droit administratif

L'autorisation d'établissement

L'autorisation d'établissement au Luxembourg pour les créations de sociétés et entreprises individuelles

L'autorisation d'établissement au Luxembourg

Pour être en mesure d’exercer une activité professionnelle (commerce, artisanat, services, industrie, etc…) au Luxembourg, il faut être en possession d’une autorisation d’établissement[1] (également parfois appelée autorisation de commerce).

 

L’autorisation d’établissement est obligatoire, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise

L’autorisation d’établissement est obligatoire, quelle que soit la forme de l’entreprise : SA, SARL, SARL-S, entreprise individuelle, etc…

Le processus de création d’une entreprise sous forme de SARL-S ou d'entreprise individuelle débute par la demande d’autorisation d’établissement dont l’obtention est un préalable pour pouvoir obtenir ensuite une immatriculation au registre de commerce. Les SA et SARL peuvent quant à elles obtenir leur immatriculation au registre de commerce avant d’avoir obtenu leur autorisation d’établissement mais elles ne sont pas pour autant autorisées à réaliser des opérations commerciales, artisanales, … aussi longtemps qu’elles ne disposent pas d’une autorisation d’établissement en bonne et due forme.

L’autorisation d’établissement est en effet le véritable sésame qui permet à une entreprise luxembourgeoise de fonctionner, d’embaucher du personnel, d’émettre des factures, etc…

 

Les conditions d’octroi

L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère de l’Economie sur base d’un dossier qui permet d’apprécier:

  • Si le dirigeant de l’entreprise est compétent pour le métier sollicité. Dans les faits, l’entreprise candidate à l’autorisation d’établissement doit démontrer la compétence de son dirigeant:

1. soit au travers d’une expérience acquise dans le métier sollicité;

2. soit par la détention de diplômes spécifiques pour les métiers pour lesquels des diplômes sont obligatoires (géomètre, conseiller, agent immobilier, etc…).

  • Si le gérant de l’entreprise est honorable. L’honorabilité du gérant est prouvée par une double enquête qui tend à vérifier:

1. d’une part si le dirigeant a été condamné pour des délits ou des crimes économiques (abus de biens sociaux, escroquerie, etc…);

2. d’autre part si le dirigeant a été compromis dans des faillites pour lesquelles sa responsabilité peut être engagée.

  • Si l’entreprise dispose d’une infrastructure adaptée à son activité. Concrètement, cela suppose qu’une entreprise de commerce ou de services dispose au minimum d’un bureau meublé ou qu’une entreprise artisanale dispose au minimum d’un atelier.

Le Ministère de l'Economie exige également que le dirigeant sur lequel repose l'autorisation habite au Luxembourg, en région frontalière ou à minima dans une zone géographique permettant un accès suffisamment rapide au Luxembourg, pour permettre à ce dernier d'assurer personnellement la gestion journalière de l'entreprise.

 

Les professions libérales

Un nombre important de professions libérales sont ainsi régies par le droit d’établissement : architecte, géomètre, urbaniste, comptable, ingénieur, expert-comptable, etc…

D’autres professions ne sont pas couvertes par le droit d’établissement mais font l’objet d’une réglementation spécifique : médecin, réviseur d’entreprises, etc…

Les professions libérales qui ne sont visées ni par le droit d’établissement, ni par une réglementation spécifique, permettent une installation sans formalité particulière: sophrologue, statisticien, etc...



[1] Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales