Holding de marques, de brevets, de dessins et de modèle : Le nouveau régime luxembourgeois des revenus de la propriété intellectuelle.

De sorte de rendre la place attractive pour les revenus de la propriété intellectuelles, le Luxembourg vient de mettre en place un système d’exonération partielle des revenus tirés des brevets, marques, logiciels…

Le Luxembourg crée ainsi, en complément avec le régime de la participation exemption des Soparfis, une solution complète en matière de détention holding (marques, brevets et participations financières).

Ainsi, à compter du 1 janvier 2008, les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage (ou au titre des redevances d’usage) d’un droit d’auteur sur :

• un logiciel informatique
• un brevet,
• marque de fabrique ou de commerce,
• un dessin
• un modèle

sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif.

Est à considérer comme revenu net, le revenu brut diminué des dépenses en relation économique directe avec ce revenu (y compris l’amortissement annuel ainsi que, le cas échéant, les provisions pour dépréciation).

La plus-value dégagée lors de la cession d’un droit d’auteur sur ces mêmes droits de propriété intellectuelle (logiciels informatiques, brevet, marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle) est exonérée à hauteur de 80%.

Par dérogation, et pour éviter un mécanisme de « double exonération », la plus-value reste toutefois imposable à raison de 80% des dépenses telles que l’amortissement et les provisions ayant réduit auparavant la base imposable.

Les conditions d’application de l’exonération sont limitativement les suivantes :

• le droit de propriété intellectuelle doit avoir été constitué ou acquis après le 31 décembre 2007;
• le droit de propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquis auprès d’une entreprise liée ;
• les dépenses (y compris les amortissements et les provisions pour dépréciation) sont à immobiliser et à intégrer au résultat comptable du premier exercice pour lequel l’exonération du revenu est demandée.

Ce régime est compatible avec les directives européennes et permettra en outre aux contribuables de bénéficier des atténuations de retenues à la source prévue par le réseau des conventions signé par le Luxembourg.