L’administration de la société

La société est administrée :

• Soit par un conseil d'administration qui doit être composé d'au moins trois membres, actionnaires ou non (dans le cas de la Société Anonyme Unipersonnelle, il est possible de ne nommer qu’un seul administrateur).

• Soit par un collège formé d’un directoire qui dirige la société et est responsable de la gestion et le conseil de surveillance qui « exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, sans pouvoir s’immiscer dans cette gestion » (possibilité introduite par la réforme de août 2006).

Les pouvoirs des administrateurs sont en général déterminés dans les statuts. A défaut, la loi leur réserve le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux réservés à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont responsables envers la société pour les fautes commises dans leur gestion.

L’administrateur ayant un intérêt opposé à une opération soumise au conseil d'administration est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.

La gestion journalière de la société peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs, portant dans ce cas le nom d’ «administrateur-délégué».

Commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la SA. Ils soumettent à l'assemblée générale le résultat de leur mission de contrôle.

L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an à la date prévue dans les statuts.

Les actionnaires titulaires d’actions au porteur sont convoqués par deux insertions à 8 jours d'intervalle au moins et 8 jours avant l'assemblée, dans le Mémorial C et dans un journal de Luxembourg.

Les actionnaires titulaires d’actions nominatives sont convoqués par lettre huit jours avant l'assemblée.

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent convoquer dans un délai n'excédant pas 2 mois à dater du moment où la perte a été constatée, une Assemblée Générale qui délibèrera sur la continuation éventuelle de la société.

Enfin, dans le cas des société anonyme unipersonnelle (SAU), les assemblées générales sont remplacées par les « décisions de l’actionnaire unique », qui sont consignées dans un procès verbal.