Fiduciaire
Dans certains cas, heureusement assez rares, les résidents fiscaux luxembourgeois qui quittent le Grand-Duché restent fiscalisés au Luxembourg sur les cessions de participations importantes qu'ils réalisent après leur départ.
Rappel sur la fiscalité luxembourgeoise applicable aux cessions d'actions ou de parts sociales
Ce principe est habituellement évoqué dans la littérature fiscale sous la désignation de cession de participation importante1: les personnes physiques détenant (ou ayant détenu au cours des 5 dernières années), seules ou avec les membres de leur famille, au moins 10% des parts ou actions d'une société, sont imposables sur la plus-value qu'ils réalisent lors de la vente de leur participation.
La situation en cas de départ du Grand-Duché de Luxembourg
Lorsqu'un contribuable a sa résidence à l'étranger, le Grand-Duché n'est en principe plus compétent pour taxer la plus-value réalisée.
Mais pour faire échec à une technique qui aurait consisté, pour les contribuables désireux d'échapper à l'imposition, à simplement déplacer quelques semaines avant la vente leur résidence fiscale dans un pays où les cessions de titres de participations par des personnes physiques ne sont pas imposées, la loi fiscale luxembourgeoise comporte une disposition de sauvegarde parfois qualifiée d'exit tax2.
Aux termes de ce dispositif, un contribuable qui a été résident fiscal luxembourgeois pendant au moins 15 ans et qui cède une participation importante dans une société luxembourgeoise dans les 5 ans qui suivent le transfert de sa résidence fiscale hors du Grand-Duché de Luxembourg reste imposable au Luxembourg sur la plus- value réalisée.
Ce dispositif ne pourra cependant être invoqué par l'administration fiscale luxembourgeoise que s'il est par ailleurs conforme aux dispositions de la convention fiscale éventuellement applicable à la situation.
* * * * *
1 - article 100 de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu
2 - article 156.8 de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu