droit des sociétés

Les pertes importantes subies par les SA

Les pertes importantes subies par les SA

Sociétés anonymes et pertes importantes

Les administrateurs des Sociétés Anonymes1 qui subissent des pertes importantes doivent déclencher une procédure spéciale2 (dite la procédure « de l’article 100 »), sous peine de voir leur responsabilité engagée s’ils négligent leur obligation.

 

Première étape : la découverte des pertes

Les administrateurs des sociétés anonymes doivent tout d’abord veiller à ce que la société qu’ils administrent dispose à tout moment d’une comptabilité régulière et tenue à jour pour pouvoir, parmi d’autres besoins3, mettre en lumière les pertes de l’entreprise.

Lorsque la comptabilité révèle que la SA est dans une situation où son actif net est devenu inférieur à la moitié du capital, les administrateurs doivent déclencher les dispositions spéciales de l’article 100 LSC.

 

Deuxième étape : la rédaction d’un rapport spécial

Les administrateurs doivent rédiger un rapport sur les causes des pertes et, s’ils entendent proposer à l’assemblée de poursuivre malgré tout l’activité, sur les mesure qu’ils proposent pour redresser la situation financière.

 

Troisième étape : la convocation de l’assemblée générale

Les administrateurs doivent ensuite convoquer l’assemblée générale pour se prononcer sur la dissolution de la société ou à l’inverse sur la poursuite de l’activité. L’assemblée générale des actionnaires doit être convoquée dans les deux mois qui suivent la découverte de la perte.


Quatrième étape : la tenue de l’assemblée générale

L’assemblée générale des actionnaires qui a été convoquée doit se réunir pour décider de la dissolution anticipée de la société.

Lorsque l’actif net est devenu inférieur à la moitié du capital, la décision de liquidation anticipée est acquise moyennant la majorité des voix.

Lorsque l’actif net est devenu inférieur aux trois quarts du capital, la décision de liquidation anticipée est acquise moyennant seulement le quart des voix.

La loi n’impose cependant pas l’obligation de recapitaliser les sociétés qui ont décidé en assemblée générale la poursuite de leur activité.

Conclusion

Les administrateurs doivent veiller au respect scrupuleux de ces obligations, en rédigeant notamment un rapport spécial pertinent sur les causes des pertes et les mesures à prendre, sous peine de voir ensuite leur responsabilité personnelle engagée si une procédure de faillite est ouverte.


(1) Cette procédure concerne également les SCA mais elle ne concerne pas les SARL
(2) Article 100 de la loi sur les Sociétés Commerciales
(3) La comptabilité sert également à se conformer aux dispositions de l’article 9 du code de commerce : «toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent»