Fiduciaire
Provisions comptables et fiscales
Définition
La provision comptable et fiscale se définie comme la « constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif (provision pour dépréciation d’actif) ou d’une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme (provision pour risques ou charges) », la charge précise quant à sa nature, ainsi constatée n’est pas effective à la clôture de l’exercice mais sa réalisation future est probable en raison des événements en cours. (Cf. Précis de droit comptable, Denis Colin, partie II, chapitre 5).
Les provisions sont d’une nature différente des charges à payer (dettes certaines mais dont la facture n’est pas parvenue à la clôture de l’exercice), des amortissements (dépréciations définitives), des pertes (charges certaines dont on connaît l’objet, le montant et la réalisation) avec lesquelles elles sont parfois confondues.
Provision comptable et provision fiscale
Au niveau comptable la constatation des provisions ou des corrections pour dépréciation est imposée par au moins trois des « grands principes comptables consacrés par la loi luxembourgeoise » à savoir le principe de prudence, de l’image fidèle et de l’indépendance des exercices.
Les provisions constatées doivent tenir compte d’événements ultérieurs possibles (image fidèle) qui pourraient entrainer une perte pour l’entreprise (prudence), le fait générateur ayant eu lieu au cours de l’exercice considéré (indépendance de l’exercice).
Fiscalement, les provisions sont interprétées comme une diminution du bénéfice taxable et ne sont en général pas obligatoires. Elles sont autorisées dans la plupart des cas, car le bilan fiscal doit être accroché au bilan commercial (art 40 LIR) sauf en cas de comptabilisation de provisions spécifiquement non déductibles.
Les conditions de déductibilité fiscale des provisions
Pour être fiscalement déductibles, les provisions doivent correspondre aux conditions suivantes :
- Elles ne sont déductibles que si elles couvrent une charge ou une perte elle-même déductible;
- Elles doivent être nettement précisées quant à leur principe et leur montant;
- Elles doivent être probables, donc ni certaines (sans quoi il s'agirait d'une dette) ni éventuelles;
- Elles doivent trouver leur origine dans l’exercice en cours.
Notons aussi que la déduction d’une provision est toujours provisoire du fait de sa nature.
Les principales provisions non déductibles fiscalement
Certaines provisions qui correspondent aux conditions énoncées ci-dessus sont spécifiquement exclues par la législation fiscale. On pensera notamment aux provisions suivantes:
1- Les provisions liées à la valorisation des actifs à leur «juste valeur». (Cf. Précis de droit comptable, Denis Colin, partie III chapitre 26)
Depuis la loi du 10 décembre 2010, les entreprises ont la possibilité de valoriser leurs actifs à leur «juste valeur». Cette évolution de la loi comptable est toujours dans l’attente d’une évolution comparable des règles fiscales. Pour l’instant il convient donc de continuer à évaluer les immobilisations fiscalement à leur prix d’acquisition ou de revient diminué des amortissements (art 23-2 LIR) et établir en conséquence un bilan fiscal différent du bilan comptable. Notons aussi que l’article 32 du LIR ne reconnaît comme charges déductibles que les amortissements pratiqués de manière linéaire ou dégressive.
Si une entreprise décide d'inscrire un actif "à sa juste valeur", elle doit maintenir cette méthode d'évaluation pour les exercices comptables suivants.
2- Les provisions liées à l’égalisation des dépenses.
L’article 48-6 LIR exclu expressément du bénéfice des provisions déductibles « les dotations à des fonds de prévisions pour égalisation des dépenses d’exploitation » alors que les principes comptables imposent la comptabilisation de ce genre de provision pour ne pas fausser les résultats d’un exercice. L’exclusion la plus connue est la provision pour grosse réparation, que ce soit pour des bâtiments ou tout autres types de matériels soumis à une maintenance périodique, n’intervenant que dans des délais supérieurs à l’exercice.
Les principales provisions comptables
Classiquement on distingue les provisions pour corrections de valeur (à inscrire en diminution de l’actif du bilan de la société) et les provisions pour risques et charges (à inscrire au passif du bilan de la société).
Les corrections de valeurs regroupent elles-même deux notions comptables différentes:
- les amortissements d'une part, qui correspondant à une dépréciation irréversible
- les corrections pour dépréciation d'autre part, qui constatent une diminution peut-être temporaire de l'immobilisation. Souvent, les corrections pour dépréciations sont utilisées pour des classes d’actifs plus liquides que les immobilisations corporelles ou incorporelles (qui elles font plutôt l'objet des amortissmeents), c'est-à-dire les immobilisations financières (retour à meilleure fortune possible), les stocks (perte de valeur possible en raison d’une baisse du prix de vente ou d’une obsolescence due à un écoulement trop lent) et les créances (risque justifié de non recouvrement).
Les provisions pour risques et charges ont quant à elle pour objet de constater:
- soit des dépenses futures que des événements nés au cours de l’exercice rendent fort probables,
- soit des dépenses importantes qui, pour des raisons de bonne gestion, doivent être réparties sur plusieurs exercices.
Il s'agira dans le premier cas, par exemple, des provisions pour litiges ou des provisions gratifications à payer dont le montant ne peut pas encore être évalué avec précision à la clôture de l’exercice et éventuellement les provisions pour congés payés.
Le second cas visera plutôt les travaux d’entretien et de réparation qui portent sur des immobilisations atypiques pour lesquelles l’entretien ou la réparation n’apportent pas une revalorisation de l’immobilisation: par exemple, une grande visite sur des avions et des trains ou entretien du gros matériel de construction. Mais comme nous l'avons vu plus haut, ces provisions pour grosses réparations ne seront pas déducibles au plan fiscal.