La location gérance d'un fonds de commerce au Luxembourg

• Aperçu du point de vue juridique

Bien que la notion de fonds de commerce existe et soit utilisée fort  régulièrement  dans la pratique courante à Luxembourg, il n'existe que peu de textes législatifs sur le sujet. Seuls des décrets Grand Ducaux précisent les formalités de mise en gage du fonds de commerce.

Pour conclure un contrat de location gérance d'un fonds de commerce, le plus simple est donc de se référer aux pratiques françaises ou belges en la matière.

Au Luxembourg ce contrat qui s'appelle  aussi gérance libre, peut être conclu par acte sous seing privé ou notarié, et le locataire gérant exploitera le fonds à ses risques et périls et devra avoir la qualité de commerçant.

Le locataire gérant a bien sur l'obligation de se faire immatriculer au Registre de commerce et des sociétés et doit donc  obtenir une autorisation d'établissement à son nom.

• Aperçu du point de vue fiscal

La particularité à connaître est que le contribuable qui donne son fonds en location gérance a le choix entre deux options : soit il considère que son entreprise s'arrête, soit il considère qu'il reprendra son entreprise par la suite, ce choix a des conséquences que bien souvent les parties ne soupçonnent pas lors de la signature de l'acte de location gérance.

Dans le premier cas l'opération s'analyse comme une « cessation de commerce » avec toutes les conséquences habituelles en matière d'imposition des plus-values pour le propriétaire du fonds, la perception des loyers constituant en fait l'encaissement étalé du prix de cession de son entreprise.

La conséquence pour le locataire gérant étant que les loyers ne seront pas déductibles de son résultat, mais le paiement à tempérament du fonds de commerce qui sera cependant amortissable.

Dans la deuxième hypothèse, les loyers sont des frais généraux pour le locataire et le propriétaire du fonds devant déclarés les  revenus en tant que bénéfices commerciaux.

Il faut cependant noter que cette option n'existe réellement que si la location gérance ne porte que sur les bases essentielles du fonds de commerce.