Le contrat étudiant au Luxembourg

Pour beaucoup d’employeurs, l’embauche d’étudiants durant l’année scolaire permet d’apporter une aide supplémentaire à l’entreprise, ou, en période de congé scolaire, de remplacer du personnel en vacances.

A cette fin, l’employeur se doit de conclure un contrat d’engagement étudiant, en prenant garde aux particularités incombant à ce type de contrat.

Faisons le point sur la réglementation en place pour le contrat étudiant.

1) En période de congé scolaire

1.1. Généralités

Lors des vacances scolaires, un contrat étudiant peut être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant.

Certaines conditions doivent être observées:
- L’étudiant doit avoir entre 15 et 27 ans accomplis ;
- L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ou y avoir été inscrit au cours des quatre derniers mois;
- L’étudiant doit suivre les cours à temps-plein et fournir un certificat scolaire à l’employeur ;
- L’employeur doit envoyer une copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail à l’Inspection du Travail et des Mines.

Comme pour tout autre type de contrat, les mentions obligatoires de fond et de forme du contrat de travail doivent être respectées, comme par exemple les coordonnées des 2 parties, la rémunération,…

1.2. Particularités

Certaines particularités sont à observer :

L’étudiant ne peut être occupé plus de 2 mois par an ou 346 heures par année civile ;
Les salaires versés aux étudiants peuvent être exonérés d’impôts sur simple demande au bureau RTS compétent si le salaire ne dépasse pas 16 € par heure ;
Une déclaration d’entrée doit être faite auprès du CCSS, mais le salaire de l’étudiant ne sera soumis qu’à la cotisation de l’assurance accident ;
L’étudiant ne se verra pas accorder de congés annuels ;
Les congés extraordinaires, les jours fériés et les jours de maladie seront autorisés mais non indemnisés ;
L’étudiant ayant entre 15 et 18 ans ne peut pas prester d’heures supplémentaires, travailler de nuit, travailler le dimanche ou tout travail inadapté (efforts disproportionnés).

1.3. La rémunération des étudiants

Si l’étudiant est âgé de 18 ans ou plus : 80 % de 100 % du salaire social minimum non-qualifié
Si l’étudiant est âgé entre 17 et 18 ans : 80% de 80 % du salaire social minimum non-qualifié
Si l’étudiant est âgé entre 15 et 17 ans : 75% de 80% du salaire social minimum non-qualifié

1.4. Résiliation

Le contrat étudiant ne peut être résilié que d’un commun accord ou à l’échéance du terme.

2) En période scolaire

Le contrat conclu entre un étudiant et un employeur en période scolaire sera un contrat à durée déterminé, renouvelable successivement sur une période de 60 mois (5ans). Ce contrat sera également considéré comme un contrat à temps partiel puisqu'il ne peut dépasser une durée hebdomadaire maximale de 15 h sur une période d’un mois. L’étudiant aura droit au salaire social minimum non-qualifié selon la rémunération des étudiants (Cf. 1.3).

Pour ce type de contrat, l’étudiant doit être âgé de 16 ans accomplis.
Tout comme dans le CDD classique, l’étudiant aura droit aux congés légaux, aux jours fériés légaux et à être déclaré au CCSS.

Le contrat étudiant