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Mise en place des élections sociales des délégués du personnel 2013

Elections sociales des délégués du personnel

Les élections sociales des délégués du personnel : les sociétés concernées et l'échéancier des élections sociales 2013

 

Les sociétés concernées par les élections des délégués du personnel

Tous les 5 ans, les salariés votent pour élire les membres de la délégation du personnel. Le 13 novembre 2013 ont eu lieux les élections sociales au Luxembourg afin de désigner des délégués du personnel dans les entreprises de plus de 15 salariés au 1er jour du mois d'affichage de l'avis d'élection.

L'effectif comprendra les chefs d'entreprises, les salariés travaillant à temps partiel et salariés en cdd ou intérim au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

Ne seront pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise les travailleurs en CDD ou intérimaires qui remplacent un salarié absent et les apprentis. Si une modification de l'effectif vient à se produire dans les 5 ans (passage en dessous des seuils), la délégation instituée sera maintenue et exercera ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat.

Si l'entreprise compte 15 salariés ou plus, l'employeur est dans l'obligation de faire élire des délégués du personnel. L'employeur est chargé d'organiser les élections à moins qu'il ne mandate un salarié pour le remplacer. Les salariés eux voteront pour élire les délégués du personnel et /ou pourront se porter candidats.

 

Echéancier pour les prochaines élections sociales 2013

  • Au moins un mois avant l'élection : Vendredi 11 octobre 2013

- Affichage de l'avis d'élection

Il doit comporter la date et le lieu de l'élection, l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin, le nombre de délégués et suppléants à élire, les conditions de l'électorat, le mode de l'élection.

- Envoi d'une copie de l'avis d'élection à l'attention de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM)

 

  • Trois semaines avant l'élection : Mardi 22 octobre 2013

- Transmettre les listes électorales à l'ITM : sur ces listes doivent figurer les noms et prénoms de tous les salariés qui remplissent les conditions d'électorat et mentionner « oui » et « non » dans les colonnes respectives de droit d'électeur actif (qui remplissent les conditions pour pouvoir voter) et passif (qui remplissent les conditions pour pouvoir être élu délégué) ;Dans les 3 jours après le dépôt des
listes, le chef d'entreprise doit afficher un avis de réclamation (affichage de toute réclamation contre les listes électorales affichées à l'attention des salariés).

 

  • Deux semaines avant l'ouverture du scrutin : Mardi 29 octobre 2013

- Reception de toutes les candidatures (au plus tard à 18h00)

Pour être électeur le salarié doit être âgé de 18 ans et plus le jour de l'élection, être dans l'entreprise depuis 6 moins au moins le jour de l'élection et être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage).

Pour être candidat, le salarié doit avoir 18 ans et plus le jour de l'élection, avoir travaillé dans l'entreprise depuis une année au moins le jour de l'élection de façon ininterrompue, être luxembourgeois ou étranger ressortissant d'un état membre à l'accord sur l'espace économique
européenne ou étranger disposant d'un titre de travail. N'est pas admissible le salarié qui a des liens de parentés avec l'employeur ainsi que le gérant, directeur ou responsable du service du personnel.

- Le système d'élection à mettre en place dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :

Pour les entreprises de moins de 100 salariés, les candidats se présentent en tant que candidat isolé.

Pour les entreprises de plus de 100 salariés, les candidats se présentent dans une liste de candidats à élire. Cette liste ne peut comprendre plus de candidats que de sièges à élire et un salarié ne peut se présenter que sur une seule liste.

- Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de délégués et suppléants à élire, un délai de 3 jours supplémentaires est accordé pour le dépôt de nouvelles candidatures.

- Si aucune candidature n'a été présentée, un procès-verbal est envoyé à l'ITM qui désignera d'office les
délégués et suppléants pour les postes non occupés parmi les salariés restants.

 

  • Trois jours ouvrés avant le scrutin : du vendredi 8 novembre au 12 novembre 2013

- Affichage des candidatures

 

  • Le jour du scrutin fixé par règlement ministériel : mercredi 13 novembre 2013

- Procédure de vote classique et application des lois en vigueur

Ouverture et fermeture des bureaux électoraux à l'heure indiquée sur l'avis, dépouillement des scrutins.

- Etablir et donner copie du procès verbal des opérations de l'élection à l'ITM

 

  • Pendant les trois jours ouvrés après le scrutin : du jeudi 14 au lundi 18 novembre 2013

- Affichage de la liste des délégués élus

 

  • Dans les 15 jours suivant le dernier jour de l'affichage des résultats : mardi 3 décembre 2013

- Date limite pour la formulation d'une contestation qui sera transmise au Directeur de l'ITM.

 

  • Deux semaines après le scrutin : mercredi 4 décembre 2013

- Mise en place de la nouvelle délégation du personnel

 

Le nombre de délégués du personnel à élire est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise

  • Entre 15 et 25 salariés : 1 délégué
  • Entre 26 et 50 salariés : 2 délégués
  • Entre 51 et 75 salariés : 3 délégués
  • Entre 76 et 100 salariés : 4 délégués
  • Entre 101 et 200 salariés : 5 délégués
  • Au-delà de 200 salariés, à chaque tranche de 100 salariés, le nombre de délégués augmente de 1

Ex : Pour une entreprise de 400 salariés, le nombre de délégués sera de 7.

  • Au-delà de 1100 salariés, à chaque tranche de 400 salariés, le nombre de délégués augmente de 1

Ex : Pour une entreprise de 1900 salariés, le nombre de délégués sera de 16.

 

Mise en place de la nouvelle délégation du personnel

La mise en place de la nouvelle délégation doit se faire avant la fin du 15ème jour suivant le dernier jour de l'affichage du résultat de l'élection. Après ce délai, une réunion sera fixée par le président de la délégation sortante afin de constituer la nouvelle délégation. Durant cette réunion, les délégués devront traiter de la répartition des mandats (élection du président), en d'autres termes de la répartition des rôles et fonction de chacun. La délégation devra par la suite établir un procès verbal des conclusions de la réunion et le transmettre à l'employeur ainsi qu'à l'ITM et en informer les salariés par voie d'affichage.

Les délégués du personnel ont droit à un crédit d'heures afin d'exercer leur fonction répartit comme suit :

 

  • Pour les entreprises de moins de 500 salariés, le crédit d'heures rémunéré s'élève à 40 heures par semaine pour 500 salariés représentés et est proportionnel au nombre de salariés représentés. De plus, ce crédit d'heures est reparti entre tous les délégués du personnel.

Exemple : Pour une entreprise de 50 salariés : 50*40/500 soit 4 heures par semaine accordées à l'ensemble de la délégation.

Pour une entreprise de 100 salariés : 100*40 / 500 soit 8 heures accordées à la délégation

Pour une entreprise de 250 salariés : 250*40 / 500 soit 20 heures accordées à la délégation

Pour une entreprise de 350 salariés : 350*40 / 500 soit 28 heures accordées à la délégation

La répartition entre chacun des délégués de ce crédit d'heures est définie par la délégation.

 

  • Pour les entreprises de plus de 500 salariés, les délégués sont dispensés de tout travail et doivent tenir leur rôle à temps plein. Le nombre de délégués ainsi affétés est calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise :

- Entre 501 et 750 salariés : 1 délégué

- Entre 751 et 1500 salariés : 2 délégués

- Entre 1501 et 3000 salariés : 3 délégués

- Entre 3001 et 5000 salariés : 4 délégués

- Entre 5001 et 7000 salariés : 5 délégués

- Au-delà de 7000 salariés, à chaque tranche de 2000 salariés, le nombre de délégués supplémentaires à plein temps augmente de 1.

Exemple : Pour une entreprise de 13.000 salariés, le nombre de délégués sera de 8 (13000-7000/2000)

 

Système d'affichage des informations durant l'élection

L'employeur est tenu d'informer ses salariés du déroulement de l'élection. Pour ce faire, il dispose de différents outils comme un tableau d'affichage destiné à la communication vers les salariés ou des moyens plus modernes comme l'intranet ou l'envoi d'e-mail à l'ensemble des salariés concernés.