Formalités de constitution, création de société au Luxembourg

La création de société au Luxembourg, c’est à dire constitution, doit être constatée par acte authentique.

Les actionnaires

Le nombre minimum d’actionnaire a été ramené à 1 depuis la modification de la Loi intervenue en août 2006 qui a créé la « société anonyme unipersonnelle ».

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

Le capital

Le capital minimum est de 31.000 EUR, et doit être libéré au minimum de ¼.

Il est possible de procéder à des apports en nature s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services. Il convient dans ce cas de désigner préalablement à la constitution un réviseur d'entreprises ayant pour mission de faire un rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés.

Les fondateurs sont solidairement responsables de la libération du capital de la société.

Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des actionnaires.

Il est également possible de prévoir statutairement un capital autorisé. Dans ce cas, le conseil d'administration a la faculté d’augmenter le capital dans la limite du capital autorisé.

Lors de l’augmentation de capital, la prime d'émission doit être intégralement libérée.