La résiliation du contrat de travail d’un commun accord

La résiliation du contrat de travail d’un commun accord

Un salarié et un employeur peuvent prendre l’initiative commune de mettre fin à leur relation de travail. Ils ont la possibilité de le faire par la résiliation du contrat de travail d’un commun accord.

Cette rupture de contrat s’applique aussi bien pour un contrat à durée indéterminée que pour un contrat à durée déterminée et peut intervenir pendant toute la durée du contrat de travail ainsi que pendant la période de préavis, lorsque le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’une des parties.

La dispense de travail demandée par écrit par un salarié démissionnaire (et acceptée par l’employeur) est également considérée comme résiliation d’un commun accord.

La résiliation d'un commun accord est donc une rupture conventionnelle du contrat de travail qui permet aux deux parties de déroger aux dispositions du droit du travail.

Pour ce faire, les deux parties doivent être d’accord sur les conditions de la rupture, et la résiliation d'un commun accord doit répondre à un certain formalisme.

Les formalités

Le salarié et l’employeur doivent constater par écrit la résiliation d’un commun accord. Le document doit être établi en double exemplaire et être signé par les deux parties, sous peine de nullité.

Il n’y a pas de mention obligatoire prévue par le code du travail à inscrire dans la résiliation d’un contrat de travail d’un commun accord. Cependant, il est conseillé de rédiger la résiliation en faisant apparaître certaines précisions comme par exemple l’identité des parties, la volonté commune de résilier le contrat de travail et de préciser le contrat de travail auquel il est mis fin et la date à laquelle la résiliation prend effet.

L’impact financier

La résiliation du contrat de travail d’un commun accord ne donne pas lieu à une indemnité de départ en faveur du salarié (sauf en cas d’accord entre les parties). De plus, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de chômage puisque la résiliation d’un commun accord des parties est assimilée à une démission.

En revanche, le salarié a droit à tous ses avantages qui sont prévus dans son contrat de travail, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.