Luxembourg : retenues à la source sur redevances

La directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concerne un régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectuées entre des sociétés associées d’Etats membres différents, vient d’être transposée dans le Droit interne luxembourgeois.

Les paiements d’intérêts et de redevances échus dans un Etat membre sont exonérés de toute imposition (retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle) dans cet Etat d’origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou des redevances est :

• soit une société d’un Etat membre située dans un autre Etat membre,
• soit un établissement stable situé dans un autre Etat membre que celui de la société dont il dépend.

On considère une société comme société d’un Etat membre lorsqu’elle répond à trois critères :

• La société a été constituée conformément à la législation d’un Etat membre
• La société possède sa résidence fiscale dans cet Etat membre
• La société est assujettie à l’impôt sur les sociétés

Deux sociétés sont considérées comme sociétés associées :

• Lorsqu’une détient une participation directe d’au moins 25%du capital de l’autre
• Lorsqu’une troisième société détient une participation directe d’au moins 25% du capital de chacune des sociétés

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