fiscalité personnelle

Les principales dépenses déductibles des revenus

les principales dépenses déductibles

Les principales dépenses déductibles des revenus

Tout contribuable peut déduire de son revenu imposable certaines dépenses qu’il a effectuées au cours de l’année d’imposition. Ces dépenses se répertorient en deux grandes catégories : les dépenses spéciales et les charges extraordinaires.

Les dépenses spéciales font partie des dépenses privées qui, en principe, touchent la majorité des personnes (assurances, épargne-logement, prévoyance vieillesse…) et sont plafonnées en fonction de la nature de la dépense et du nombre de personnes qui composent le ménage. Les charges extraordinaires, quant à elles, correspondent aux dépenses effectuées lorsque survient un événement exceptionnel et inévitable (maladie, parents en difficulté, enfant et frais de garde…) et sont plafonnées selon le montant du revenu imposable et la composition du ménage.

Ces déductions permettent de diminuer l’impôt sur le revenu et ce, différemment selon la situation de chaque contribuable.

Les dépenses spéciales

• Les primes d’assurances

Les primes et cotisations payées auprès de compagnies d’assurances sont déductibles. Il s’agit des primes:

- D’assurance de responsabilité civile ;
- D'assurance vie ;
- D'assurance décès, invalidité ;
- D'assurance solde restant dû ;
- De mutuelle ou complémentaire soins de santé.

Le montant de la déduction est plafonné à € 672,00 par personne à charge dans le ménage. En cas de prime unique dans le cas du solde restant dû, le plafond de déductibilité est majoré en fonction de l’âge et de la composition du ménage.

• La prévoyance-vieillesse

La prévoyance-vieillesse regroupe diverses formules, proposées par les banques et les assurances, qui permettent de financer la retraite à titre personnel. La durée minimum du contrat est de 10 ans et la sortie est possible en rente viagère ou en capital (limitée à 50% pour la sortie en capital). Le montant de la déduction est plafonné à € 3.200,00.

• Les primes d’épargne-logement

Les primes versées à des sociétés d’épargne-logement donnent également lieu à une déduction fiscale. Le montant de la déduction est plafonné à € 1344,00 pour les personnes âgées entre 18 et 40ans, et de € 672,00 pour les personnes âgées de plus de 40 ans (par personne à charge dans le ménage). Jusque 40 ans accomplis au début de l'année d'imposition, les contribuables pourront bénéficier d'un plafond déductible de € 1344,00.

• L’assurance groupe régime complémentaire de pension

Si l’employeur souscrit à un régime complémentaire de pension en faveur des salariés et que les salariés versent une cotisation personnelle supplémentaire, celle-ci sera déductible du revenu imposable à concurrence de € 1.200,00 par an.

• Les cotisations sociales

Les salaires étant déclarés bruts, les cotisations versées au Centre Commun de la Sécurité Sociale dans le cadre de l’affiliation obligatoire sont déductibles.

• Les intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs pour prêts personnels sont déductibles et cela, quelque soit la cause du prêt. Le montant de la déduction est plafonné à € 672,00 par personne à charge dans le ménage.

Les intérêts débiteurs des prêts immobiliers pour l’acquisition de la résidence principale sont également déductibles mais il s’agit de frais d’obtention et non pas de dépenses spéciales.

• Les dons

Les libéralités effectuées auprès d’association reconnue d’utilité publique sont déductibles, cependant la somme des dons ne peut être inférieure à € 120,00 ni supérieure à € 1.000.000,00 et ne peut pas dépasser 20% du total des revenus nets.

•  Déductions liées à la situation familiale

Les pensions alimentaires accordées au conjoint divorcé et décidées par un jugement avec un plafond maximum de € 24.000,00 sont déductibles.

• Minimum forfaitaire pour dépenses spéciales

La loi* dit qu'une déduction d'un montant minimum, appelé minimum forfaitaire, est automatique pour certaines dépenses spéciales. Ce minimum forfaitaire est fixé à :

- € 480,00 par contribuable ;
- € 960,00 pour les époux imposables collectivement et percevant chacun des revenus issus d'une occupation salariée.

Si les dépenses spéciales réelles dépassent le minimum forfaitaire, on applique alors la déduction du montant effectif.

Les charges extraordinaires

Les charges extraordinaires sont définies comme des charges inévitables pour des raisons matérielles, juridiques ou morales et qui réduisent de façon considérable la capacité contributive. Il s’agit principalement de charges liées à :

- Une obligation d’éducation d’enfants ou d’entretien de parents nécessiteux ;
- Des frais de maladie non couverts par une caisse (invalidité, infirmité, accident grave) ;
- Des frais funéraires ;
- Des dépenses résultant d’un changement de profession ;
- Des évènements soudains et imprévisibles (inondation, incendie, vol) non couverts par une assurance personnelle.

La déductibilité de ces charges est soumise à deux critères: le montant du revenu imposable et la composition du ménage.
Pour les enfants à charge mais ne faisant plus partie du ménage, le contribuable a droit à un abattement maximum de € 4.020 par enfant. Les frais de garde ou de domesticité sont déductibles dans la limite de € 5.400,00.


*Article 113 de la Loi de l’impôt sur le revenu