Comment récupérer son impôt retenu à la source

Possibilité de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable qui n’est pas dans l’obligation de faire une déclaration pour l’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) a tout de même la possibilité de transmettre une déclaration d’impôt à l’administration lorsqu’il a un avantage à faire sa déclaration d’impôt et s’il est admis¹ à une imposition par voie d’assiette. Cette possibilité est notamment utile au contribuable afin de régulariser une situation de retenue à la source trop importante ou une discrimination concernant certains cas particuliers.

Contribuables résidents

Le contribuable résident est admis à une imposition par voie d’assiette et peut donc volontairement transmettre une déclaration d'impôt notamment dans les cas suivants :

• Le contribuable demande une imposition collective (exemples : lorsqu’il est en partenariat ou lorsque son conjoint est non-résident) ;
• Le contribuable a subi des pertes dans des catégories de revenus non passibles de retenue à la source (exemple : il a une perte provenant de la location de biens. Cela se présente notamment lorsque le contribuable a un emprunt bancaire en relation avec sa résidence principale) ;
• Le contribuable a perçu des dividendes d'un montant inférieur ou égal à 1.500 euros (3.000 euros si imposition collective) et il souhaite imputer la retenue d'impôt à la source prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers sur l’ensemble de ses revenus.

Contribuables non-résidents (contribuables frontaliers notamment)

Le contribuable non résident est admis à une imposition par voie d’assiette et peut donc transmettre une déclaration d'impôt notamment dans les cas suivants :

• Le contribuable demande l’imposition collective ;
• Le contribuable demande l’assimilation aux contribuables résidents¹ (afin de pouvoir avoir droit aux mêmes déductions fiscales que les résidents) ;
• Le contribuable a perçu des tantièmes de source luxembourgeoise d’un montant brut annuel inférieur à 100.000 euros.

D’autres situations peuvent se révéler avantageuses pour le contribuable résident ou non-résident d’effectuer sa déclaration d’impôt. Une analyse complète de la situation de chacun est nécessaire pour pouvoir obtenir un résultat pertinent.

La transmission à l’administration de la déclaration pour l’impôt sur le revenu doit en principe être faite au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018 doit être remise à l’administration au plus tard le 31 mars 2019).

Le contribuable résident ou non résident qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette a encore la possibilité d’effectuer une déclaration simplifiée nommée décompte annuel pour régulariser sa situation.

¹ Les contribuables non-résidents peuvent demander l’assimilation aux contribuables résidents s’ils réalisent au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg (le taux est ramené à 50% pour les résidents belges) ou que la somme de leurs revenus nets perçus hors Luxembourg est inférieure à 13.000 euros. Pour les contribuables non-résidents mariés, il suffit que l’un des époux satisfasse à la condition du seuil de 90% ou que la somme de ses revenus perçus hors Luxembourg soit inférieure à 13.000 euros. Pour bénéficier de ce régime, les contribuables doivent en faire la demande.