Avantages en nature

Avantages en nature Luxembourg : Logement - Véhicules

L'évaluation et la nature du revenu fiscal des avantages en nature accordés aux employés et aux actionnaires et associés employés ou non, et en particulier des avantages représentés par la mise à disposition d'un logement et d'une voiture de service ou de fonction (cette dernière distinction n'existant pas à Luxembourg) viennent d'être reprécisés par l'administration des contributions directes dans sa circulaire L.I.R 104/1 du 16 juillet 2018.

1- AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES

a) L'évaluation d'un avantage "habitation" 

Les frais courants du logement (chauffage, eau, électricité etc.) pris en charges par l'employeur doivent être rajoutés à l'avantage pour leur montant effectif. Si le logement est meublé, la valeur mensuelle de l'avantage est à majorer de 10%. Toutes sommes payées par l'employé viennent en diminution de l'avantage. Dans tous les cas l'avantage est à considérer comme un complément de salaire et à soumettre à la retenue d'impôt.

b) L'évaluation d'un avantage "voiture"

En préliminaire il faut noter que les frais se rapportant au trajet domicile travail sont pris en compte quel que soit la situation du bénéficiaire par la déduction forfaitaire (art 105bis L.I.R). Tout remboursement (de manière directe ou indirecte) correspond donc à une rémunération imposable.

Deux types d'évaluation sont possibles:

• L'évaluation au prix de revient du kilomètre privé parcouru

Dans ce cas l'employeur doit établir et justifier le prix de revient du kilomètre compte tenu de la voiture mise à disposition (amortissement, assurance, vignette etc.)

Il faut également tenir un carnet de bord recensant les kilomètres privés parcourus y compris le trajet domicile lieu de travail et procéder à une régularisation mensuelle.

Dans la pratique une telle évaluation demande expertise et discipline.

• L'évaluation forfaitaire

Indépendamment de la vétusté du véhicule, l'avantage mensuel est fixé entre 0,5 et 1,8% du prix global  TTC d'acquisition du véhicule à l'état neuf.

Par exemple, pour un véhicule dont la valeur catalogue diminué des remises spécifiques est de 30.000,00 euros, l'avantage mensuel pourra varier de 150 à 540 euros.

Le mode de financement du véhicule n'a aucune incidence sur la valeur mensuelle de l'avantage.

Toute participation forfaitaire fixe ou par kilomètre privé de l'employé vient en diminution de l'avantage. La prise en charge aléatoire par le salarié des frais variables (carburants, entretien, réparations) ne diminue en aucun cas la valeur de l'avantage.

La participation au prix d'acquisition intervient par le biais d'un amortissement de l'avantage dans le temps et l'amortissement est plafonné à 20% du prix d'acquisition. 

Là aussi l'avantage est à considérer comme un complément de salaire et à soumettre à la retenue d'impôt.

L’avantage éventuel lié à la vente du véhicule de service à un salarié à un prix de faveur peut donner lieu à un supplément d’imposition. D’après les arrêts de la Cour Administrative, l’avantage est à plafonner. Ce plafonnement obéit  à des règles complexes qui sont à examiner au cas par cas.

2- AVANTAGES ACCORDES AUX ASSOCIES ET ACTIONNAIRES

L'évaluation de l'avantage est la même que dans le cas des salariés et seule la nature du revenu peut changer.

Si l'avantage est accordé à l'associé ou actionnaire en sa qualité de salarié de la société et si des salariés non actionnaires bénéficient d'avantages similaires, l'avantage est à considérer comme un revenu d'une occupation salarié.

Si l'avantage est accordé à l'associé ou actionnaire en sa qualité d'actionnaire l'avantage est à considérer comme revenu de capitaux  mobiliers, passible de la retenue d'impôt.

La détermination de la nature fiscale réelle de l'avantage incombe au bureau des sociétés qui le communique au bureau d'imposition des personnes physiques compétent.

Il faut enfin noter que les règles d'évaluation forfaitaire ne peuvent pas être utilisées pour déterminer l'avantage des actionnaires qui assument la gestion journalière de la société.