Avec l'avènement du Plan Comptable Normalisé et son entrée en vigueur obligatoire à compter des exercices ouverts après le 1 janvier 2011, la centrale des bilans (1) commencera à fonctionner, vraisemblablement en 2012.

Les obligations des entreprises vis-à-vis de la centrale des bilans

Toutes les entreprises luxembourgeoises devront déposer le solde de leurs comptes auprès de la centrale des bilans. Sont donc concernées :

• Les sociétés luxembourgeoises ;
• Les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères ;
• Les entreprises individuelles (à l'exception des commerçants qui réalisent moins de 100.000 EUR de chiffre d'affaires annuel).

Les sociétés luxembourgeoises qui établissent leurs comptes annuels d'après les normes comptables internationales sont néanmoins dispensées de ce dépôt.

Les modalités du dépôt

Les entreprises devront déposer la balance avec le solde de leurs comptes tels que repris au plan comptable minimum normalisé au Registre de Commerce et des Sociétés (en même temps que les comptes annuels pour celles qui sont concernées.

Le registre de commerce fera ensuite parvenir la balance à la centrale des bilans.

Les effets du dépôt des comptes

Les administrations et les établissements publics luxembourgeois auront accès aux balances avec le solde des comptes de l'ensemble des entreprises luxembourgeoises concernées par le dépôt.

(1) Telle que prévue par la Loi du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.