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Les saisies et les cessions sur salaire au Luxembourg

Les saisies et les cessions sur salaire 

Le salaire constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. Dans certains cas bien particuliers, l'employeur est autorisé à retenir une partie de la rémunération à verser au salarié via une saisie-arrêt ou via une cession de salaire.

 

Les saisies sur salaire

Une saisie-arrêt est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de faire bloquer la rémunération d’un salarié par son employeur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Le tribunal de paix est le tribunal compétent en matière de saisies-arrêts. Celui-ci est en charge d’informer l’employeur d’une saisie à pratiquer sur la rémunération de l’un de ses salariés. L’employeur dispose alors de 8 jours pour envoyer soit :

• Une déclaration positive qui confirme que le salarié travaille bien au sein de son entreprise. Il doit également signifier le montant de la rémunération nette de son salarié et la présence de cessions éventuelles ;
• Une déclaration négative si le salarié dont il est question ne travaille pas ou plus au sein de son entreprise.

A partir du moment où il reçoit la saisie par le tribunal de paix, l’employeur doit retenir le montant de la saisie sur le salaire du salarié mais ne transmet l’argent au créancier en question qu’une fois qu’il est effectivement établi par jugement que le salarié est redevable des sommes réclamées par le créancier.

L’employeur doit lui-même verser les sommes dues s’il ne remplit pas ses obligations (envoi d’une déclaration + retenue de la saisie sur la rémunération de son salarié).

Le montant qui peut être saisi par mois est réparti en 5 tranches. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité sur salaire est fixé par règlement grand-ducal. A partir du 1er décembre 2016, le Code du travail prévoit que les saisies soient réparties comme cela est présenté dans le tableau ci-après :
 

Tranche

Salaire

Saisie

1ère tranche

Jusqu’à 722 €/mois

Insaisissable

2ème tranche         

Plus 722 € à 1.115 €/mois

10%

3ème tranche

Plus 1.115 € à 1.378 €/ mois

20%

4ème tranche

Plus 1.378 € à 2.296 €/mois                                            

25%

5ème tranche

À partir de 2.296 €/mois

Peut être saisie sans limitation

 
C’est le salaire net qui doit être pris en considération pour effectuer la saisie. Si plusieurs saisies doivent être pratiquées, chaque créancier sera remboursé au prorata de sa créance. 

 

Les cessions de salaire

La cession se définie comme une opération volontaire du salarié par laquelle il donne en garantie à son créancier, par une convention, un montant de sa rémunération dans le cas où il ne règle pas ses dettes (par exemple auprès d’un organisme de crédits). 

A partir du 1er décembre 2016, le Code du travail prévoit que les cessions soient réparties comme suit:

 

Tranche

Salaire

Cession

1ère tranche

Jusqu’à 722 €/mois

Ne peut être cédée

2ème tranche         

Plus 722 € à 1.115 €/mois

10%

3ème tranche

Plus 1.115 € à 1.378 €/ mois

20%

4ème tranche

Plus 1.378 € à 2.296 €/mois                                            

25%

5ème tranche

À partir de 2.296 €/mois

Peut-être cédée sans limitation

 

Des taux différents sont prévus en ce qui concerne les cessions consenties pour l’acquisition, la construction ou la transformation d’un immeuble :

 

Tranche

Salaire

Cession

1ère tranche

Jusqu’à 722 €/mois

Ne peut être cédée

2ème tranche         

Plus 722 € à 1.115 €/mois

15%

3ème tranche

Plus 1.115 € à 1.378 €/ mois

30%

4ème tranche

Plus 1.378 € à 2.296 €/mois                                            

40%

5ème tranche

À partir de 2.296 €/mois

Peut-être cédée sans limitation

 

Il faut bien distinguer la partie cessible de la partie saisissable. Il existe donc un seuil pour les saisies et un seuil pour les cessions. Si plusieurs cessions sont à retenir, pas question de partage dans ce cas, ce sera la première cession notifiée qui l’emportera sur les suivantes.

 

En cas de cessions ET de saisies

L’employeur doit effectuer deux fois les retenues, une fois pour la cession et une fois pour la saisie. Cependant, la 5ème tranche revient toujours au créancier saisissant ou cessionnaire qui a notifié en premier la saisie ou la cession.


Exemple global

Le salarié a une rémunération nette de 2 500,00 €. Il a 2 saisies et 2 cessions.

Acte

Salaire

Notification

Motif

1ère saisie

2 000,00 €

2 janvier 2016

Factures téléphoniques

2ème saisie

10 000,00 €

8 mars 2016

Facture cuisiniste

1ère cession

5 000,00 €

4 avril 2016

Prêt personnel

2ème cession

7 000,00

19 septembre 2016

Prêt immobilier

 

31 janvier 2016

Le montant saisissable est de 525,40 €.
 

Tranches

Salaire

Montant saisissable

Saisie pratiquée

Tranche 1 

Jusqu’à 722 €/mois

0 €

0 €

Tranche 2 

722 € à 1 115 €/mois

393 €

39,30 €

Tranche 3

1115 € à 1 378 €/ mois

263 €

52,60 €

Tranche 4 

1 378 €/ mois à 2 296 €/mois

918 €

229,50 €

Tranche 5

A partir de 2 296 € sans limitation

2 500 € - 2 296 €

204 €

Total à retenir sur la fiche de salaire

 

 

525,40 €

 

-> Salaire net restant au 31/01/2016 = 2 500,00 € - 525,40 € = 1 974,60 €

 

31 mars 2016

Le montant saisissable de 525,40 € va être réparti entre les deux saisies de 12 000 € (celle notifiée le 2 janvier pour les factures téléphoniques de 2 000 € et celle notifiée le 8 mars 2016 pour la facture du cuisiniste de 10 000 €).

Saisie n°1 : 525,40 € x (2 000,00 €/12 000,00 €) = 87,50 €
Saisie n°2 : 525,40 € x (10 000,00 € / 12 000,00 €) = 437,80 €

Total à retenir sur la fiche de salaire = 87,50 € + 437,80 € = 525,40 €

-> Salaire net restant au 31/03/2016 = 2 500,00 € - 525,40 € = 1 974,60 €

 

• 30 avril 2016

La première cession est notifiée le 4 avril 2016. Nous ne pouvons retenir que les 4 premières tranches des seuils à savoir 321,40 € puisque cette cession a été notifiée après les saisies.
 

Tranches

Salaire

Montant cessible

Cession pratiquée

Tranche 1 

Jusqu’à 722 €/mois

0 €

0 €

Tranche 2 

722 € à 1 115 €/mois

393 €

39,30 €

Tranche 3

1 115 € à 1 378 €/ mois

263 €

52,60 €

Tranche 4 

1 378 €/ mois à 2 296 €/mois

918 €

229,50 €

Tranche 5

La 5ème tranche ne peut être retenue puisqu’elle est déjà affectée aux saisies.

0 €

0 €

Total à retenir sur la fiche de salaire

 

 

321,40 €

 

Nous imputerons ce montant de 321,40 € sur la cession notifiée le 4 avril 2016 d’un montant de 5 000,00 €.

-> Salaire net restant au 30/04/2016 = 2 500,00 € - 525,40 € - 321,40 € = 1 403,30 €


• 30 septembre 2016

Nous ne pouvons pratiquer une cession concernant le prêt immobilier de 100 000 € puisque celle-ci a été notifiée après celle pour le prêt personnel de 5 000 €.

Salaire net restant au 30/09/2016 = 2 500,00 € - 525,40 € - 321,40 € = 1 403,30 €