fiscalité personnelle

Introduction de l’imposition individuelle sur option pour les couples mariés

Impot sur le revenu des couples mariés au luxembourg - fiduciaire LPG

L’imposition individuelle au Luxembourg

La réforme fiscale luxembourgeoise, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, contient plusieurs nouvelles dispositions légales et réglementaires notamment en termes d’imposition des couples mariés qui peuvent, à partir de l’année fiscale 2018, choisir entre une imposition individuelle ou une imposition collective. Cette option s’applique tant aux contribuables résidents qu’aux contribuables non-résidents (frontaliers).

Les contribuables non-résidents

Avant la réforme

Jusqu’à cette réforme, les contribuables non-résidents mariés obtenaient la classe d’impôt soit 2, soit 1a en fonction du seuil de 50% des revenus professionnels du ménage réalisés ou non au Luxembourg.

Ils pouvaient en outre être assimilés fiscalement à des résidents si au moins 90% de leurs revenus professionnels* étaient réalisés au Luxembourg**. Le cas échéant, les contribuables étaient dans l’obligation de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise et l’imposition était collective.

Pour les contribuables qui n’étaient pas soumis à une imposition par voie d’assiette, la retenue à la source des revenus de source luxembourgeoise pouvait valoir imposition définitive.   

Si chacun des époux qui compose le ménage percevait un revenu professionnel imposable au Luxembourg, l’imposition était collective.

Après la réforme

La règle générale prévoit désormais pour les contribuables non-résidents mariés l’application de la classe d’impôt 1. Chacun des époux est imposé séparément sur ses propres revenus réalisés.

Il est cependant toujours possible aux contribuables non-résidents mariés d’être assimilés fiscalement à des résidents si au moins 90% de leurs revenus mondiaux* est réalisé au Luxembourg** ou si leurs revenus annuels de source non luxembourgeoise ne dépasse pas 13 000 euros.

Le cas échéant, la retenue à la source se fera par l’application d’un taux qui sur demande sera inscrit sur la fiche de retenue d’impôt à condition que les deux conjoints la fassent conjointement, ce qui implique également une imposition par voie d’assiette.

L’imposition pourra être collective ou individuelle à la condition que la demande soit conjointe.

Les contribuables résidents

Avant la réforme

Les contribuables résidents mariés obtenaient automatiquement la classe d’impôt 2 sans aucune condition de revenus ou de seuil.

Pour les contribuables qui étaient dans l’obligation de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise, l’imposition était collective.

Comme pour les contribuables non-résidents, la retenue à la source des revenus de source luxembourgeoise pouvait valoir imposition définitive pour les contribuables résidents non soumis à une imposition par voie d’assiette.

Après la réforme

A partir de l’année d’imposition 2018, les contribuables résidents mariés pourront choisir d’opter pour l’imposition collective ou pour l’imposition individuelle. La demande pour l’individualisation doit être conjointe.

L’imposition individuelle

A partir de l’année d’imposition 2018, les contribuables mariés résidents et non-résidents seront :

  • Imposés collectivement en classe d’impôt 2, suivant le principe de l’imposition collective et en cumulant les revenus;
  • Imposés de manière individuelle pure ou individuelle par réallocation du revenu imposable commun qui permet de déterminer un taux d’imposition moyen.

Les contribuables mariés qui souhaitent demander l’imposition individuelle se verront ainsi imposés selon le barème de la classe 1.

Les différents abattements ou dépenses spéciales sont accordée à chacun des époux à raison de 50% des plafonds.

Alors que l'imposition individuelle pure permet à chaucn des époux de payer l'impôt sur son propre revenu et suivant le barème de la classe 1 par application d'un taux individuel, l'imposition individuelle par réallocation permet de définir un taux d'imposition commun aux deux époux, de sorte que chacun des deux époux paient l'impôt sur son propre revenu.

Les démarches

Le choix de l’imposition individuelle devra se faire sur demande conjointe mais sera modifiable à tout moment durant l'année et au plus tard lors de la remise de la déclaration fiscale (pour l’année concernée). Cela engendrera en contrepartie l’abandon des avances trimestrielles qui étaient demandées lors de l’imposition collective.

(*) Pour les résidents belges, ce seuil est de 50% du revenu professionnel du ménage.
(**) Au moins un des époux du ménage doit satisfaire à cette condition.