Modification de la loi sur les autorisations d’établissement (2018)

Suppression de l’obligation de démontrer la compétence professionnelle pour devenir commerçant

Avant la réforme, les candidats commerçants (ou dirigeants d’une entreprise à vocation commerciale) devaient apporter la preuve de leur compétence (au moyen d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle) pour obtenir une autorisation d’établissement.

Désormais, les candidats à une activité commerciale sont dispensés²  de devoir démontrer leur compétence pour accéder à l’autorisation de commerce. Avec deux réserves toutefois :

- Les professionnels du secteur HORECA (hôtel, restauration, café) devront avoir suivi une formation portant sur les règles générales d’hygiène ;
- Les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndic, promoteurs) devront quant à eux avoir suivi une formation portant sur la législation immobilière au Luxembourg.

A l’avenir, seuls les artisans et les professions libérales (géomètres, urbaniste, conseil en propriété intellectuelle, etc…) resteront tenus de démontrer leur compétence au moyen de la possession du diplôme approprié pour obtenir l’autorisation d’établissement.

Dans cette perspective, la réforme a également assoupli les formalités à accomplir en matière de reconnaissance de diplôme puisqu’il n’est désormais plus obligatoire d’inscrire son diplôme au registre des diplômes luxembourgeois pour le faire ensuite valoir en matière d’établissement³.

Suppression du métier de « conseil » de la liste des métiers réglementés

La réforme a supprimé le métier de « conseil » et de « conseil économique » de la liste des métiers réglementés⁴ . Les titulaires d’une autorisation d’établissement de « conseil » ou de « conseil économique » voient leur autorisation automatiquement transformée en une autorisation pour « activités et services commerciaux ».

Suppression des obligations spécifiques aux grandes surface

Les obligations spécifiques aux grandes surfaces (plus de 400m2) en matière de droit d’établissement ont également été supprimées.

¹ Loi du 18 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

² Deuxième alinée de l'article II du 18 juillet 2018

³ Septième alinéa de l’article II de la loi du 18 juillet 2018

⁴ Sixième alinéa de l’article II de la loi du 18 juillet 2018