L’échange de titres en Droit luxembourgeois

Régime du sursis d’imposition : directive 90/434 du 23 juillet 1990

L’apport des titres (actions ou parts sociales) d’une société résidente de l’un des Etats de l’Union Européenne au profit d’une société de Droit Commun luxembourgeois n’entraîne aucune fiscalité directe au niveau de l’apporteur avant la cession des titres reçus en échange de son apport (c’est à dire la cession des titres luxembourgeois reçus en échange) puisque aux termes de l’article 8 de la Directive 90/434 (transposée tant en Droit français qu’en Droit luxembourgeois) :

« L’attribution, à l’occasion d’une fusion, ou d’une scission, ou d’un échange d’actions de titres représentatifs du capital social de la société acquérante à un associé de la société acquise en échange de titres représentant le capital social de cette dernière société ne doit par elle-même entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé. (…)

L’application du § 1 n’empêche pas les Etats membres d’imposer les profits résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte des titres existant avant l’acquisition »

Exemple :

Une personne physique française détient 100% des parts sociales d’une SARL de droit français acquises 7.500 EUR mais représentant une valeur de 1.000.000 EUR.

Cette personne physique décide d’apporter, à l’occasion d’une augmentation de capital d’une SOPARFI luxembourgeoise, les titres qu’elle détient dans la Sarl de Droit français, pour leur valeur vénale (à savoir 1.000.000 EUR).

[...] suite du document téléchargeable au format pdf

 Téléchargez le document

Pour consulter les documents PDF, vous devez disposer d'Acrobat Reader !
Si vous ne l'avez pas, vous pouvez le télécharger en cliquant ici: