Cumul d’activités : salarié et indépendant complémentaire

Salarié et indépendant complémentaire : les impacts juridiques, fiscaux et sociaux

Les motivations peuvent être multiples lorsque l’on envisage de devenir indépendant complémentaire, autrement dit de créer une entreprise en parallèle d’une activité salariée. Cela peut être un moyen d’augmenter ses revenus et son pouvoir d’achat, de tenter de monétiser une activité qui au départ était un simple hobby personnel. Le cumul d’activités peut également être une situation transitoire pour tester et développer son entreprise en douceur : le statut de salarié apportant une sécurité financière le temps de faire grandir son activité jusqu’à atteindre un volume d’affaires suffisamment viable pour se procurer un revenu et se mettre pleinement indépendant.

Le cumul d’activités de salarié et indépendant complémentaire au Luxembourg et de manière générale entre plusieurs pays, engendre cependant différents impacts sur le plan juridique, social et fiscal selon les scénarios.

Du point de vue juridique : quelques précautions avant de se lancer

Le cumul d’activités est tout à fait possible dès lors que le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. L’objet de l’activité en tant qu’indépendant complémentaire ne doit en effet pas être en concurrence avec celle exercée par son employeur.

Il faut donc veiller à ce qu’une clause d’exclusivité ne soit pas opposable au salarié.

Si tel est le cas, il est parfois possible de discuter du projet de se mettre à son compte, l’employeur peut déroger bien que rien ne l’y oblige. C’est au bon vouloir de l’employeur.

Du point de vue social : détermination de l’état d’affiliation

Dans le cas où une personne souhaite cumuler une activité salariée et d’indépendant complémentaire dans différents Etats membres, la détermination de l’Etat d’affiliation et de paiement des cotisations sociales dépend du lieu où s’exerce l’activité salariée. L’activité salariée prévaut en effet sur l’activité indépendante ⁽¹⁾.

Par exemple, une personne qui serait salariée au Luxembourg et indépendante complémentaire en France sera uniquement soumise à la législation luxembourgeoise en matière de cotisations sociales (tant pour les cotisations relatives à l’activité salariée que celles relatives à l’activité indépendante), lesquelles seront alors versées auprès du CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale) de Luxembourg.

Le Centre Commun de Sécurité Sociale prévoit toutefois deux situations dans lesquelles des dispenses de cotisations sociales peuvent être obtenues:

Dispense pour revenu insignifiant

- Si le revenu professionnel provenant de l’activité indépendante complémentaire est inférieur ou égal à un tiers du salaire social minimum annuel (environ 27.000 euros), soit 9.000 euros par an, alors la dispense ⁽²⁾ s’applique pour les cotisations des assurances maladie, accident et pension.

- Au-delà de 8.284 euros annuel (soit 690 euros mensuel), les cotisations sociales seront payées sur la base réelle, à l’inverse d’une personne exerçant uniquement en indépendant qui cotise alors sur la base du salaire minimum, que ce volume de chiffre d’affaires soit effectivement réalisé ou non.

Dispense pour activité occasionnelle

Lorsque l’activité indépendante complémentaire ne dépasse pas 3 mois par année calendaire et que celle-ci n’est pas habituelle, alors l’activité est considérée comme étant occasionnelle ⁽³⁾. A ce titre, l’indépendant n’aura pas à s’acquitter des cotisations des assurances maladie et pension. L’assurance accident reste due afin de couvrir l’exercice de la profession.

Du point de vue fiscal : où payer ses impôts ?

De manière générale, les revenus d’une activité salariée et ceux provenant d’une activité indépendante seront chacun imposés dans la catégorie qui leur est propre : il convient ainsi de distinguer leur traitement fiscal.

Revenus provenant de l’activité salariée

De ce fait, les revenus provenant d’une activité salariée seront en principe imposés dans le pays où le travail a physiquement lieu, dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Dans la plupart des cas, le pays où s’exerce l’activité salariée est finalement le même que celui où se trouve l’employeur. Cependant il faut faire attention aux situations plus complexes qui peuvent se présenter, notamment dans le cas où l’activité salariée a lieu simultanément dans plusieurs pays.

Il conviendra alors de tenir compte de la législation fiscale de chaque pays où est exercée l’activité salariée et de vérifier si une convention existe entre l’Etat de résidence et l’Etat de prestation, laquelle prévaut sur la loi nationale.

La déclaration des revenus se fera sur la part relative du travail exercé dans chaque pays.

D’un pays à l’autre, la règlementation et le degré de tolérance varient. Pour ne citer qu’un exemple : en Belgique, il est nécessaire de déclarer ses revenus salariés au-delà de 24 jours par an prestés sur le territoire ⁽⁴⁾. Au-delà de cette tolérance de 24 jours par année civile, les règles habituelles en matière d’imposition sur le revenu s’appliquent en fonction du pays concerné.

La vigilance est de mise pour éviter des déconvenues avec les administrations fiscales.

Revenus provenant de l’activité indépendante complémentaire

En ce qui concerne les revenus provenant de l’activité indépendante complémentaire, le critère d’imposition à prendre en compte est le lieu du pays où s’exerce l’activité, peu importe le pays de résidence. Les revenus ne sont en effet imposables que dans l’Etat où se trouve un établissement stable, c’est-à-dire une infrastructure de production ou de services, si petite soit-elle où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ⁽⁵⁾.

Ainsi, en prenant l’exemple d’une personne résidente au Luxembourg qui exercerait son activité d'indépendant complémentaire à partir d’une infrastructure (par exemple un bureau) située en France, les impôts provenant de l’activité indépendante seront dus auprès de l’administration fiscale française.

A noter que les revenus provenant du cumul d'activités, c'est-à-dire des deux activités (salarié et indépendant complémentaire) doivent être déclarés dans les revenus mondiaux auprès des deux pays.

Exemple d’imposition quant au cumul d’activités

Prenons l’exemple d’une personne célibataire, salariée au Luxembourg et résidente en Belgique, où elle exerce une activité indépendante complémentaire :