droit des sociétés

La société Européenne (SE) au Luxembourg

La société Européenne (SE) au Luxembourg

 

Le Luxembourg a, par sa loi du 25 août 2006, introduit en droit luxembourgeois la société européenne (SE), conformément aux dispositions du Règlement 2157/2001 du Conseil européen du 8 octobre 2001 et en a profité pour moderniser le droit des sociétés au Luxembourg (voir aussi notre article sur la modernisation du droit luxembourgeois).

L’idée de la société européenne remonte à 1949 où elle a été présentée pour la première fois au Conseil de l’Europe, et sa finalité est de permettre une mobilité intracommunautaire, à l’intérieur d’un « marché unique européen ». L’adoption d’un règlement et non d’une directive en 2001 correspond à une volonté d’imposer des règles communes et cohérentes à l’intérieur de l’Europe et à limiter les adaptations indispensables du cadre juridique national. Il n’en reste pas moins que cette adaptation a et va créer une véritable concurrence entre les divers systèmes juridiques des pays de l’Union, car il est évident que chaque état à intérêt à favoriser l’implantation des sociétés européennes dans son propre pays.

Quoiqu’il en soit, les principales caractéristiques d’une société européenne sont les mêmes partout en Europe et sont les suivantes:

  • La société européenne est une société de capitaux et son capital minimum est de 120 000,- euros;
  • La société européenne possède une appellation spécifique. Elle doit faire précéder ou suivre sa dénomination du sigle « SE »;
  • Il existe quatre modalités pour constituer une société européenne : par fusion, par constitution d’une société holding, par création d’une filiale ou par transformation d’une société anonyme. Dans chacun des cas, il faut qu’il existe au préalable au moins deux sociétés implantées dans deux états membres et donc une création « ex nihilo » est impossible;
  • La société européenne doit être immatriculée dans le même Etat membre que celui de son administration centrale (notion remplaçant celle du principal établissement);
  • La société européenne peut décider à la majorité qualifiée de transférer son siège social sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle dans un autre Etat membre;
  • La société européenne est réputée exister à partir de son immatriculation au Registre de commerce et des sociétés;
  • L’essentiel des règles relatives au capital, aux assemblées, aux organes de direction, à la publication des comptes et à la dissolution sont les mêmes que celles d’une société anonyme. La société européenne est en fait «une variante de l’espèce société anonyme».

Au Luxembourg, ces caractéristiques ont été introduites par la modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et pour le reste, la « société européenne version luxembourgeoise » suivra les règles déjà existantes qui régissent la société anonyme luxembourgeoise, avec quelques nouveautés qui ont été introduites avec la loi du 25 août 2006 (nouveautés analysées dans notre article sur la modernisation du droit luxembourgeois).

La société européenne est rattachée à un système juridique national du pays dans lequel la société européenne a le siège de son administration centrale. «L’administration centrale d’une société est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société» dit l’article 1er de la loi du 25 août 2006.

La possibilité offerte de migrer à l’intérieur de l’Europe, sans perte ou sans altération de la personnalité morale, ouvre de nombreuses perspectives, et certains états pourraient se lancer dans des textes de loi dont le but serait d’attirer un grand nombre de sociétés dans leur pays. Le Luxembourg en a décidé autrement en rattachant la société européenne à la loi existante et donc sans modification du cadre législatif existant, comme indiqué ci-dessus. Il est vrai que le cadre législatif luxembourgeois est un des plus libéral d’Europe.

Le critère déterminant cependant du choix d’une implantation demeurera le régime fiscal qui pourrait être appliqué. Rien n’est tranché, puisque le Règlement exclut volontairement le volet fiscal de son champ d’application. Il en résulte que pour l’instant la société européenne sera soumise non seulement aux conséquences de la fiscalité de son Etat d’implantation, mais aussi celles des Etats dans lesquels se situent ses succursales ou filiales, ce qui ne change rien.

Fiscalement, le Luxembourg a décidé là aussi d’assimiler la société européenne à une société de capitaux à l’instar d’une société anonyme.

En définitive, cette régularisation de la société européenne en droit luxembourgeois est une avancée considérable pour l’exercice du droit de libre établissement en Europe pour les personnes morales.