comptabilité

Les provisions comptables et fiscales au Luxembourg

LPG Luxembourg : les provisions comptables et fiscales au Luxembourg

Provisions comptables et fiscales

 

Définition

La provision comptable et fiscale se définie comme la « constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif (provision pour dépréciation d’actif) ou d’une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme (provision pour risques ou charges) », la charge précise quant à sa nature, ainsi constatée n’est pas effective à la clôture de l’exercice mais sa réalisation future est probable en raison des événements en cours. (Cf. Précis de droit comptable édition 2016, Denis Colin, partie II, ch. 5, page 63).

Les provisions sont d’une nature différente des charges à payer (dettes certaines mais dont la facture n’est pas parvenue à la clôture de l’exercice), des amortissements (dépréciations définitives), des pertes (charges certaines dont on connaît l’objet, le montant et la réalisation) avec lesquelles elles sont parfois confondues.

 

Provision comptable et provision fiscale

Au niveau comptable la constatation des provisions ou des corrections pour dépréciation est imposée par au moins trois des « grands principes comptables consacrés par la loi luxembourgeoise » à savoir le principe de prudence, de l’image fidèle et de l’indépendance des exercices.

Les provisions constatées doivent tenir compte d’événements ultérieurs possibles (image fidèle) qui pourraient entrainer une perte pour l’entreprise (prudence), le fait générateur ayant eu lieu au cours de l’exercice considéré (indépendance de l’exercice).

Fiscalement, les provisions sont interprétées comme une diminution du bénéfice taxable et ne sont en général pas obligatoires. Elles sont autorisées dans la plupart des cas, car le bilan fiscal doit être accroché au bilan commercial (art  40 du LIR) sauf en cas de comptabilisation de provisions spécifiquement non déductibles.

 

Les conditions de déductibilité fiscale des provisions

Pour être fiscalement déductibles, les provisions doivent correspondre aux conditions suivantes :

  • Elles ne sont déductibles que si elles couvrent une charge ou une perte elle-même déductible;

  • Elles doivent être nettement précisées quant à leur principe et leur montant;

  • Elles doivent être probables, donc ni certaines ni éventuelles;

  • Elles doivent trouver leur origine dans l’exercice en cours.

Notons aussi que la déduction d’une provision est toujours provisoire du fait de sa nature.

 

Les principales provisions non déductibles fiscalement

Certaines provisions qui correspondent aux conditions énoncées ci-dessus sont spécifiquement exclues par la législation actuelle. On pensera notamment aux provisions suivantes:

1-       Les provisions liées à la valorisation des actifs à leur «juste valeur». (Cf. Précis de droit comptable, Denis Colin, partie III ch. 26 page 133)

Depuis la loi du 10 décembre 2010, les entreprises ont la possibilité de valoriser leurs actifs à leur «juste valeur». Cette évolution de la loi comptable est toujours dans l’attente d’une évolution comparable des règles fiscales. Pour l’instant il convient donc de continuer à évaluer les immobilisations fiscalement à leur prix d’acquisition ou de revient diminué des amortissements (art 23-2 du LIR) et établir en conséquence un bilan fiscal différent du bilan comptable. Notons aussi que l’article 32 du LIR ne reconnaît comme charges déductibles que les amortissements pratiqués de manière linéaire ou dégressive.

Si une entreprise décide d'inscrire un actif "à sa juste valeur", elle doit maintenir cette méthode d'évaluation pour les exercices comptables suivants.

 

2-       Les provisions liées à l’égalisation des dépenses.

L’article 48-6 du LIR exclu expressément du bénéfice des provisions déductibles « les dotations à des fonds de prévisions pour égalisation des dépenses d’exploitation » alors que les principes comptables imposent la comptabilisation de ce genre de provision pour ne pas fausser les résultats d’un exercice. L’exclusion la plus connue est la provision pour grosse réparation, que ce soit pour des bâtiments ou tout autres types de matériels soumis à une maintenance périodique, n’intervenant que dans des délais supérieurs à l’exercice. 

 

Les principales provisions comptables

Classiquement on distingue les provisions pour corrections de valeur (portant sur l’actif de la société) et les provisions pour risques et charges (portant sur le passif de la société).

La correction de valeur d’une immobilisation regroupe deux notions comptables différentes. Les amortissements d'une part, correspondant à une dépréciation irréversible et la correction d'autre part, qui constate une diminution peut-être temporaire de cette immobilisation. Souvent, les provisions sont utilisées pour des classes d’actifs plus liquides que les immobilisations, c'est-à-dire les immobilisations financières (retour à meilleure fortune possible), les stocks (perte de valeur possible en raison d’une baisse du prix de vente ou d’une obsolescence due à un écoulement trop lent) et les créances (risque justifié de non recouvrement).

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de faire face à des dépenses futures que des événements nés au cours de l’exercice rendent fort probables, soit à des dépenses importantes qui pour des raisons comptables doivent être réparties sur plusieurs exercices.

La première catégorie recouvre les provisions pour litiges avec le personnel ou gratifications à payer dont le montant ne peut pas encore être évalué avec précision à la clôture de l’exercice et éventuellement les provisions pour pensions de retraite si cette dette n’a pas été externalisée.

De même, il doit être constitué une provision pour impôt, payable en général au cours de l’exercice suivant, mais dont le montant réellement dû est très souvent incertain en raison principalement d’interprétation différente avec l’administration. (Cf. : la provision ne sera fiscalement déductible que si l’impôt est lui-même déductible).

La deuxième catégorie recouvre les travaux d’entretien et de réparation qui portent sur des immobilisations atypiques où l’entretien/la réparation n’apportent pas une revalorisation de l’immobilisation. Par exemple, une grande visite sur des avions et des trains ou entretien du gros matériel de construction (voir ci-dessus).

Ces provisions se justifient aussi quand le cycle naturel des opérations est d’une durée supérieure à l’exercice (opérations de locations longue durée ou construction de bâtiments par exemple).