Fiduciaire
Aides et subventions aux entreprises luxembourgeoises
Les aides à l'investissement
Les aides à l'investissement sont encadrées par la loi du 30 juin 2004, modifiée par la loi du 28 mai 2009.
Pour bénéficier d'une aide, les entreprises doivent être établies au Luxembourg, offrir des garanties suffisantes de viabilité, être sainement gérées et s'insérer dans la structure des activités économiques du pays.
Les investissements susceptibles de recevoir une aide sont soit des biens corporels amortissables, soit des immobilisations incorporelles. Les immobilisations corporelles doivent être liées à la création d'un nouvel établissement, à l'extension ou la modernisation d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant. Il faut noter qu'une cinquantaine d'activités (par exemple : les agences d'affaires, les centres commerciaux ou les surfaces commerciales de ventes d'une superficie supérieure à 400m², les comptables, les entreprises industrielles, les professions libérales, les travaux de secrétariat, etc....) et une douzaine de types d'investissement (par exemple : les parties immatérielles d'un fonds de commerce, le matériel de location de toutes sortes, le matériel roulant, les immeubles ou logements pouvant servir à l'habitation) sont exclus du système de l'aide, de même que les investissements totaux inférieurs à 12 500€. Les immobilisations incorporelles susceptibles d'une aide comprennent principalement le transfert de technologie, l'acquisition de brevets ou licences et savoir faire.
La loi précise 3 types d'entreprises qui bénéficient d'aides de montants différents ; les petites entreprises, c'est-à-dire moins de 50 personnes et 10 M € de chiffre d'affaires, les PME, c'est-à-dire entre 50 et 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M € et les grandes entreprises plus de 250 personnes et plus de 50 M € de chiffre d'affaires. Les 2 premières catégories doivent de plus être indépendantes (ne pas appartenir à un groupe).
Les aides maximales sont de 15% des investissements pour les petites entreprises, 7.5% pour les PME et sont plafonnées à 200.000€ sur 3 ans pour les grandes entreprises.
De plus, ces aides sont majorées à 20% et 10% respectivement si le projet d'investissement a été notifié avant sa réalisation au Ministère des Classes Moyennes.
Les aides sont versées soit sous forme de subventions en capital, versées après achèvement du programme d'investissement, soit en cas de financement par un crédit sous forme d'une subvention à l'établissement de crédit permettant une diminution du taux d'intérêt pratiqué.
Il faut également noter que le coût des services fournis de manière occasionnelle par des conseillers extérieurs pour des projets ponctuels peut bénéficier d'une aide maximale de 50%. De même, une aide de 50% maximum peut être accordée sur les frais de la première participation pour la mise en place et la gestion d'un stand sur une foire ou une exposition.
Les aides fiscales à l'investissement
Sur demande, il est accordé à toutes les entreprises (sauf les entreprises agricoles et les professions libérales) une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés par l'entreprise au cours de l'exercice. Seule l'acquisition d'un certain nombre de biens est néanmoins susceptible de bénéficier de l'aide. Ces biens sont en général des biens amortissables sur une durée supérieure à 3 ans. Sont cependant exclus les biens usagés et les véhicules automoteurs (sauf certaines exceptions).
Il existe 2 types d'aides, l'aide basée sur l'investissement complémentaire et l'aide basée sur le montant global de l'investissement. Le montant de la déduction fiscale est dans le cas de l'investissement complémentaire de 10% de l'investissement « recalculé », et de 6% de l'investissement jusqu'à 150.000€ et de 2% au dessus dans le cas de l'investissement global.
Les aides à la création d'entreprise
Les créations ou reprises d'entreprises bénéficient en priorité des aides à l'investissement citées ci-dessus. Comme il s'agit d'un premier établissement, un bonus de 10% supplémentaire peut être accordé, ce qui porte le total de l'aide à 30%. Pour obtenir cette aide la présentation d'un business plan est cependant obligatoire.
Les aides spécialisées
L'innovation, la recherche, le développement, l'environnement, la sécurité alimentaire ou encore la production audiovisuelle sont considérés comme des secteurs prioritaires et sont soutenus par des aides pour aider à leur développement au Grand Duché.
La loi du 5 juin 2009 a pour objet la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. Selon la taille de la société (grande entreprise, PME ou petite entreprise) et la spécificité du projet, le pourcentage de l'aide peut varier de 25 à 100% des dépenses en rapport avec le projet. Les aides sont octroyées soit sous forme de subvention en capital soit sous forme de diminution du taux d'intérêt pratiqué en cas de financement.
Le gouvernement incite également les entreprises à minimiser leur impact sur l'environnement par le même type d'aides que pour l'innovation, c'est-à-dire des aides différenciées selon la taille de la société et la spécificité du projet. Le pourcentage octroyé en raison du surcoût engendré par la prise en compte des contraintes environnementales varie de 10 à 80%. Les aides sont octroyées soit sous forme de subvention en capital, soit sous forme de bonification d'intérêt en cas de financement.
Il existe encore une aide à la Sécurité Alimentaire pour les entreprises du secteur de l'alimentation encouragées à investir dans des instruments ou des méthodes permettant d'assurer une meilleure hygiène et de renforcer la traçabilité du produit et donc sa qualité. Les investissements subventionnés sont subdivisés en 3 catégories, les équipements de base qui sont subventionnés dans le cadre général (voir ci-dessus), les équipements de facilité (équipements destinés à améliorer le processus de production) subventionnés à 20%, les équipements de sécurité alimentaire subventionnés entre 30 et 40%. Le conseil externe peut être subventionné entre 20 et 75% selon la taille de l'entreprise avec une limite à 100 000€. Ces mesures d'aides ne sont pas cumulables avec d'autres types d'aides.
Le Fonds National de Soutien de la Production Audiovisuelle (Fonspa) créé en 1990 est un établissement public luxembourgeois dont la vocation est de soutenir financièrement la production, la coproduction et la distribution d'œuvres de fiction ou d'animation d'origine luxembourgeoise. Ce fonds agit en accordant des Aides Financières Sélectives (AFS) qui sont des avances sur recettes remboursables. Cette aide est accordée selon un certain nombre de critères qui ont pour but de vérifier que le film est « luxembourgeois ». Les avances peuvent aller jusqu'à 1 million d'euros. Il intervient aussi au moyen d'aides automatiques : les Certificats d'Investissement Audiovisuel ( CIAV +). Le montant du certificat est fonction du budget total du film et des dépenses réalisées au Luxembourg et dans l'UE. Ces certificats donnent droit à une déduction du bénéfice imposable dans la limite de 30% du revenu imposable. Les certificats sont nominatifs mais transférable une fois. Ce régime d'aide est en principe temporaire et peut être utilisé jusqu'en 2015 en fonction de la législation actuelle.
La SNCI
La Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI), établissement bancaire de droit public, peut intervenir en complément des aides ci-dessus ou indépendamment pour financer les investissements des entreprises à des taux préférentiels. Elle intervient toujours en complément des apports de l'entrepreneur et du prêt de la banque commerciale.
Ses domaines d'interventions sont les crédits d'équipement, les prêts de reprise (éléments corporels et incorporels), de rachat (actions, parts sociales), de financement de la création d'une entreprise (y compris des apports en fonds propres dans certains cas), les crédits à l'exportation ou les financements pour l'implantation d'une entreprise luxembourgeoise à l'étranger.