TVA : mentions obligatoires sur les factures

septembre 2003 complétée en août 2004

Une Loi du 1 juillet 2003 vient de préciser et de compléter les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis luxembourgeois.

Désormais, ces factures devront comporter :

• La date de délivrance
• Un numéro séquentiel (NOUVEAU )
• Le numéro de TVA de celui qui émet la facture (NOUVEAU )
• Le numéro de TVA du client (NOUVEAU pour les prestations de service)
• Le nom et l’adresse du client
• Le nom et l’adresse de celui qui émet la facture
• La nature et la quantité des biens vendus, ou des services rendus
• La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison du bien ou du service
• La base d’imposition pour chaque taux
• le prix unitaire hors taxes
• Les rabais, remises et ristournes consenties
• Le taux de TVA appliqué
•  Le montant de TVA à payer
• En cas d’exonération de TVA (ou si le client est le redevable de la taxe), la disposition à la mention légale respective

Remarque :

Pour les factures dont le montant ne dépasse pas 100 EUR TTC, les factures peuvent seulement comporter :

• La date d’émission
• Le nom et l’adresse de celui qui émet la facture
• La nature et la quantité des biens vendus ou des services rendus
• Le prix TTC
• Le taux de TVA

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