Holding luxembourgeois : la SPF dans le détail

Holding luxembourgeois : la SPF dans le détail

Les SPF (sociétés de patrimoine familial, parfois également appelées holding luxembourgeois) sont dispensées de tout impôt sur le bénéfice (impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal) ou de tout impôt sur la fortune.

Le seul impôt dont les SPF sont redevables est la taxe d'abonnement, calculée au taux de 0,25% sur le montant du capital social et de certaines dettes.

L'actionnariat

Les SPF sont habituellement constituées sous formes de SA ou de Sàrl. Leurs actionnaires (ou associés) doivent necessairement être des personnes physiques, mais malgré leur intitulé complet (Société de gestion de Patrimoine Familiale) il n'est pas necessaire que ces actionnaires (ou associés) soient liés entre eux par des liens familiaux⁽¹⁾. Ces actionnaires (ou associés) doient cependant former un cercle restreint d'investisseur.

Les activités

Les activités de la SPF sont très restreintes et limitées aux activités financières au sens strict.

Les retenues à la source

Puisque les retenues à la source ont pour vocation d'imposer le bénéficiaire du revenu et pas le débiteur, il n'y a pas d'incompatibilité à ce qu'une SPF soit redevable d'un impôt retenu à la source au titre de certaines charges payées par le holding, en dépit de son statut fiscal particulier. On pensera en particulier :

• Aux traitements et salaires si le holding emploie du personnel. Il n'y a en effet à notre avis aucune restriction à ce qu'une SPF emploie du personnel, pourvu que ce personnel ne s'immisce pas ensuite dans la gestion des filiales ⁽²⁾ ;
• Aux interêts ⁽³⁾

• Aux tantièmes ;

Le capital social : le risque de la sous-capitalisation

Le montant du capital social est un principe libre, pourvu que les règles du droit des sociétés soient respectées (31.000 EUR au minimum pour une SA ou 12.500 EUR pour une SARL).

Pour autant, les règles de calcul de la taxe d'abonnement sanctionnent lourdement la sous-capitalisation puisque la taxe d'abonnement qui frappe les SPF au taux de 0,25% a pour base le capital social libéré (augmenté des primes d'émission) ainsi que sur la partie des dettes qui excède l'octuple ⁽⁴⁾ du capital social ⁽⁵⁾.

Exemple

Un holding luxembourgeois constitué sous la forme d'une SPF au capital de 100.000 EUR et qui a emprunté la somme de 69.900.000 EUR auprès de ses associés gère un portefeuille de 70.000.000 EUR dégage un bénéfice annuel de 4.000.000 EUR.

Calculez le montant des impôts dus par la SPF et comparez le au montant qui serait dû si le passif du bilan avait été structuré différemment, à savoir un capital social de 8.000.0000 EUR et des dettes vis-a-vis de l'actionnaire pour un montant de 62.000.000 EUR, pour financer un actif d'une valeur équivalente (70.000.000 EUR).

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En premier lieu, il convient de souligner qu'une SPF n'est pas imposable sur son bénéfice.

La SPF subit uniquement une taxe d'abonnement.

• Dans la première situation (celle d'un capital de 100.000 EUR et de dettes de 69.900.000 EUR), le montant de la taxe d'abonnement sera égal à 0,25% de 100.000 + (69.900.000 - (8 x 100.000 EUR)), soit 173.000 EUR. Le montant de la taxe d'abonnement est cependant plafonné à 125.000 EUR ⁽⁶⁾.
• Dans la seconde situation (celle d'un capital de 8.000.000 EUR et de dettes de 62.000.000 EUR), le montant de la taxe d'abonnement sera égal à 0,25% de 8.000.000, soit 20.000 EUR. Il n'existe en effet pas de dette qui excède l'octuple du capital social (c'est-à-dire 8 * 8.000.000 EUR).

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Surveillance

C'est l'administration de l'Enregistrement et des Domaines qui est chargée de la surveillance et du contrôle des SPF. Elle veille notamment au respect par les SPF des conditions d'application du régime fiscal favorisé:

• Activités strictement limitées aux activités financières
• Détention exclusive par des investisseurs éligibles
• Respect des dispositions relatives à la fiscalité de l'épargne.

Lorsque l'administration constate qu'un SPF ne satisfait plus aux conditions d'application du régime fiscal favorisé, elle transmet alors le dossier à l'administration des Contributions Directes pour que la société soit taxée dans les conditions de Droit Commun.

Les SPF ayant émis des actions au porteur sont en outre astreintes à envoyer avant le 30 juin 2017⁽⁷⁾ la preuve qu'elles se sont conformées aux obligations de désignation d'un dépositaire professionnel des actions au porteur ainsi que du dépôt ou d'annulation des actions au porteur concernées.

⁽¹⁾Tribunal d'arrondissement du 23/03/2016 n°1103/2016

⁽²⁾Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial («SPF») art. 2(2): La SPF n'est admise à détenir une participation dans une société qu'à la condition de ne pas s'immiscer dans la gestion de cette société.

⁽³⁾Loi du 21 juin 2005

⁽⁴⁾C'est-à-dire 8 fois

⁽⁵⁾Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial («SPF») art. 5(2): La base d'imposition de la taxe d'abonnement due par la SPF est:

• Le montant de son capital social libéré,
• Augmentée le cas échéant (i) des primes d'émission et (ii) de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit qui excède l'octuple du capital social libéré et des primes d'émission, existant au 1er janvier ou, pour l'année de sa constitution, existant à la date de constitution.

⁽⁶⁾Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial («SPF») art. 5(1): La SPF est soumise à la taxe d'abonnement annuelle au taux de 0,25%, sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur au montant annuel de 100 euros. Le montant de la taxe est plafonné à cent vingt-cinq mille euros par année.

⁽⁷⁾Art. 22 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale - Mémorial A:274 du 27/12/16