Fiduciaire
L’arrêt maladie et l’incapacité de travail pour maladie au Luxembourg
Le salarié malade, inapte à se rendre à son travail, ne peut accomplir ses tâches et son absence peut porter préjudice à l’organisation du travail de l’entreprise. Pour justifier son absence et se protéger, le salarié doit respecter différentes démarches.
Les obligations du salarié vis-à-vis de l’employeur
Le salarié doit en premier lieu informer son employeur (ou son responsable de service) le premier jour de son absence soit oralement, soit par écrit. Il doit ensuite remettre à son employeur un certificat médical attestant son inaptitude au plus tard le troisième jour de son absence.
Dans l’éventualité où l’incapacité de travail ne dure pas plus de 2 jours, le salarié peut être exempté de soumettre un certificat médical, si toutefois les usages de l’entreprise le permettent. L’employeur peut néanmoins demander au salarié un justificatif et ce dernier doit, le cas échéant, pouvoir le produire.
L’employeur ne peut pas licencier le salarié malade si ce dernier a respecté les démarches préalablement citées. Dans le cas contraire (par exemple si le salarié n’a pas remis son certificat médical ou s’il n’a pas prévenu son employeur), l’employeur se trouve alors dans une situation à caractère exceptionnel. En effet, ces omissions constituent une faute grave et justifient un licenciement avec effet immédiat.
Les droits de l’employeur
Face à certaines situations particulières, l’employeur peut entreprendre des mesures isolées.
• L’employeur peut, en cas de doute sur la réalité de la maladie, choisir un médecin et demander au salarié de se soumettre à un nouvel examen médical. Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à un nouvel examen sans raisons valables. Si tel était toutefois le cas, cela constituerait une faute grave et pourrait justifier un licenciement.
• L’employeur peut décider de mettre fin au contrat de travail si les missions du salarié sont perturbées par des absences répétées pour maladie et que, de ce fait, le travail n’est plus régulier. Cela peut justifier un licenciement avec préavis avec pour motif la perturbation de l’organisation du travail de l’entreprise.
• L’employeur peut demander, tout comme la Caisse Nationale de Santé, un contrôle administratif du salarié en incapacité de travail (c'est-à-dire une visite au domicile du salarié) pour s’assurer de la présence de celui-ci à son domicile. Pour cela, l’employeur peut faire une demande de contrôle administratif sur le site de la CNS, par mail, par fax ou encore par courrier postal. L’employeur sera ensuite averti de la prise en charge de sa demande et se verra remettre un compte-rendu du contrôle administratif si le salarié est absent lors de la visite et ne donne pas de justification de son absence dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du contrôle.
Il convient également de savoir que si les jours de maladie interviennent pendant un congé, ceux-ci ne sont pas considérés comme faisant partie du congé. Ces jours de congé peuvent être reportés.