Fiduciaire
Les élections sociales des délégués du personnel : leurs droits et obligations
Les obligations du chef d'entreprise envers les délégués du personnel
Le chef d'entreprise a pour obligation de communiquer aux délégués du personnel des informations relatives à la vie économique et aux conditions de travail des salariés et ceci de façon mensuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés, ou lors de réunions (qui seront au nombre de 3 par an au minimum) avec la direction pour les autres entreprises. Il existe cependant une spécificité pour les entreprises constituées sous la forme d'une société par actions (SA, SARL ou SCA) qui doivent fournir, annuellement, des informations concernant leur évolution économique et financière.
Le chef d'entreprise est obligé de consulter la délégation du personnel lorsqu'il y a une modification de la structure des emplois, c'est-à-dire pour toutes modifications des contrats de travail, salaires ou heures de travail. Pour ce faire, le chef d'entreprise doit fournir, tous les semestres, des statistiques classées par sexe sur : les promotions, les recrutements, les mutations, les licenciements, les rémunérations et les formations.
De plus, l'employeur est tenu de transmettre toutes les informations nécessaires aux délégués du personnel afin de prévenir les risques pour la sécurité et la santé des salariés notamment en mettant en place des mesures de protection tant pour l'entreprise en général que pour chaque type de poste de travail.
Dans le domaine des conditions de travail des salariés, l'employeur est dans l'obligation de consulter la délégation du personnel lors de toutes modifications de contrats de travail ou tout ce qui a trait aux conditions de travail du salarié. Les délégués doivent être consultés notamment lors de la création de postes à temps partiel ou lorsque l'entreprise a recours au travail intérimaire.
Les droits et obligations des délégués du personnel
Afin de représenter les salariés, les délégués du personnel disposent d'un droit à l'information et à la consultation. Comme vu précédemment, le chef d'entreprise a le devoir de donner un certain nombre d'informations, que ce soit de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle aux délégués du personnel afin que ces derniers puissent prendre connaissance des changements dans l'entreprise. Le droit à l'information et à la consultation prend tout son sens car la délégation va devoir donner son avis, apporter des modifications, des solutions ou encore soutenir les salariés face aux problèmes liés à l'entreprise.
Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel concernant l'entreprise et ne doivent divulguer d'informations confidentielles aux salariés ou à des tiers sauf si ces derniers sont, eux aussi, liés par un contrat de confidentialité.