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La réforme du congé parental luxembourgeois

La réforme du congé parental au Luxembourg

Le congé parental est un dispositif complémentaire au congé de maternité qui permet à l’un des deux parents d’un enfant (voire les deux) de suspendre son contrat de travail pour se dédier à l’éducation de celui-ci.

Afin d’améliorer les conditions d’éducation et de permettre aux parents d’allier vie personnelle et professionnelle, le gouvernement a décidé de réformer le congé parental en termes de durée, d’indemnités et de formalités.

Cette nouvelle réforme entre en vigueur le 1er décembre 2016 et permet aux parents d’avoir le choix entre plusieurs formules de congé.

Avec cette réforme et avec l'augmentation du revenu disponible du ménage qui en découle, les pères sont tout à fait dans de bonnes conditions pour prendre leur congé parental, particulièrement dans un contexte où les disparités salariales entre hommes et femmes sont encore malheureusement fortes.

 

La durée du congé parental

A partir du 1er décembre 2016, les parents qui souhaitent prendre un congé parental peuvent opter pour l'une ou l'autre des solutions suivantes :

  • Les salariés qui travaillent à temps plein peuvent choisir entre :

- Un congé à temps plein de 4 ou 6 mois;
- Un congé à temps partiel de 8 ou 12 mois;
- Un congé fractionnable pour les salariés qui souhaitent diminuer leur temps de travail à 80% :
-> soit en optant pour le congé parental d’un jour / semaine pendant 20 mois
-> soit en optant pour un congé parental de 4 mois distincts sur 20 mois à raison d’un mois minimum d’affilé.

Exemples de congé fractionnable :
1- Le salarié peut matérialiser son congé parental en prenant tous les mercredis de congé pendant 20 mois.
2- Le salarié peut matérialiser son congé parental en prenant les mois de juin, août, décembre et janvier dans leur entièreté.

L’employeur est obligé d’accorder la demande pour la durée de 4 ou 6 mois. Le congé fractionné doit en revanche faire l’objet d’un plan de congé parental dûment arrêté et signé par l’employeur et le salarié. Pour des soucis de calendrier ou de saisonnalité, des modifications au plan du congé parental dûment arrêté sont possibles. En revanche, la forme du congé parental choisie ne peut être modifiée.

  • Les salariés qui travaillent entre 20 et 40 heures / semaine peuvent choisir entre :

- Un congé à temps plein de 4 ou 6 mois;
- Un congé à temps partiel de 8 ou 12 mois.

  • Les salariés qui travaillent moins de 20 heures / semaine peuvent prendre :

- Un congé à temps plein de 4 ou 6 mois à condition que leur/s employeur/s le valide/nt.

Les conditions d’affiliation ont évolué pour les personnes qui travaillent moins de 20 heures par semaine. En effet, il faut désormais un minimum de 10 heures de travail par semaine (et non plus 20) pendant les 12 mois précédant le début du congé parental pour bénéficier du congé parental plein temps 4 ou 6 mois.

Si l’employeur s’oppose à la demande du salarié, il est tenu de l’en informer dans les deux semaines suivant la demande et de lui proposer une alternative. Si celle-ci se voit refuser par le salarié, le droit est toujours actif.

Le parent qui prend le congé parental ne peut être licencié pendant cette période. Il lui est cependant désormais possible de résilier son contrat de travail pour le 1er jour de reprise du travail en respectant les délais de préavis légaux.

 

L’indemnisation du congé parental

Afin de gommer les limites financières auxquelles sont confrontés les parents et qui les empêchent de prendre le congé parental, la réforme amène avec elle une indemnité forfaitaire refaite à neuf et est dorénavant appelée « revenu de remplacement ». Cette indemnité n’est pas (plus) qualifiée de prestation familiale.

Celui-ci prend comme référence le revenu cotisable et est payé en continuation et au prorata de la rémunération perdue par le parent bénéficiaire du congé parental. Le montant du revenu de remplacement est au minimum de 1.922,96€ (équivalent au salaire minimum non qualifié) et ne peut dépasser le plafond de 3.204€. Ce revenu de remplacement permet également aux parents d’avoir une carrière d’assurance pension continue.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales applicables en matière de salaires, la part patronale des cotisations sociales est à charge de la Caisse pour l’Avenir de l’Enfants (CAE) et la part salariale à la charge du parent.

Au-delà des modifications en termes de durée et d’indemnités, la réforme permet également la prise des 2 congés parentaux simultanément.

 

Le premier congé parental

Le premier congé parental doit obligatoirement être pris à la suite du congé maternité ou d’allaitement.  Le parent qui souhaite prendre le premier congé parental doit en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant le début du congé maternité. Cette période dépassée, le droit au congé parental est perdu.

Il existe une dérogation pour les parents monoparentaux. En effet, si le congé de maternité ne peut pas être pris, le parent a la possibilité de prendre le premier congé parental à partir du premier jour de la troisième semaine suivant l’accouchement.

Le deuxième congé parental

Il est désormais possible que le deuxième congé parental soit pris en même temps que le premier.

Le deuxième congé parental peut être pris par le parent qui n’a pas bénéficié du premier congé parental car il s’agit d’un droit individuel et donc, non transférable.

La limite d’âge de l’enfant pour lequel le deuxième congé parental peut être pris est désormais de 6 ans contre 5 auparavant. L’âge de 6 ans correspond à la fin du cycle de l’école fondamentale et à la première majoration d’âge de l’allocation familiale.

Le cas de l’adoption

Le premier congé parental doit obligatoirement être pris consécutivement au congé d’accueil. La limite d’âge de l’enfant pour lequel le deuxième congé parental peut être pris est désormais de 12 ans.

Si les parents adoptent un enfant plus âgé, ils ont droit à une période de 6 ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si ce-dernier n’a pas été pris, à partir de la date de jugement d’adoption et ce, jusqu’à l’âge de 12 ans de l’enfant.

Il existe une dérogation pour les parents monoparentaux. En effet, si le congé d'accueil ne peut pas être pris, le parent a la possibilité de prendre le premier congé parental à partir de la date de jugement d'adoption.

Les formalités

Désormais, et afin d’être en cohérence avec les normes de droit européen, l’employeur ne doit plus nécessairement avoir son siège au Luxembourg. Le parent-employé devra simplement être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise durant les 12 mois précédant le début du congé parental.

Par ailleurs, il n’est désormais plus indispensable que l’enfant soit élevé dans le foyer familial depuis sa naissance ou son accueil et ce, afin d’être en totale harmonie avec l’évolution croissante des gardes alternées ou partagées. L’enfant doit cependant essentiellement vivre dans le foyer du parent demandeur du congé pendant cette période.

Rétroactivité

Les parents qui ont fait une demande de congé parental auprès de la CAE avant l’entrée en vigueur de cette loi mais dont le congé parental est effectif après l’entrée en vigueur de celle-ci peuvent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la caisse en indiquant leur désir d’opter pour la nouvelle indemnisation. Le congé choisi au départ ne pourra cependant pas être modifié.

Le congé parental doit débuter après le 1er décembre pour que le parent bénéficie de la nouvelle indemnité.

Exemples :
1- Une personne qui est devenue parent le 1er août 2016 a droit à 8 semaines de congé maternité. Le congé parental qui suit le congé maternité débute donc le 1er octobre, soit avant l’entrée en vigueur de la réforme. Cette personne ne peut pas effectuer de demande de nouvelle indemnisation.

2- Une personne qui est devenue parent le 1er septembre 2016 a droit à 8 semaines de congé maternité. Ce congé maternité peut être prolongé de 4 semaines si la mère fait le choix de l’allaitement. Le congé maternité correspond dans ce cas à une durée de 3 mois.  Le congé parental qui suit le congé maternité débute donc le 1er décembre, soit après l’entrée en vigueur de la réforme. Cette personne peut effectuer une demande de nouvelle indemnisation à la caisse.