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Comment établir la déclaration d’impôt au Luxembourg : questions / réponses.

Comment établir sa déclaration d’impôt au Luxembourg : questions / réponses commentées par nos experts en fiscalité.

Au Luxembourg, établir une déclaration d’impôt pour les personnes résidantes et non résidentes n’est obligatoire que dans certains cas. Pour savoir si vous êtes soumis à une obligation fiscale, nos experts en fiscalité vous proposent de répondre à vos interrogations. Si vous êtes tenus de déclarer vos impôts, la fiduciaire LPG assure un service de préparation des déclarations fiscales des particuliers.

1- Qui est dans l'obligation de remplir une déclaration d'impôt au Luxembourg?

2- Quelles sont les documents à fournir avec ma déclaration d’impôt ?

3- Qu’est ce que l’on peut déduire de sa déclaration ?

4- Dans quelle classe d’impôt suis-je ?

5- Existe-t-il des revenus exonérés d’impôts ?

6- Doit-on établir une déclaration tous les ans ?

7- Je suis non-résident mais travaille au Luxembourg, suis-je concerné par la déclaration d’impôt au Luxembourg ?

8- Comment et où déposer ma déclaration d’impôt ?

9- Y-a-t-il une date limite de dépôt de ma déclaration ?

10- Où me procurer les documents à remplir pour effectuer ma déclaration ?

11- Je souhaite obtenir une aide et des conseils pour remplir ma déclaration d’impôt personnelle, vers qui puis-je me tourner ?

 

 

1- Qui est dans l'obligation de remplir une déclaration d'impôt au Luxembourg?

Au Luxembourg, que ce soit pour les résidents ou les non-résidents (ou les particuliers selon le jargon employé), établir une déclaration d’impôt n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants :

  • Revenu imposable supérieur à 100.000€ euros par an.
  • Revenu imposable supérieur à 36.000€ par an pour les personnes de classe 1 et 2 cumulant plusieurs revenus imposables au Luxembourg.

Exemple : Dans le cas d’un couple marié, l’un gagne 25.000€ par an et l’autre gagne 20.000€, leur revenu cumulable est supérieur à 36.000€ par an. Ils doivent donc effectuer une déclaration d’impôt.

  • Revenu imposable supérieur à 30.000€ pour les personnes de classe 1A cumulant plusieurs revenus imposables au Luxembourg.

Exemple : une personne veuve qui gagne 22.000€ par an n’est pas dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt car son revenu est inférieur à 30.000€ par an.

  • 600 euros par an de revenus non passibles de retenue d’impôt.

Exemple : Un contribuable qui a des revenus locatifs supérieurs à 600 euros par an.

  • Revenus nets de capitaux mobiliers  passibles d’une retenue à la source supérieurs à 1.500€.

Par exemple : Des dividendes reçus pour un montant brut de 7.000 euros.

  • Résident ayant obtenu provisoirement la classe 2, imposé de façon collective avec un conjoint non-résident.
  • Revenu imposable comprenant plus de 1.500€ nets de tantièmes ou de redevances.

Explications : s’il s’agit d’un contribuable résident, la déclaration par voie d’assiette est obligatoire à partir de ce montant (1.500€). Pour un contribuable non résident, la retenue d’impôt est en principe libératoire jusqu’à 100.000€.

  • L’Administration fait la demande au contribuable de remplir la déclaration d’impôt sur le revenu.

 

2- Quelles sont les documents à fournir avec ma déclaration d’impôt ?

  • Dans le cas d’un PACS ou partenariat et à condition que les partenaires demandent l'imposition collective, il faut annexer à la déclaration d’impôt le certificat de partenariat (à joindre une seule fois) et l’accompagner de la déclaration de résidence commune (à joindre tous les ans) ;
  • Le certificat de rémunération ;
  • Les justificatifs pour toutes les dépenses autres que les frais d’obtention et frais de transports dont on demande la déduction (intérêt bancaire, responsabilité civile des contrats d’assurance, certificat assurance vie (article 111 bis), épargne logement, dons, etc…).

 

3- Qu’est ce que l’on peut déduire de sa déclaration ?

Dans le formulaire de déclaration d’impôt, certaines cases sont consacrées aux déductions d’impôts qui peuvent notamment porter sur:

  • Les frais de déplacement avec un maximum de 2.574€ si ceux-ci ne sont pas déjà pris en charge par l’employeur (paiement d’un abonnement de train, remboursement des frais kilométriques…)

Exemple : le trajet domicile travail est pris en compte dans ce montant et dépend de l’éloignement entre le lieu de domicile et le lieu de travail. L’Administration publie tous les ans des tableaux indiquant le montant déductible.

Tableau indiquant le nombre d’unités d’éloignement

Tableau indiquant le montant déductible selon le nombre d’unités d’éloignement (page 9) :

Par exemple : un contribuable ayant son domicile à Differdange et son lieu de travail à Frisange pourra déduire 1.782€, montant correspondant à 22 unités d’éloignement (les 4 premières unités ne sont pas déductibles).

Les non résidents ou frontaliers sont généralement au plafond de 2.574€.

  • La bonification d’intérêts par l’employeur de maximum 3.000€ par personne pour un prêt à l’habitation personnelle et 500€ pour un prêt à la consommation,

>> Exemple de bonifications d’intérêts pour un prêt hypothécaire

  • Les intérêts payés (autres que pour les emprunts immobiliers) plafonnés à 336€ par an et par personne,

Exemple : Prêt à la consommation, achat de voiture ou découvert autorisé accordée par une banque. Les certificats sont en principe envoyés par la banque.

  • Les intérêts hypothécaires

Ces intérêts sont toujours déductibles (sauf résidence secondaire), mais de manières différentes en fonction de la nature du bien que le prêt générant ces intérêts finance. En ce qui concerne les intérêts payés sur les prêts finançant l’acquisition de la résidence principale, leur déductibilité est plafonnée en fonction de la date d’occupation de la résidence principale et du nombre de personnes composant le foyer fiscal. La déductibilité varie de 1.000€ à 2.000€ par personne. Les intérêts payés pour le financement d’une résidence locative sont quant à eux entièrement déductibles des revenus locatifs correspondants et diminuent donc le revenu imposable résultant des revenus locatifs.

  • Les autres cotisations sociales comme le rachat de période par exemple,

Explications : Ces rachats sont effectués pour compléter une carrière qui est incomplète en raison principalement de circonstances familiales, comme l’éducation des enfants ou de l’aide apportée à un parent gravement handicapé.

  • Les primes d’assurances (plafonnées à 672€ par an et par personne),
  • La prime unique d’assurance décès, solde restant dû qui permet de garantir le remboursement d’un prêt établi pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier donne lieu à une majoration plafonnée de la déduction des primes d’assurance de 6.000€ à 31.200€ en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

Par exemple : Un contribuable de 32 ans avec deux enfants peut déduire en prime unique 9.744€ (montant de base de 8.400€ + 672€ par année de plus de 30 ans soit 2*672).

Un contribuable de 55 ans avec 5 enfants peut déduire en prime unique le plafond maximum de 31.200€ en référence au tableau suivant (montant maximum du plafond déductible):

Nombre d’enfants

Âge du contribuable

0 à 30 ans

31 à 49 ans (*)

+ de 50 ans (**)

0

6.000 euros

480 euros

15.600 euros

1

7.200 euros

576 euros

18.720 euros

2

8.400 euros

672 euros

21.840 euros

3

9.600 euros

768 euros

24.960 euros

4

10.800 euros

864 euros

28.080 euros

5

12.000 euros

960 euros

31.200 euros

 

(*) Montant supplémentaire par année de plus de 30 ans.

(**) Plafond.

  • Les cotisations personnelles à un régime complémentaire de pension souscrit par l’entreprise plafonnées à 1.200€ / an,
  • Les frais de garde d’enfants ou frais domestique (femme de ménage par exemple) plafonnés à 3.600€ par an,
  • La modération d’impôt pour enfants plafonnée à 922,50€ par enfant,
  • La bonification d’impôt pour enfant qui permet de prolonger les droits de deux ans si les revenus imposables du ménage est inférieur à 76.600€ par an,

 

4- Dans quelle classe d’impôt suis-je ?

Au Luxembourg, il existe trois classes d’impôts : 1, 1A et 2. La classe d’impôt est déterminée selon l’âge, la situation familiale et le nombre d’enfants.

Classe 1 

  • Célibataire sans enfants,
  • Personne séparée ou divorcée sans enfants (sauf personne divorcée depuis moins de 3 ans)

Classe 1A

  • Célibataire avec enfants
  • Personne âgée de 64 ans et plus
  • Personne veuve
  • Personne séparée ou divorcée avec enfants (sauf personne divorcée depuis moins de 3 ans)
  • Personnes mariées ayant moins de 50 % des revenus au Luxembourg

Classe 2

  • Personnes imposées collectivement (pacs ou mariage),
  • Personnes veuves dont le conjoint est mort depuis moins de 3 ans,
  • Personnes séparées ou divorcées au cours des 3 années précédant l'année d'imposition.

 

5- Existe-t-il des revenus exonérés d’impôts ?

Selon l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, certains revenus sont exonérés d’impôts comme par exemple :

  • Les heures de travail effectuées le dimanche, la nuit ou les jours fériés, les heures supplémentaires ;

Explications : le certificat de rémunération annuel émis par l’employeur doit mentionner ces montants, qui deviennent dès lors déductibles de la base imposables.

Les personnels hospitaliers par exemple effectuent de nombreuses heures de nuit, ou le dimanche. Ce travail extraordinaire doit avoir été prévu par une convention collective idoine.

  • Les cadeaux offerts aux salariés : pour les salariés avec plus de 25 ans d’ancienneté, la valeur du cadeau ne peut excéder 2.250 euros ; pour les salariés avec plus de 40 ans d’ancienneté, la valeur du cadeau ne peut excéder 3.400€ et pour les salariés avec plus de 50 années d’ancienneté, la valeur du cadeau ne peut excéder 4.550€.

Le capital et la valeur de rachat d’un contrat d’assurances vie individuel.

 

6- Doit-on établir une déclaration tous les ans ?

En théorie, lorsque la personne n’est pas dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt mais qu’elle la soumet tout de même à l’Administration, elle n’est pas dans l’obligation de l’effectuer de nouveau l’année suivante. En pratique, si la déclaration à été établie une première année, l’Administration va probablement faire la demande l’année suivante car le dossier sera enregistré dans leur base de données.

Vous pouvez cependant indiquer à l’Administration des contributions que vous ne souhaitez plus effectuer de déclaration fiscale, l’Administration vous retirera alors de sa base de données.

 

7- Je suis non-résident mais travaille au Luxembourg, suis-je concerné par la déclaration d’impôt au Luxembourg ?

Oui.  Si vous avez le statut de salarié au Luxembourg et que vous répondez aux diverses conditions, alors vous êtes dans l’obligation d’établir une déclaration d’impôt sur le revenu luxembourgeoise, à savoir de manière synthétique :

  • Si l’un des conjoints a un revenu supérieur à 100.000€ 
  • Si le ménage cumule plusieurs revenus imposables au Luxembourg et que celui-ci est supérieur à 36.000€ (classe 1 et 2) ou 30.000€ (classe 1A).

 

8- Comment et où déposer ma déclaration d’impôt ?

Il y a deux façons pour compléter et déposer la déclaration d’impôt :

  • Sous forme manuscrite : si vous avez déjà effectué une déclaration d’impôt, vous recevrez la déclaration à compléter et à renvoyer sous forme papier (formulaire 100).
  • Sous forme numérique : vous avez également la possibilité de télécharger et compléter votre déclaration sur Internet.

La déclaration d’impôt sur le revenu est à remettre ou à envoyer au bureau d’imposition compétent.

  • Pour les non-résidents luxembourgeois, résidents en France, le bureau d’imposition compétent est le bureau d’imposition Y.
  • Pour les non-résidents luxembourgeois, résidents en Allemagne, le bureau d’imposition compétent est le bureau d’imposition Z.
  • Pour tous les autres non-résidents luxembourgeois, le bureau d’imposition compétent est le bureau d’imposition X.

 

9- Y-a-t-il une date limite de dépôt de ma déclaration ?

Oui.  La déclaration d’impôt sur le revenu est à déposer avant le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Une demande de prolongation peut être établie auprès de l’Administration des Contributions Directes et sera accordée selon les motivations de cette demande.

 

10- Où me procurer les documents à remplir pour effectuer ma déclaration ?

Le modèle 100 est disponible sur le site de l’Administration des Contributions Directes.

 

11- Je souhaite obtenir une aide et des conseils pour remplir ma déclaration d’impôt personnelle, vers qui puis-je me tourner ?

Pour vous aider à établir seul votre déclaration d’impôt, il existe de nombreux supports notamment le support réalisé à cet effet par l’Administration des Contributions directes, mais aussi par la chambre des salariés et si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez utiliser la rubrique « Aide » mise en place par l’Administration.

Si vous désirez simplement déléguer cette tâche et obtenir des conseils, des experts dans le domaine de la fiscalité sont disponibles dans les fiduciaires.