fiscalité personnelle

Déductibilité sur impôts des frais de formation et frais de perfectionnement

Frais de formation et frais de perfectionnement : déductibilité sur impôts

 


Les frais de formation et les frais de perfectionnement sont-ils des dépenses déductibles fiscalement ? Tous les frais sont-ils déductibles des impôts ? Quelles sont alors les frais déductibles des impôts et les frais pour lesquels il n’y aurait pas la possibilité d’effectuer une déduction fiscale ?

Les articles 103 et 105 du LIR indiquent respectivement que « le revenu net de chacune des catégories de revenus visées aux numéros 4 à 8 de l’article 10 est constitué par l’excédent des recettes sur les frais d’obtention », et que « sont considérées comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes». C’est à dire que le revenu imposable est à diminuer des frais d’obtention et que les frais d’obtention sont tous les frais encourus pour obtenir les revenus taxables.

L’article 12 du LIR stipule quant à lui « sans préjudice des dispositions relatives aux dépenses spéciales, ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus nets ni du total des revenus nets les dépenses ci-après énumérées: les dépenses effectuées dans l’intérêt du ménage du contribuable et pour l’entretien des membres de sa famille. Rentrent également parmi ces dépenses, les dépenses de train de vie occasionnées par la position économique ou sociale du contribuable, même lorsqu’elles sont faites en vue de profiter ou sont susceptibles de profiter à sa profession ou à son activité ».

Si nous examinons maintenant la déductibilité fiscale des frais de formation à la lumière de ces articles nous avons légitiment des interrogations pour déterminer quels sont les frais déductibles de ceux qui ne le sont pas.

La réponse a finalement été apportée par l’administration et surtout par une jurisprudence constante1.

 

Définition

 

Frais de formation

Ils correspondent à toutes les dépenses faites en vue de la préparation à l’exercice d’une profession, ou d’un changement de profession, et sont semblables aux frais de scolarité engagés jusqu’à l’entrée dans la vie professionnelle par les contribuables.

 

Frais de perfectionnement

Ces frais correspondent aux dépenses encourues par le contribuable qui travaille déjà pour actualiser ses connaissances professionnelles. Cela pour obtenir une meilleure qualification pour répondre aux exigences de sa profession ou en vue de faciliter son avancement dans sa profession, sans pour autant que sa situation professionnelle et personnelle soit fondamentalement changée.

Il s’agit « d’acquérir une meilleure qualification dans la branche professionnelle dans laquelle le contribuable est déjà actif ».

Cette notion de perfectionnement professionnel correspondant à l’intérêt bien compris de l’économie nationale, les juges estimant qu’elle ne doit pas « être interprétée avec une rigueur excessive ».

 

Déductibilité sur impôts des frais de formation et frais de perfectionnement

Les frais de formation rentrent dans le cadre des dépenses mixtes prévues par l’article 12 du LIR et ne sont donc pas déductibles du revenu imposable.

Les frais de perfectionnement ayant eux un lien causal avec l’activité présente du contribuable rentrent dans les champs des frais d’obtention de l’article 105 du LIR et sont donc déductibles du revenu imposable.

 

Exemples de cas particuliers pour la déduction des frais de formation et frais de perfectionnement

 

1-       Un jeune contribuable déjà employé demande la déduction des frais engagés pour suivre les cours lui permettant d’obtenir un brevet de maîtrise. La déduction de ces frais de son revenu doit lui être accordée, car le diplôme lui permet simplement de s’établir à son compte tout en restant dans sa branche professionnelle.

 

2-       Un contribuable occupant la fonction d’ingénieur de projet suit des cours à l’université d’Oxford en vue d’obtenir un « MBA », encouragé en cela par son employeur. Grâce à cette formation, le contribuable a ensuite été promu au poste de directeur de projet. Le contribuable a demandé la déductibilité des frais encourus en tant que frais de perfectionnement, ce qui lui a d’abord été contesté par l’administration des contributions directes. Le tribunal administratif de Luxembourg a au contraire estimé en l’occurrence qu’il s’agissait de « frais de perfectionnement professionnel, déductibles, car le contribuable a amélioré ses capacités professionnelles sans pour autant lui conférer une formation autonome nouvelle ».

 

1-Doctrine Administrative - AS C12 98 15/02/1985

Jurisprudence

A.S TA 6/08/1997 n°9576

A.S TA 1/12/1999 n°11298

TA 3/04/2002 n°14770

TA 7/03/2011 n°26890

TA 5/10/2005 n°24848