Imposition des primes et du 13ème mois

Imposition des primes et du 13^ème mois

A l’instar des salaires habituels, la gratification (primes) et/ou le 13^ème mois (salaire supplémentaire) accordé au salarié, au bon vouloir de l’employeur, sont aussi imposables, mais selon des modalités différentes que l’on va détailler ci-dessous :

Calcul de l’impôt 

La somme perçue au titre de la gratification (ou du 13^ème mois) est ajoutée au revenu annuel du contribuable, ce qui augmente sa base imposable. Le contribuable aura donc un recalcul d’impôt sur la base de sa rémunération annuelle additionnée du montant de sa prime et/ou 13^ème mois. Cela explique pourquoi la somme perçue est plus taxée que si le salarié recevait son salaire habituel de base. Le taux d’imposition change car le montant de la base imposable augmente.

Par exemple, si un salarié touche au mois de décembre une gratification brute de 10.000 € alors que son salaire mensuel habituel est de 3.000 € brut, son recalcul d’imposition sur la gratification sera basée sur un taux d’impôt correspondant à un revenu annuel de 46 000 € (3.000 x 12 + 10.000 €) brut par an et non sur 36.000 € (3.000 x12).

Un contribuable résident luxembourgeois qui perçoit un salaire annuel de 36.000 € serait imposé à 10 % (environ pour les besoins de l’exemple) s’il est en classe 1. Le même contribuable serait imposé à 15 % (environ toujours pour les besoins de l’exemple)  si son salaire annuel passe à 46.000 €. Le recalcul d’impôt se fera donc avec un taux d’imposition à 15 %, soit une différence de 5 % avec son taux d’imposition de base.

Dans cette circonstance, le contribuable sera donc taxé à 15 % sur toute l’année, ce qui engendre un recalcul d’impôt pour la période de janvier à novembre. Cette période sera donc taxé à 5% supplémentaire.

Par exemple

De janvier à novembre :

Salaire habituel : 3.000 €

Impôt : 10 % (300€)

Salaire perçu : 2.700 € chaque mois

Décembre :

Salaire : 3.000 €

Prime : 10.000 €

Impôt sur la prime : 15% : 1.500 €

Salaire habituel hors prime : 36.000 €

Impôt recalculé sur les salaires habituels (15% au lieu de 10%) : 5 % (1.800 €)

Prime déduite des impôts : 10.000 – (1.500+1.800) = 6.700 €

N.B. : Nous ne tenons pas compte ici des cotisations sociales pour mieux illustrer l’exemple.

Le contribuable a l’impression d’être taxé à 33 % sur sa prime alors qu’il est en fait imposé à 15 % mais sur l’ensemble de la période et cet impôt est prélevé intégralement sur la prime.

Pour toute rémunération non périodique dépassant un montant de 250 €, une deuxième fiche de salaire est éditée, incluant ce montant et dans laquelle le calcul de l’impôt est annualisé (pour le salaire, le calcul de l’impôt est mensuel ou il peut être journalier si le mois est incomplet). Le calcul de l’impôt est ainsi facilité.

Impact sur les crédits d’impôts

CIS (crédit d’impôt salarié) :

Pour rappel, le CIS est alloué en fonction de la tranche de revenu annuel que gagne le contribuable :

• de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [396 + (salaire brut - 936) x 0,029] euros par an,
• de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 696 euros par an,
• de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [696 - (salaire brut - 40.000) x 0,0174] euros par an.

CISSM (crédit d’impôt salaire social minimum) :

Le crédit d’impôt salaire social minimum a pour but de revaloriser le SSM. Il s’adresse aux salariés ayant un revenu mensuel compris entre 1.500€ et 3.000 €. Le CISSM va jusqu’à 70 € par mois.

La prime peut également affecter le montant du CIS ou du CISSM. En cas de versement de prime, le CIS ou le CISSM peut être déduit sur la deuxième fiche de salaire en fonction du montant de la prime si celle-ci dépasse le barème attribué aux crédits d’impôt.

Evolution prévisible

En août 2021, une pétition a été déposée auprès de la Chambre des députés au Luxembourg afin que les gratifications perçues par les salariés ne soient plus taxées. La pétition ayant atteint le nombre de signatures suffisantes, le sujet sera abordé par les députés dans les mois prochains.