Modification du Droit d'établissement

Le droit d'établissement est une nouvelle fois modifié par la Loi du 2 septembre 2011.

Cette loi complète le dispositif existant sur plusieurs points, dont nous retenons principalement :

L'entreprise candidate à l'autorisation d'établissement doit démontrer qu'elle dispose d'infrastructures adaptées à son activité. La Loi considère que les infrastructures sont adaptées à l'activité lorsque qu'il existe des installations matérielles adaptées à la nature et à la dimension des activités et comportant à la fois des équipements administratifs et des équipements techniques. Tous les documents relatifs aux activités de l'entreprise (y compris les documents comptables et les documents au personnel) doivent y être disponibles. De même, le dirigeant doit y être régulièrement présent.

La loi précise du reste explicitement qu'une simple domiciliation (au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés) ne constitue pas une infrastructure adaptée.

La  nouvelle loi précise en outre explicitement que services qu'une entreprise fournit à d'autres entreprises appartenant au même groupe d'entreprises ne requièrent pas d'autorisation d'établissement. Cette pratique administrative est désormais inscrite dans la Loi.

Le Ministère doit statuer sur les demandes en autorisation dans les 3 mois de la réception du dossier complet. L'absence de réponse vaut autorisation tacite.

Un nouveau métier est créé : le Conseil. Ce métier est accessible à ceux qui sont titulaire d'un diplôme de niveau égal au moins au Bachelor (Bac +3). Ainsi par exemple, le titulaire d'un bachelor en marketing pourra demander une autorisation de « Conseil en marketing ».

Un nouveau registre voit également le jour : ce registre contient pour chaque entreprise le numéro de l'autorisation, la dénomination de l'entreprise, l'adresse de l'établissement, les activités que l'entreprise est en droit d'exercer ainsi que le nom du dirigeant. Ce registre pourra être librement consulté en ligne.

Références : Loi du 2 septembre 2011 (Mémorial A n° 198 du 22 septembre 2011).