droit administratif

Papier en-tête : les mentions obligatoires

Quelles sont les mentions obligatoires sur le papier en-tête des entreprises?

 

Les documents émis par une société luxembourgeoise (papier en-tête, bon de commande, factures, cachet de l'entreprise, site internet...) doivent impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles on retiendra principalement :

  • La dénomination exacte de l'entreprise - Art 76 LSC
  • L'adresse du siège social - Art 76 LSC
  • La forme de l'entreprise (SA, SARL,...) - Art 76 ou 187 LSC
  • Lorsque la société est constituée sous forme de SARL, le montant du capital social (cette mention n'est en revanche pas obligatoire pour les SA) - Art 187 LSC
  • Le numéro de registre de commerce - Art 76 LSC
  • Le numéro de l'autorisation d'établissement ainsi que la mention de la profession (ces éléments font souvent défaut dans la pratique) - Art 34 de la loi du 22 septembre 2011 concernant l'accès aux professions

Il est également utile d'indiquer le numéro d'identification numérique (matricule de l'entreprise), notamment afin de faciliter les contacts avec les administrations.

Les factures doivent quant à elles comporter un certain nombre de mentions supplémentaires et la consultation de notre article TVA : mentions obligatoires sur les factures consacré à cette question peut s'avérer utile.

 

Exemple de papier en-tête :

EXEMPLE Sarl
Sarl au capital de 200.000 EUR
17 avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 999.999
Autorisation d'établissement n° 99.999 « commerce »
Matricule : 1950 999 9999