fiscalité des entreprises

Exonération des revenus de propriété intellectuelle: application aux groupes de sociétés

revenus de propriété intellectuelle

L'application du régime de l'exonération partielle (80%) des revenus de la propriété intellectuelle aux groupes de sociétés

 

La loi fiscale luxembourgeoise permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôts à concurrence de 80% les revenus issus de la propriété intellectuelle acquis par un contribuable luxembourgeois1.

 

Ce faisant, la loi limite cette disposition à la condition essentielle que le droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, logiciel informatique, droit d'auteur, nom de domaine, dessins, modèles,...) ait été acquis avant le 30 juin 20162 et qu'il n'ait pas été acquis auprès d'une société du groupe ayant la qualité de "société associée". Aux termes de la loi fiscale, une société est à considérer comme "société associée" dans chacun des trois cas suivants:

  • La société détient une participation directe d'au moins 10% dans le capital de la société bénéficiaire du revenu ;
  • Le capital de la société est détenu directement à raison d'au moins 10% par la société bénéficiaire du revenu ;
  • Le capital de la société est détenu directement à raison d'au moins 10% par une troisième société et celle-ci détient une participation directe d'au moins 10% dans le capital de la société bénéficiaire du revenu.

En d'autres mots, la Loi fiscale prive, dans la situation où le droit de propriété intellectuelle est acquis aurpès des sociétés mères, filles et sœurs du bénéfice de l'exonération.

En revanche, la relation cesse d'être fiscalement incestueuse au-delà de ce niveau de parenté, de sorte qu'un droit de propriété intellectuelle qui serait acquis par exemple auprès d'une société « cousine » permettrait de bénéficier des dispositions permettant l'exonération partielle (80%) du revenu.

Exemple:

Une société A détient à la fois 50% d'une société B et d'une société C. Les sociétés B et C détiennent à leur tour chacune respectivement 50% d'une société D et E. De la sorte, B et C sont des sociétés « sœurs » tandis que D et E sont des sociétés « cousines ».

Si B cède un droit de propriété intellectuelle (par exemple une marque) à sa sœur la société C, le régime d'exonération partielle de 80% des revenus procurés par cette marque ne pourra pas s'appliquer.

En revanche, si c'est D qui cède sa marque à sa cousine la société E, le régime pourrait s'appliquer.

 

 

(1) Article 50bis LIR


(2) Article 5 de la loi du 18 décembre 2015 (Mémorial A n°242 du 23 décembre 2015)