l’assujetti.

En cas d’acceptation de la demande par l’administration, la restitution du montant est effectuée dans un délai maximum de dix jours ouvrables.

A défaut de décision par l’administration de l’enregistrement dans les délais indiqués ci-dessus, que ce soit après la demande en restitution initiale ou après la réception des informations fournies par l’assujetti, il convient de considérer la demande en restitution comme rejetée. Tout comme la décision de rejet motivée par l’administration, le défaut de décision de l’administration est susceptible de recours.

En moyenne, il faut s’attendre à un délai minimum de six mois au moins pour prétendre au remboursement d’un excédent de TVA. 

Pour limiter ces délais, et surtout tenter d’éviter un éventuel rejet de l’administration de l’enregistrement, l’élaboration et le dépôt des déclarations de TVA ainsi que des différents états récapitulatifs sont en général confiés par le chef d’entreprise à une Fiduciaire au Luxembourg qui se charge pour ses clients de les transmettre électroniquement et dans les délais à l’administration de l’enregistrement soit par le système eTVA, soit par la plateforme eCDF.