Fiduciaire
Les examens médicaux au Luxembourg (service de Santé au travail multisectoriel - STM)
La loi* impose différents examens médicaux de sorte à assurer la surveillance médicale des salariés. Voici les examens, obligatoires ou facultatifs, auxquels les salariés doivent être soumis :
Examen d’embauche
L’examen d’embauche est obligatoire pour tous les salariés. L’employeur doit en faire la demande par le biais d’une « demande patronale » au plus tard deux mois après l’entrée en service du salarié (excepté pour les postes à risques dont l’examen est à faire avant l’embauche). En cas de changement d’employeur pour un poste dont les conditions de travail sont quasi-identiques, il n’est pas nécessaire de faire un nouvel examen. Le salarié devra remettre à l’employeur sa dernière fiche d’examen.
A la suite de cet examen, le médecin détermine si le salarié est apte au poste envisagé ou non.
Examen périodique
Plusieurs cas peuvent entraîner un examen périodique:
- En cas de dépassement du délai de 2 mois (de l’examen d’embauche);
- Lorsque la validité de l’aptitude inscrite sur la fiche d’examen médicale remise à l’employeur et au salarié arrive à échéance (le STM - Service de Santé au Travail Multisectoriel- prévient l’entreprise des salariés pour lesquelles la validité touche à sa fin. Pour ce faire, l’employeur doit informer le STM de tout départ de sa société);
- Lorsque le salarié change de poste. Il est dès lors possible qu’il doive repasser un examen, particulièrement dans le cas où le risque associé au poste est différent ;
- Lorsque le salarié occupe un poste à risque ou un poste de sécurité (conduite de véhicules à moteur, ponts roulant,…). La fréquence des examens pour ces types de postes va varier entre 6 mois et 5 ans;
- Les jeunes salariés âgés de moins de 21 ans (2 examens avant les 21 ans du salarié si l’embauche se fait avant ses 18 ans – 1 examen avant les 21 ans du salarié si l’embauche se fait après 18 ans).
La prise de rendez-vous pour cet examen se fait par une simple demande auprès du STM.
Examen de reprise après 6 semaines d’arrêt maladie
L’employeur doit avertir le médecin du travail de la reprise d’un salarié ayant été absent au moins 6 semaines de manière ininterrompue au moyen d’une « fiche d’information après arrêt maladie ininterrompue supérieur à 6 semaines ». Si le médecin du travail le juge nécessaire, il proposera un examen dans le but de vérifier si le salarié est apte ou non à reprendre son travail et éventuellement proposer une mutation ou une adaptation de poste.
En cas d’inaptitude, le médecin doit en avertir le salarié et l’employeur par une lettre recommandée.
Examen à la demande de l’employeur ou du salarié
L’employeur et le salarié peuvent chacun introduire une demande d’examen médical de la manière suivante :
- L’employeur au moyen d’une demande patronale (en cochant « autres motifs » sur le formulaire) en informant son salarié des raisons de cette démarche;
- Le salarié en prenant directement contact auprès du STM. La délégation du personnel et le Comité mixte peuvent également en faire la demande.
Résultats des examens et voies de recours (identiques pour tous les examens ci-dessus excepté pour l’examen d’embauche pour lequel aucun recours n’est possible)
Les conclusions de l’examen sont transmises à l’employeur et au salarié via une fiche d’examen médical (l’employeur doit d’ailleurs en posséder une pour tout salarié au sein de son entreprise) sur laquelle il sera mentionné si le salarié est apte on non à exercer le poste concerné :
- Dans le cas où le salarié est apte: la fiche reprendra la durée de validité de l’aptitude et les conditions dans lesquelles le salarié est apte à exercer son métier. Néanmoins, une demande de réexamen peut être introduite, sous certaines conditions (l’employeur doit occuper 50 salariés au moins et le salarié doit occuper un poste considéré « à risque » depuis au moins 10 ans) par le salarié (et en aucun cas par l’employeur) avec comme preuve un certificat médical.
- Dans le cas où le salarié est inapte : le médecin doit avertir le salarié et l’employeur par une lettre recommandée de l’inaptitude du salarié et proposera éventuellement un aménagement du poste. L’employeur ou le salarié peuvent demander un réexamen dans les 40 jours suivant la notification de la fiche d’examen médical et ce, par lettre recommandée au Médecin Chef de la Division de la Santé au Travail. Le résultat de ce réexamen peut ensuite être contesté en première instance au Conseil Arbitral des Assurances Sociales et en appel au Conseil Supérieur.
Examen pour la femme enceinte
Un avis au médecin du travail peut-être demandé par l’employeur au STM via le formulaire « demande d’avis femme enceinte et travail de nuit ». Cela permettra de déterminer les tâches que la femme enceinte n’est plus censée effectuer, de proposer un aménagement de poste ou encore de proposer une dispense de travail.
L’employeur et/ou la femme enceinte peuvent contester la décision du médecin du travail par lettre recommandée dans les 15 jours à dater de la notification de l’avis du médecin.
Examen pour étudiants
Pour les étudiants qui travaillent pendant les vacances scolaires, seuls ceux qui occupent un poste à « risque » seront tenus de passer un examen médical.
Coûts
Le temps que consacre le salarié à la visite médicale (si obligatoire) est considéré comme du temps de travail.
Dans le cas où le salarié est amené à passer une visite médicale en dehors de ces heures de travail, le temps passé sera considéré comme des heures supplémentaires.
* Article 326-1 du code du travail (Livre III - Titre II, Services de Santé au Travail)