Le contrat d'apprentissage au Luxembourg

Qu’est-ce que l’apprentissage ?

L’apprentissage a pour but d’établir une relation professionnelle entre une entreprise formatrice et un apprenti dans une perspective de formation. L’entreprise formatrice transmet son savoir-faire à l’apprenti qui a fait le choix d’une orientation scolaire plus pratique que théorique.

Il existe deux types d’apprentissage :

• l’apprentissage initial : pour les mineurs; 
• l’apprentissage adulte : pour les personnes majeures.

1) Le contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit signé par deux parties : un professionnel formateur et un apprenti ; il doit être signé dès le début de l’activité de l’apprenti.

Ce type de contrat n’est pas un contrat de travail, c’est un contrat particulier soumis à des règles propres. Ce contrat devra néanmoins, comme le contrat de travail, respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à :

• la protection des jeunes travailleurs ;
• la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ;
• la protection du licenciement en cas d’incapacité de travail.

Une copie de ce contrat sera envoyée à la chambre des salariés, à la chambre patronale compétente et au service d’orientation professionnelle de l’ADEM.

Le contrat est établi pour une durée de 3 ans mais une prolongation d’un an supplémentaire peut être accordée.

1.1. Période d’essai

La période d’essai est de maximum 3 mois (prolongée en cas de maladie avec un maximum de 1 mois). Il peut être mis fin à la période d’essai par chacune des deux parties sans indication de motif.

1.2. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 15 jours. Néanmoins, la partie qui résilie doit obtenir l’accord de la chambre professionnelle concernée.
Les motifs de résiliation peuvent être nombreux :
- pendant la période d’essai de 3 mois ;
- en cas condamnation à une peine criminelle d’une des parties ;
- dans le cas où l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer ;
- etc.

La chambre professionnelle patronale peut également mettre fin au contrat avec l’accord de la chambre professionnelle salariale si l’une des parties manque au contrat ou si l’apprenti n’a pas les capacités pour exercer la profession.

1.3. Autres modalités de fin de contrat

Le contrat d’apprentissage prend fin dans les cas suivants :

• la réussite de la formation ;
• la cessation de l’activité du patron ou en cas de retrait de son droit de formation ;
• d’un commun accord ;
• en cas de force majeure ;
• en cas de résiliation à l’initiative d’une des parties au contrat.

2) La mise en œuvre de l’apprentissage

Avant toute démarche d’embauche d’apprentis, l’employeur doit faire une déclaration de postes d’apprentissage auprès de l’ADEM et s’adresser pour cela au service d’orientation professionnelle de l’ADEM qui lui soumet des candidats.

Pour être formateur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’employeur doit également répondre aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 21 ans ;
• être agrée par la chambre patronale professionnelle compétente ;
• être honorable et avoir les qualifications professionnelles nécessaires ;
• être titulaire d’une CATP ou DAP ;
• avoir suivi une formation de 3 jours au moins et avoir obtenu une attestation de capacité.

L’apprenti doit également respecter certaines conditions :

• Pour l’apprentissage initial, il doit avoir au moins 15 ans et accomplir, au minimum, l’obligation scolaire légale (obligation scolaire de 4 à 16ans);
• Pour l’apprentissage adulte, il doit avoir au moins 18 ans, avoir accompli l’obligation scolaire légale (obligation scolaire de 4 à 16ans) et avoir été affilié au CCSS au moins 12 mois (continus ou non). A la différence du mineur, l’apprenti adulte est payé au salaire social minimum.