droit administratif

Les délais de paiement et intérêts de retard

Délais de paiement et intérêts de retard dans les transactions commerciales

 

Par la loi du 18 avril 2004 le Luxembourg transpose la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et organise de manière simple et claire la nouvelle situation.

 

Le champ d'application est limité aux transactions commerciales c'est-à-dire à la fourniture de marchandises ou de services entre entreprises ou entreprises et pouvoirs publics.

Les règles concernant les transactions entre professionnels et consommateurs finaux sont inchangées par rapport aux dispositions des lois du 23 juin 1909 et 22 février 1984. (Voir ci-dessous).

Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et courent automatiquement, sans mise en demeure dés le jour suivant la date de paiement soit 30 jours après la réception de la facture ou la réception des marchandises. Il est cependant possible de fixer un délai de paiement contractuel différent.  

Il y a donc une absence totale de formalisme et l'envoi de rappels ou de mise en demeure n'est absolument pas nécessaire pour faire courir les intérêts de retard.

Le taux d'intérêt de retard, prévu par la loi est publié en début de chaque semestre au mémorial A. Il est égal au taux directeur de la BCE majoré de 7%. Pour le premier semestre 2016 ce taux s'élèvait à 8,05% et, pour le deuxième semestre 2016, à 8%.

Il est en outre possible d'obtenir par voie de justice le remboursement des frais de recouvrement, en supplément des intérêts de retard.

Dans la pratique nous vous conseillons cependant d'ajouter sur vos factures une simple phrase indiquant « Conformément aux dispositions légales, loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7% ».

 

En ce qui concerne les relations entre un professionnel et un consommateur, la loi reprécise les dispositions de la législation antérieure.

Les principales différences avec le régime des transactions commerciales sont :

  • le délai normal de règlement est de 90 jours (à partir de la date de réception des marchandises, d'achèvement des travaux ou de la prestation de services)
  • le taux des intérêts de retard est fixé pour l'année civile par arrêt grand-ducal. Le taux est de 2.25% pour 2017 et il était de 3% pour 2016.

L'émission, sous un délai de 30 jours, d'une facture est toujours obligatoire et cette dernière doit contenir la mention spécifique que le professionnel entend bénéficier de l'article 12 de la loi du 18 avril 2004.