.

Note d’actualité (août 2006) :

Le Holding luxembourgeois plus communément connu sous la dénomination Holding 1929 perdra son régime fiscal au 31 décembre 2010 étant donné que la commission européenne, après plusieurs années d’enquêtes, a jugé ce régime particulier comme « une aide étatique, anticoncurrentiel et incompatible avec le marché commun ».

Le gouvernement luxembourgeois s’est donc vu contraint d’amender cet avantage avant la fin de l’année 2006, mais a tout de même obtenu une période transitoire de plus de quatre ans.

Malgré cette décision, le Luxembourg reste toujours un pays fiscalement attractif et offre encore de nombreux avantages aux sociétés holdings non soumises à la loi de 1929 notamment avec les sociétés de participations financières dites SOPARFI et les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF).

Le HOLDING

• Holding 29

Le « holding Luxembourg » ou holding 1929 a pour vocation exclusive la détention et la mise en valeur d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) ou de brevets. Quand un « holding Luxembourg » détient des brevets, il doit se limiter à en concéder des licences d'exploitation à ses filiales ou à d'autres entreprises.

Le holding 1929 peut également consentir des prêts, avances ou garanties aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe.

Le holding 1929 bénéficie d’un régime fiscal original extrêmement privilégié puisqu’il est dispensé de l’impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés) et n’est soumis qu’à la taxe d’abonnement équivalente à 0,2% de la valeur du capital.

Lorsque les dividendes sont distribués par un holding 29 luxembourgeois, aucune retenue à la source n'est à opérer. Les non-résidents ne sont pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg pour les dividendes alloués.

Il convient cependant de noter que ce régime fiscal privilégié exclut le holding 29 du bénéfice de nombreuses conventions fiscales internationales, et de certaines directives européennes.

• Holding de financement

Le principal avantage des « holding de financement » est de permettre au holding 29 d'accorder des prêts à des sociétés faisant partie du groupe, sans que la société holding ne détienne une participation  directe dans le capital de la société emprunteuse.

Par ailleurs, la société holding de financement pourra, sous réserve de l'observation d'un certain nombre de conditions, prendre en pension des factures cédées par des sociétés du groupe et recevoir des dépôts de trésorerie de la part de sociétés du groupe en vue de l'utilisation de ces dépôts pour faire des avances à d'autres sociétés du groupe qui en ont besoin (conventions de trésorerie).

Pour cela, la société holding 29 doit remplir les conditions suivantes :

• elle doit adopter la forme d'une société anonyme ou d'une SARL ;
• les actions de la société holding doivent être nominatives ;
• son capital souscrit minimum sera de 1.250.000 EUR ;
• 10 % au moins de son capital doit être souscrit dans des actions de sociétés du groupe.