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Cumuler une activité salariée et d'indépendant

Cumuler une activité salariée et d'indépendant

Salarié et indépendant : les impacts juridiques, fiscaux et sociaux

Les motivations peuvent être multiples lorsque l’on envisage de créer une entreprise en parallèle d’une activité salariée. Cela peut être un moyen d’augmenter ses revenus et son pouvoir d’achat, de tenter de monétiser une activité qui au départ était un simple hobby personnel. Le cumul d’activité peut également être une situation transitoire pour tester et développer son entreprise en douceur : le statut de salarié apportant une sécurité financière le temps de faire grandir son activité jusqu’à atteindre un volume d’affaires suffisamment viable pour se procurer un revenu et se mettre pleinement indépendant.

Le cumul d’activités au Luxembourg et de manière générale entre plusieurs pays, engendre cependant différents impacts sur le plan juridique, social et fiscal selon les scénarios.

 

Du point de vue juridique : quelques précautions avant de se lancer

Cumuler une activité salariée et indépendante est tout à fait possible dès lors que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. L’objet de l’activité ne doit en effet pas être en concurrence avec celle exercée par son employeur.

Il faut donc veiller à ce qu’une clause d’exclusivité ne soit pas opposable au salarié.

Si tel est le cas, il est parfois possible de discuter du projet de se mettre à son compte, l’employeur peut déroger bien que rien ne l’y oblige. C’est au bon vouloir de l’employeur.


Du point de vue social : détermination de l’état d’affiliation

Dans le cas où une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité d’indépendant dans différents Etats membres, la détermination de l’Etat d’affiliation et de paiement des cotisations sociales dépend du lieu où s’exerce l’activité salariée. L’activité salariée prévaut en effet sur l’activité indépendante (1).

Par exemple, une personne qui serait salariée au Luxembourg et indépendante en France sera uniquement soumise à la législation luxembourgeoise en matière de cotisations sociales (tant pour les cotisations relatives à l’activité salariée que celles relatives à l’activité indépendante), lesquelles seront alors versées auprès du CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) de Luxembourg.

Le Centre Commun de Sécurité Sociale prévoit toutefois deux demandes de dispenses de cotisations sociales dans certains cas :

Dispense pour revenu insignifiant

- Si le revenu professionnel provenant de l’activité non salariée est inférieur ou égal à un tiers du salaire social minimum annuel (environ 23.400 euros), soit 7.800 euros par an, alors la dispense (2) s’applique pour les cotisations des assurances maladie, accident et pension.

- Au-delà de 7.800 euros annuel (soit 650 euros mensuel), les cotisations sociales seront payées sur la base réelle à l’inverse d’une personne exerçant uniquement en indépendant qui cotise alors sur la base du salaire minimum, que ce volume de chiffre d’affaires soit effectivement réalisé ou non.

Dispense pour activité occasionnelle

Lorsque l’activité indépendante ne dépasse pas 3 mois par année calendaire et que celle-ci n’est pas habituelle, alors l’activité est considérée comme étant occasionnelle (3). A ce titre, l’indépendant n’aura pas à s’acquitter des cotisations des assurances maladie et pension. L’assurance accident reste due afin de couvrir l’exercice de la profession.

 

Du point de vue fiscal : où payer ses impôts ?

De manière générale, les revenus d’une activité salariée et ceux provenant d’une activité indépendante seront chacun imposés dans la catégorie qui leur est propre : il convient ainsi de distinguer leur traitement fiscal.

 

Revenus provenant de l’activité salariée

De ce fait, les revenus provenant d’une activité salariée seront en principe imposés dans le pays où le travail a physiquement lieu, dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Dans la plupart des cas, le pays où s’exerce l’activité salariée est finalement le même que celui où se trouve l’employeur. Cependant il faut faire attention aux situations plus complexes qui peuvent se présenter, notamment dans le cas où l’activité salariée a lieu simultanément dans plusieurs pays.

Il conviendra alors de tenir compte de la législation fiscale de chaque pays où est exercée l’activité salariée et de vérifier si une convention existe entre l’Etat de résidence et l’Etat de prestation, laquelle prévaut sur la loi nationale.

La déclaration des revenus se fera sur la part relative du travail exercé dans chaque pays.

D’un pays à l’autre, la règlementation et le degré de tolérance varient. Pour ne citer qu’un exemple : en Belgique, il est nécessaire de déclarer ses revenus salariés au-delà de 24 jours par an prestés sur le territoire (4). Au-delà de cette tolérance de 24 jours par année civile, les règles habituelles en matière d’imposition sur le revenu s’appliquent en fonction du pays concerné.

La vigilance est de mise pour éviter des déconvenues avec les administrations fiscales.

 

Revenus provenant de l’activité indépendante

En ce qui concerne les revenus provenant de l’activité indépendante, le critère d’imposition à prendre en compte est le lieu du pays où s’exerce l’activité, peu importe le pays de résidence. Les revenus ne sont en effet imposables que dans l’Etat où se trouve un établissement stable, c’est-à-dire une infrastructure de production ou de services, si petite soit-elle où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité (5).

Ainsi, en prenant l’exemple d’une personne résidente au Luxembourg qui exercerait son activité indépendante à partir d’une infrastructure (par exemple un bureau) située en France, les impôts provenant de l’activité indépendante seront dus auprès de l’administration fiscale française.

A noter que les revenus provenant des deux activités (salarié et indépendant) doivent être déclarés dans les revenus mondiaux auprès des deux pays.

Exemple d’imposition quant au cumul d’activité

Prenons l’exemple d’une personne célibataire, salariée au Luxembourg et résidente en Belgique, où elle exerce une activité indépendante complémentaire :

Revenu imposable ajusté provenant du Luxembourg - activité salariée

30.000 euros

Revenus exonérés provenant de Belgique - activité indépendante

10.000 euros

Revenu mondial ajusté (activité salariée + activité indépendante)

40.000 euros

Impôt fictif (revenu mondial) au Luxembourg

5.386 euros

Taux moyen au Luxembourg

14.40% : déterminé sur la base imposable de 30.000 euros en tenant compte des revenus étrangers de source professionnelle et du barème en vigueur au Luxembourg

Impôt dû au Luxembourg

4.320 euros

Uniquement calculés sur les revenus salariés luxembourgeois : 30.000 X 14.40%

 

 


(1) Selon l’article 13 (3) du Règlement CE n°883/2004 (mis à jour en mars 2017) et entré en vigueur le 1er mai 2010 : la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre dans lequel elle exerce une activité salariée.

(2) art. 5, al. 2 et 3 ; 88, al. 2 et 3 ; 180, al. 2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale.

(3) art. 4, al. 1 et 179 du Code de la Sécurité Sociale.

(4) Selon la Circulaire AGFisc N° 22/2015 (n° Ci.700.520) dd. 01.06.2015 portant sur l’accord amiable du 16.03.2015 sur l’application de l’article 15 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition conclue le 17.09.1970

(5) Selon l’article 5 de la convention modèle OCDE qui définit la notion d’établissement stable.