L’échange de titres en Droit luxembourgeois

Régime du sursis d’imposition : directive 90/434 du 23 juillet 1990

L'apport des titres (actions ou parts sociales) d'une société résidente de l'un des Etats de l'Union Européenne au profit d'une société de Droit Commun luxembourgeois n'entraîne aucune fiscalité directe au niveau de l'apporteur avant la cession des titres reçus en échange de son apport (c'est à dire la cession des titres luxembourgeois reçus en échange) puisque aux termes de l'article 8 de la Directive 90/434 (transposée tant en Droit français qu'en Droit luxembourgeois) :

« L'attribution, à l'occasion d'une fusion, ou d'une scission, ou d'un échange d'actions de titres représentatifs du capital social de la société acquérante à un associé de la société acquise en échange de titres représentant le capital social de cette dernière société ne doit par elle-même entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé. (...) ». Ce texte a été transposé en Droit luxembourgeois par l'article 102 - 10 de la loi sur l'impôt sur le revenu.

L'application du § 1 n'empêche pas les Etats membres d'imposer les profits résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte des titres existant avant l'acquisition. »

Exemple :

Une personne physique française détient 100% des parts sociales d'une SARL de droit français acquises 10.000 EUR mais représentant une valeur de 1.000.000 EUR.

Cette personne physique décide d'apporter, à l'occasion d'une augmentation de capital d'une SOPARFI luxembourgeoise, les titres qu'elle détient dans la Sarl de Droit français, pour leur valeur de marché (à savoir 1.000.000 EUR).

La personne physique française recevra donc, en échange de l'apport de ses parts sociales de la Sarl française, des actions de la SOPARFI luxembourgeoise valorisées à 1.000.000 EUR. La plus-value de 1.000.000 - 10.000 = 990.000 EUR ne sera pas imposée et bénéficiera d'un sursis d'imposition jusqu'à ce que la personne physique française cède les actions de la SOPARFI reçus en échange.

Supposons que quelques années plus tard, la personne physique décide enfin de céder les actions de la SOPARFI luxembourgeoise (qui se sont appréciés entre temps) qu'elle a reçus. En supposant que la cession ait alors lieu moyennant le prix de 2.000.000 EUR, le calcul de l'imposition se fera comme suit :
• Fin de l'opération de sursis : 1.000.000 - 10.000 = 990.000 EUR
• Imposition de la plus value sur cession : 2.000.000 - 1.000.000 = 1.000.000 EUR

Notons que le fait que la SOPARFI ait pu vendre la SARL de Droit français entre temps n'a pas d'influence sur la fiscalité de la personne physique.