fiscalité des entreprises

Un régime fiscal avantageux pour attirer des salariés hautement qualifiés

Un régime fiscal avantageux pour attirer les salariéshautement qualifiés

Recruter des salariés hautement qualifiés à l'étranger

Le Luxembourg fait face à une pénurie de main-d’œuvre hautement qualifiée notamment dans ses marchés porteurs que sont les secteurs financiers (banque, audit, assurance) et des technologies de l’information. Le pays ayant toujours focalisé son économie sur le secteur tertiaire, la main d’œuvre nationale et de la Grande Région suffisait jusque-là à soutenir sa croissance et combler ses besoins d’employabilité.

Mais dans un contexte de changement rapide et de concurrence exacerbée sur la scène européenne et mondiale, ce bassin de main d’œuvre ne suffit plus. Le Luxembourg et les entreprises doivent mettre en œuvre de nouvelles stratégies pour attirer des talents provenant du grand international, afin de rester compétitifs. Le jeu de « débauchage » utilisé par les chasseurs de tête pour faire face à cette pénurie est une solution à court terme ayant pour effet un « jeu de chaises musicales » et d’augmentation artificielle des salaires et prestations en nature.

Pour supporter les entreprises dans le long terme et encourager les spécialistes à s’installer au Luxembourg, le pays a mis en place un régime fiscal au profit des salariés hautement qualifiés, autrement appelés « impatriés ».

La circulaire du directeur des contributions L.I.R – N° 95/2 du 27 janvier 2014(1) de l’Administration des Contributions Directes, a pour objet de préciser au niveau de l’impôt sur le revenu, le panel des dépenses et charges éligibles que l’entreprise employeur peut déduire fiscalement dans le cadre d’une embauche sur le marché international de salariés hautement qualifiés. Ces dépenses représentent des rémunérations pour le salarié impatrié et ont l’avantage de ne pas s’ajouter à son assiette fiscale de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l’employeur a tout intérêt à prendre à sa charge une partie des frais tels que le déménagement et l’installation afin d’être attractif auprès des talents convoités et potentiels collaborateurs.

 

Qui sont les salariés hautement qualifiés?

Selon les termes de l’Administration des Contributions Directes, est salarié hautement qualifié ou impatrié :

- Soit le salarié qui, travaillant habituellement à l’étranger, est détaché d’une entreprise d’un groupe international située hors du Luxembourg pour exercer une activité salariée dans une entreprise luxembourgeoise faisant partie du même groupe international ;

- Soit le salarié directement recruté à l’étranger par une entreprise luxembourgeoise pour exercer une activité salariée dans l’entreprise.

 

Conditions d’applications communes aux salariés détachés et recrutés à l’étranger

Pour bénéficier de ce régime fiscal des cadres hautement qualifiés, le salarié spécialisé doit remplir des conditions d’éligibilité :

- Exercer son activité salariée à titre principal au Luxembourg ;

- Établir sa résidence fiscale au Luxembourg et ne pas avoir été résident fiscal au cours des 5 dernières années ;

- Ne pas avoir habité dans un rayon inférieur à 150 km de la frontière au cours des 5 années précédentes ;

- Ne pas avoir été soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Luxembourg durant les 5 dernières années d’imposition ;

- Avoir une rémunération brute de base au moins égale à 50.000 euros par an avant incorporation des avantages en espèces et en nature ;

- Ne pas remplacer d’autre(s) salarié(s) non visé(s) par la circulaire.

 

Conditions d’éligibilité pour les salariés détachés

Dans le cas du salarié détaché, celui-ci doit justifier d’au moins 5 années d’ancienneté dans le groupe international ou 5 années d’expérience professionnelle spécialisée dans le secteur visé.

Un contrat de travail doit être maintenu entre l’entreprise d’origine et le salarié pendant la période de détachement et doit porter mention d’un droit de retour à l’établissement d’envoi lorsque la période de détachement prend fin.

Un contrat doit également exister entre l’entreprise à l’origine du détachement et l’entreprise d’accueil au Luxembourg.

 

Conditions d’éligibilité en cas de recrutement

Le salarié impatrié doit disposer d’un savoir approfondi dans un secteur ou une profession connaissant des difficultés de recrutement au Luxembourg.

 

Conditions applicables à l’employeur

L’employeur luxembourgeois quant à lui s’engage à embaucher à moyen terme au moins 20 salariés à temps plein.

En outre ce régime fiscal des salariés hautement qualifiés peut s'appliquer jusqu’à 30% maximum de l'effectif total. Néanmoins cette condition ne s’applique pas pour les entreprises qui existent depuis moins de 10 ans.

 

Dépenses prises en charges et défiscalisation

Le salarié hautement qualifié va contracter de nombreux frais liés à sa relocalisation au Luxembourg, lesquels pourront être pris en charge, notamment ceux qui excèdent le coût que le salarié aurait eu à supporter s’il était resté dans son Etat d’origine ; pour autant que le montant de ces frais soit raisonnable.

La circulaire distingue les dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement de celles qui sont répétitives comme suit :

Les frais de vente ou de résiliation du contrat de bail de l’ancienne résidence, ainsi que les frais de déplacement pour la recherche d’un nouveau logement ne sont pas pris en compte. Les charges non répétitives sont prises en compte pour l’intégralité de leur montant.

 

Par ailleurs, l’égalisation fiscale des impôts s’applique afin de compenser le différentiel de la charge fiscale entre le Luxembourg et le pays d’origine du salarié.

 

DURÉE DU RÉGIME ET PROCÉDURE

Le salarié impatrié peut bénéficier du régime pendant une durée maximum de 5 ans suivant son entrée en service au Luxembourg. Le régime peut également prendre fin lorsque l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie du côté de l’impatrié, de l’employeur ou de l’emploi.

Enfin, l’employeur se doit de communiquer à l'Administration des Contributions Directes chaque année (au plus tard le 31 janvier) et par écrit,  une liste des salariés bénéficiant de ce régime.

 


(1) Remplaçant la circulaire L.I.R. N° 95/2 du 21 mai 2013 à compter du 1er janvier 2014