droit des sociétés

La chronologie des opérations de liquidation

opérations de liquidation - commissaire aux comptes

Les opérations de liquidation étape par étape

La procédure de liquidation d’une société englobe trois étapes.

La liquidation débute avec l’assemblée générale de mise en liquidation1. Cette assemblée doit obligatoirement prendre la forme d’une assemblée générale notariée pour les SA, SCA et SARL.

Une fois nommé, le liquidateur doit mener à bien toutes les opérations de liquidation : vente des actifs (immobilisations, stocks,…), encaissement des créances, identification et paiement des dettes, etc…

A l’issue des opérations de liquidation, le liquidateur doit rédiger un rapport de liquidations destiné aux associés ou actionnaires de la structure liquidée2.

Une seconde assemblée est alors convoquée pour entendre le rapport de liquidation et examiner le compte de la liquidation. Cette seconde assemblée peut être tenue sous seing privé et elle a également pour vocation de nommer le commissaire vérificateur.

Le rôle du commissaire est d’examiner si les comptes de liquidation et le rapport du liquidateur sont conformes aux documents de l’entreprise et aux actes menés par le liquidateur.

Lorsque les travaux du commissaire sont terminés, une troisième assemblée est appelée. Cette assemblée peut également être tenue sous seing privé et elle a pour objet l’approbation définitive, après l’examen par le commissaire vérificateur, du rapport du liquidateur et de prononcer la clôture de la liquidation.

Le liquidateur peut alors publier la clôture de la liquidation au registre de commerce et procéder, si la situation le permet, au remboursement du capital et au paiement du boni de liquidation.

Les documents de la société liquidée doivent ensuite être conservés pendant au moins 5 ans après la clôture de la liquidation3.

Exemple d’application

• 1er février 2017 : Assemblée Générale notariée de mise en liquidation.
• Du 1er février au 30 septembre 2017 : le liquidateur procède aux opérations de liquidation.
• 1er octobre 2017 : le liquidateur émet son rapport sur les opérations de liquidation.
• 8 octobre 2017 : Assemblée Générale de nomination du commissaire vérificateur.
• 20 octobre 2017 : Assemblée Générale d’approbation définitive du rapport de liquidation après lecture du rapport du commissaire et clôture de la liquidation.


 


(1) article 141 et suivants LSC
(2) article 151 LSC
(3) article 151 1° LSC