droit administratif

Les délais de paiement et intérêts de retard

Délais de paiement et intérêts de retard dans les transactions commerciales

 

Malheureusement, les entreprises peinent parfois à encaisser les créances résultant de leurs ventes de produits ou prestations de services.

Peuvent-elles appliquer des pénalités ou des intérêts de retard lorsque le terme de paiement est dépassé ?

La situation sera différente selon que la créance commerciale résulte d’une vente à un professionnel (entreprise, administration, etc…) ou à un particulier.

Les créances résultant d’une transaction avec une entreprise ou un service public

Dans cette situation, les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et courent automatiquement, sans mise en demeure ou ni autre formalité, dès le jour suivant le terme de paiement convenu.

Il y a donc absence totale de formalisme et l'envoi de rappels ou de mise en demeure n'est absolument pas nécessaire pour faire courir les intérêts de retard et/ou réclamer le remboursement des frais de recouvrement.

En l’absence de terme de paiement explicite sur la facture ou sur le contrat, la date de paiement est fixée par la loi à 30 jours après la réception de la facture ou la réception des marchandises.

Le taux d'intérêt de retard applicable est publié en début de chaque semestre au Mémorial A. Il est égal au taux directeur de la BCE majoré de 7%. Pour le second semestre 2019, le taux d'intérêt de retard s'élevait ainsi à 7% (puisque le taux directeur BCE était nul).

Il est en outre possible pour l’entreprise de se prévaloir du remboursement des frais de recouvrement en supplément des intérêts de retard. Les frais de recouvrement remboursables sont alors constitués du dédommagement raisonnable des coûts occasionnés par la procédure de recouvrement. Il est éventuellement possible de facturer un montant forfaitaire au titre des frais de recouvrement pourvu que ce montant ne soit pas déraisonnable.

Dans la pratique, pour faciliter la mise en compte des intérêts de retard et des frais de recouvrement il est conseillé d'ajouter sur les factures une simple phrase indiquant « Conformément aux dispositions légales et à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en particulier, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7% et donneront lieu au remboursement des frais de recouvrement ». Cependant, une telle mention reste facultative.

 

Les créances résultant d’une transaction avec un consommateur final

Pour ce qui est des retards de règlement dans le cadre d’une transaction avec un particulier, les règles en vigueur sont radicalement différentes de celles présentées au paragraphe précédent.

En premier lieu, ce n’est qu’au terme d’un délai de 3 mois après la date de réception des marchandises, d'achèvement des travaux ou de la prestation de services que la créance d’un professionnel sur un consommateur est productive d’intérêts de retard.

En second lieu, pour pouvoir facturer des intérêts de retard, le professionnel doit pouvoir prouver qu’il a adressé sa facture au particulier dans le mois qui suit la date de réception des marchandises, d'achèvement des travaux ou de la prestation de services.

Enfin, la facture que le professionnel a adressée au particulier doit obligatoirement contenir la mention « Conformément aux dispositions légales et à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en particulier, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux fixé par arrêté grand-ducal ».

Le taux des intérêts de retard applicable est fixé pour chaque année civile par arrêté grand-ducal. Ce taux est de 2% pour 2019 et il était de 2.25% pour 2017 et 2018.

 

 

 

Référence : loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard