comptabilité

Dépôt des comptes annuels

LPG Luxembourg : le dépôt des comptes annuels.

Dépôt des comptes annuels: quoi, qui, comment?

 

Qui doit déposer des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ?

Sont principalement visées :

  • les sociétés commerciales ;
  • les succursales d’entreprises étrangères.

 

Que doit-on déposer ?

Selon la taille des sociétés (petite, moyenne, ou grande), le contenu des comptes à déposer sera différent : 

Dépôt à effectuer

Petite société

Société Moyenne

Grande Société

Bilan

Abrégé

Abrégé

Oui

Compte de profits et pertes

Optionnel

Oui

Oui

Annexe

Abrégée

Abrégée 

Oui

Rapport de gestion

Optionnel

Optionnel

Optionnel

Rapport de contrôle des comptes

Optionnel

Abrégée

Abrégée

Remarques :

   1. Le contenu minimum du bilan requis pour les sociétés de petite taille n’est pas identique à celui des sociétés de taille moyenne.
   2. Les petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 4.4 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 8.8 millions d’euros (iii) effectif > 50 salariés
   3. Les sociétés moyennes sont celles qui ne dépassent pas 2 des trois limites suivantes pendant 2 exercices consécutifs : (i) total bilan > 20 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 40 millions d’euros (iii) effectif > 250 salariés

(NB : les seuils ont été mis à jour à la suite de la publication de la loi du 18 décembre 2015)

 

Quel est le délai de dépôt ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.

 

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les administrateurs ou gérants qui ne déposent pas les comptes de leur administrée dans le délai imparti et/ou dans le format minimum requis s’exposent à une amende pénale allant de 500 à 25.000 EUR.

Avant de déposer et publier vos comptes annuels, n'oubliez pas de consulter les démarches pour l'approbation des comptes annuels des SA et SARL au Luxembourg.