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Remboursement de la TVA Logement ou application directe du taux super-réduit

Remboursement de la TVA Logement ou application directe du taux super-réduit


Le taux de TVA super-réduit de 3% peut s’appliquer aux entreprises du bâtiment selon la nature des travaux réalisés.
Il s’agit d’une mesure en faveur du logement qui a été mise en place par l’état (règlement grand-ducal du 30 juillet 2002). Cette mesure concerne les travaux de création ou de rénovation de logement à caractère d’habitation principale ainsi que les annexes qui y sont rattachées (cave, garage…).


Le taux super-réduit de 3% s’applique à condition que le bien en relation avec des travaux de rénovation soit affecté à des fins d'habitation, soit :

• au profit du propriétaire ;
• au profit du locataire.

Il n’en est pas de même pour la création d’un logement puisque le taux super-réduit de 3% n’est applicable que si le bien est affecté à des fins d'habitation principale au profit du propriétaire.


Les limites et les conditions


Sont exclus du champ d’application du taux super-réduit à 3% tout ce qui par définition ne peut pas être considéré comme travaux de gros œuvre tels que les équipements mobiliers, la menuiserie intérieure ou encore les frais de notaire, d’architecte ou d’ingénieur conseil.*


Pour pouvoir appliquer le taux de TVA super-réduit de 3%, l’entreprise doit  introduire une demande d’agrément auprès de l’administration de l’enregistrement et des domaines. Celle-ci doit renseigner l’administration sur le prestataire, le client et la nature des travaux. Le tout doit être signé par l’entrepreneur et le client, accompagné du devis (supérieur à 3.000€ H.T).


Sans l’accord de l’administration, l’entrepreneur n’a pas d’autres possibilités que de facturer son client au taux normal de 17%. S’il venait à facturer au taux super-réduit sans l’autorisation préalable de l’administration, une procédure pourrait être engagée afin qu’il procède au paiement de la TVA qui n’a pas fait l’objet de la facturation et ceci augmenté des intérêts calculés au taux légal.


Les formulaires et brochures explicatives sont accessibles directement sur le site de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
 

L’économie de TVA dite « faveur fiscale » ne peut dépasser 50.000€ par logement créé ou rénové. Le gain de TVA est total si plus de ¾ de la surface du logement est affecté à l’habitation principale. En deçà de cette proportion, le gain sera proratisé en fonction de la partie dédiée à l’habitation principale (par exemple des travaux d’électricité ont été engagés pour un montant de 10.000€ HT soit 11.700€ TTC avec application de la TVA à 17% ou 10.300€ TTC avec application de la TVA à 3%, le gain fiscal est donc de 1400€. Si le bien est affecté à 50% à l’habitation principale alors le gain sera de 700€).

 

* Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 – Chapitre 2