Introduction
Les entreprises peuvent financer leurs projets professionnels par des fond propres (capital et réserves) ou des prêts bancaires, éventuellement garantis par un cautionnement.
Les entreprises peuvent également réduire le coût de leurs projets via des subventions et aides financières accordées par l'Etat.
Ces aides s'adressent pour l'essentiel aux PME (petites et moyennes entreprises), aux startups et aux indépendants selon un critère de taille1 (qui ne sont pas les mêmes critères de qualification que pour la taille des entreprises en comptabilité).
Pourtant, malgré leur intérêt, ces dispositifs restent méconnus du grand public et sont sous exploités par les porteurs de projet d'entreprise.
1. Aide à l’investissement pour PME
L’aide à l’investissement a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises lors de la création d’une activité, de l’extension d’un établissement existant ou de la diversification des activités.
Les investissements éligibles concernent principalement les immobilisations corporelles, telles que les machines, équipements ou installations techniques. Certaines immobilisations incorporelles peuvent également être admises (exemple : acquisition d’un logiciel de conception 3D spécialisé pour le métal d'une valeur de 5 000 € HTVA, avec preuve de son utilisation exclusive pour le nouveau projet).
En pratique, les devis ou factures doivent comporter au moins un poste dont le montant unitaire atteint 750 € HTVA. Il ne s’agit pas d’un seuil global du projet, mais bien d’un critère appliqué aux éléments composant l’investissement. Un projet composé uniquement de petites dépenses unitaires inférieures à ce montant ne permet donc pas, en principe, l’octroi de l’aide.
Le taux de l’aide s’élève à 20 % des coûts éligibles pour une petite entreprise et à 10 % pour une moyenne entreprise. Toutefois, pour être effectivement accordée, l’aide doit atteindre un montant minimum de 1.000 € par projet. En dessous de ce seuil, aucune subvention n’est versée, même si le taux théorique est respecté.
La demande doit impérativement être introduite avant le début des travaux ou des investissements. Cette exigence découle du principe dit de l’effet incitatif, selon lequel l’aide publique doit influencer la décision d’investir. Le point déterminant n’est pas l’octroi formel de l’aide, mais le dépôt conforme de la demande avant le démarrage du projet.
Le versement de l’aide intervient généralement après la réalisation complète de l’investissement, sur base de factures acquittées. Selon la nature du projet et le régime applicable, des modalités spécifiques peuvent exister, mais le principe reste celui d’un remboursement a posteriori.
Exemple :
Une petite entreprise investit 50.000 € HTVA dans une nouvelle machine. Elle peut prétendre à une aide maximale de 10.000 €, à condition que la demande ait été introduite avant le démarrage et avant la signature de tout devis ou contrat, et que l’ensemble des conditions soient respectées. L'entreprise peut espérer recevoir un accusé de réception sous 1 à 2 semaines après le dépôt du dossier complet. La décision d'octroi, elle, prend généralement 4 à 8 semaines après l'accusé de réception selon la complexité du dossier et la charge de travail de l’administration. Une fois la décision positive reçue, le versement intervient généralement sous 2 à 4 semaines après envoi des justificatifs finaux (factures, preuve de paiement, etc.).
2. Aide aux investissements divers (modernisation du matériel)
Le régime des investissements divers vise des projets qui ne relèvent pas strictement d’une création ou d’une extension d’activité, et peut viser des investissements en ce qui concerne la modernisation d’équipements existants, la digitalisation des processus ou certains investissements organisationnels destinés à améliorer l’efficacité opérationnelle de l'entreprise.
Les taux applicables sont identiques à ceux de l’aide à l’investissement classique, soit 20 % pour une petite entreprise et 10 % pour une moyenne entreprise. Ces aides sont toutefois accordées avec un plafond global de 300.000 € d’aides publiques sur une période glissante de 3 exercices (chaque demande ne pouvant excéder un projet de 100.000 €).
Contrairement à l’aide à l’investissement classique, ce régime permet, dans certaines limites, l’introduction d’une demande après la réalisation et le paiement des investissements. Cette souplesse est toutefois contrebalancée par une limitation stricte du montant de l’aide. En effet, celle-ci ne peut excéder 20.000 € pour une petite entreprise et 10.000 € pour une moyenne entreprise, même si l’application du taux théorique conduirait à un montant supérieur.
La demande doit être introduite au plus tard un an après la date de décaissement de la facture la plus ancienne liée au projet.
Le respect de ce délai est impératif et fait l’objet d'un contrôle lors de l'instruction de la demande.
Exemple :
Une petite entreprise qui engage 150.000 € de dépenses éligibles pour un projet de modernisation pourrait théoriquement prétendre à une aide de 30.000 €. En pratique, l’aide effectivement accordée au titre de l'aide aux investissements divers sera plafonnée à 20.000 €.
3. SME Packages : des aides « clé en main »
Les SME Packages constituent des aides forfaitaires destinées à encourager les PME à recourir à des prestataires externes afin d’améliorer leur fonctionnement interne, leur organisation ou leur positionnement stratégique.
Le taux de subvention s’élève à 70 % des coûts éligibles, pour des dépenses comprises entre 3.000 € et 25.000 € HTVA.
Ces aides concernent actuellement :
- l'intégration de solutions digitales (ex. : achat d’une tablette graphique destiné à numériser les plans d'un menuisier) ;
- l'optimisation du service client (ex. : création d’un programme de fidélité digital comme une carte virtuelle ou SMS personnalisés) ;
- la réduction de l'impact environnemental (ex. : conseil en éco-produits et achat de matériel de nettoyage durable tels que balais, chiffons lavables, etc.) ;
- l'intelligence artificielle (ex. : développement d’un outil d’analyse des achats pour proposer des suggestions personnalisées) ;
- et la cybersécurité (ex. formation d'employés du secteur du BTP à la cybersécurité et installation d’un antivirus professionnel sur les ordinateurs).
Les aides sont définies par l’administration et il est recommandé de se référer aux intitulés officiels en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Exemple :
Une PME investit 20 000 € HTVA dans un projet de digitalisation (CRM + automatisation administrative).
- Subvention : 70 %
- Aide obtenue : 14 000 €
Le coût réel du projet est ainsi limité à 6 000 €, pour un impact structurel significatif.
4. Aide à la primo-création d’entreprise
L’aide à la primo-création d’entreprise est réservée aux personnes qui créent leur toute première entreprise dans le commerce ou l’artisanat et qui s’y impliquent personnellement, à titre principal, en assurant la gestion effective de l’activité.
Une rémunération, même partielle, est généralement considérée comme incompatible avec l’objectif de l’aide.
L’administration vérifie que le demandeur ne bénéficie pas, pendant la période couverte par l’aide, d’un salaire, d’honoraires, de jetons de présence ou du revenu d’une autre activité professionnelle.
L'aide prend la forme d’une aide mensuelle de 2.000 €, accordée pour une durée maximale de 6 mois, soit un montant total plafonné à 12.000 € (montant du capital minimum d'une SARL).
Parmi les autres conditions (autre que l'absence de rémunération du dirigeant) :
- L'activité doit relever du commerce ou de l'artisanat (professions libérales et agriculteurs sont exclus par exemple)
- l'entreprise doit avoir été nouvellement créée (moins de 6 mois)
- le dirigeant ne doit pas avoir été impliqué dans une faillite frauduleuse ou avoir encouru de condamnations
- le dirigeant ne doit pas avoir déjà exercé une activité nécessitant une autorisation d'établissement sur les 10 ans précédant la demande
L’aide n’est pas cumulable avec d'autres aides publiques de démarrage et ne peut servir à contourner une situation de cessation, de faillite ou de restructuration.
Exemple :
Un artisan indépendant démarre son activité et prépare une demande d'aide à la primo-création via MyGuichet et y joint ses justificatifs (ex. : affiliations CCSS sur 10 ans, preuve de formation en gestion ou diplôme, déclarations sur l’honneur, casier judiciaire, etc.). L'artisan perçoit 2 000 € par mois pendant 6 mois et cette aide permet d’absorber les premières charges fixes.
5. Aides pour besoins spécifiques
Plusieurs institutions publiques proposent, en complément des aides à l’investissement « classiques », des dispositifs ciblés selon la nature du projet (innovation, emploi, formation, export, durabilité) ou la situation de l’entreprise (foires, sinistres, implantation locale).
Luxinnovation – Aides R&D / innovation (orientation vers des aides nationales et européennes, appui au montage de dossiers, facilitation d’accès aux financements) – agence nationale d’innovation et d’accompagnement des entreprises.
ADEM – Aides à l’embauche, au maintien de l’emploi, mesures de réinsertion et dispositifs temporaires en cas de difficultés économiques – administration publique de l’emploi.
INFPC – Aides à la formation continue (prise en charge partielle / réduction du coût net des plans de formation) – institut national en charge de la formation professionnelle continue.
Office du Ducroire – Aides à l’export et à l’internationalisation (aides financières, garanties, assurances liées aux risques à l’étranger, soutien à certaines démarches de prospection/foires) – organisme public de soutien au commerce extérieur.
House of Sustainability – Aides et accompagnement pour projets de transition énergétique et de durabilité (structuration du projet, orientation vers dispositifs environnementaux) – plateforme nationale d’accompagnement en développement durable.
Communes – Aides locales variables (implantation, revitalisation économique, projets spécifiques) – autorités communales compétentes sur leur territoire.
Dispositifs “foires nationales” – Aides pour participer à certains salons/foires au Luxembourg (réduction d’une partie des coûts d’exposition) – dispositifs publics spécifiques selon l’événement et l’organisme porteur.
Dispositifs “calamités naturelles” – Aides exceptionnelles en cas d’événements reconnus (soutien à la reprise, selon évaluation des dommages) – dispositifs publics activés au cas par cas après reconnaissance officielle.
1.
| Critères | Petite entreprise | Moyenne entreprise |
|---|---|---|
| Effectif | < 50 | < 250 |
| CA annuel | < 10 millions € | < 50 millions € |
| ou | ||
| Bilan annuel | < 10 millions € | < 43 millions € |
