comptabilité

Impôt minimum : toilettez vos bilans

LPG Luxembourg : l'impôt minimum au Luxembourg

Impôt minimum forfaitaire : présentation et calcul

Depuis l’exercice 2013, le montant de l’impôt minimum est déterminé uniquement par la structure et la taille du bilan des entreprises, et non plus par la nature de l’activité comme cela était le cas auparavant (en 2011 et 2012).

Il convient également de noter que depuis le 1er janvier 2016, l'impôt minimum porte sur l'impôt sur la fortune et non plus sur l'impôt sur le revenu des collectivités1.

PRESENTATION DES REGLES DE CALCUL EN VIGUEUR EN 2015

  • Cas des entreprises dont l’actif financier représente plus de 90% de l’actif total et plus de 350.000€ (les entreprises dites financières)

Il s’agit des entreprises dont le total des postes :

23 Immobilisations financières

41 Créances sur les entreprises liées et sur les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation

50 Valeurs mobilières

51 Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse représente au moins 90% du total de l’actif de l’entreprise et plus de 350.000€.

Le seuil de 350.000€ a été ajouté de sorte à exonérer les petites SOPARFI de l'impôt minimum de 3.210€.

 

Ces entreprises doivent verser annuellement un impôt minimum forfaitaire  pour un montant de 3.210 EUR.

Cet impôt minimum (dû même en situation déficitaire) constitue en principe une avance d’impôt indéfiniment reportable et imputable sur l’impôt effectivement dû.

L'impôt minimum ne peut en revanche ni faire l'objet d'un remboursement ni d'une imputation sur les impôts dus aux titres des exercices antérieurs.

 

  • Cas des entreprises dont l’actif financier représente moins de 90% de l’actif total ou moins de 350.000€ (les entreprises dites opérationnelles)

Toutes les entreprises qui ne sont pas dans la situation visée à l’alinéa précédent sont redevables d'un impôt minimum dont le montant dépend de la taille du bilan de l’entreprise :

Total bilan inférieur à 350.000 EUR  535 EUR
Total bilan compris entre 350.001 et 2.000.000EUR      1.605 EUR
Total bilan compris entre 2.000.001 et 10.000.0000 EUR          5.350 EUR
Total bilan compris entre 10.000.001 et 15.000.0000 EUR   10.7000 EUR
Total bilan compris entre 15.000.001 et 20.000.0000 EUR      16.050 EUR
Au delà de 20.000.000 EUR      21.400 EUR

 

De la même manière, l’impôt minimum représente une avance d’impôt indéfiniment reportable et imputable sur l’impôt effectivement dû soit au titre de l’exercice considéré, soit au titre des exercices suivants, sans limitation dans le temps.

 

QUELQUES CONSEILS POUR REDUIRE L’EXPOSITION A L’IMPOT MINIMUM

 

  • Les petites entreprises

Les petites entreprises (c'est-à-dire celles dont le total bilan est inférieur à 2.000.000 EUR) sont taxées plus favorablement lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises opérationnelles (c'est-à-dire quand leur actif financier représentent moins de 90% de leur actif total) que lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises financières (c'est-à-dire dont l’actif financier représentent plus de 90% de l’actif total).

Les dirigeants de ces petites entreprises peuvent être bien avisés de prendre des décisions qui permettraient à leur entreprise de se ranger parmi les entreprises opérationnelles plutôt que parmi les entreprises financières.

Imaginons par exemple le cas d’une société inactive qui a placé sont argent à terme à la banque et dont le bilan se lit comme suit :

Bilan au 31/12/2015

ACTIFPASSIF

5132 - Banque : 994.000 EUR

101- Capital : 1.000.0000

 

141 – Résultat reporté : -6.000

Total Bilan : 994.000Total Bilan : 994.000

 

Cette entreprise dont les actifs financiers représentent à la fois 100% du total de l’actif et plus de 350.000€, est à ranger parmi les entreprises dites "financières" et doit verser un impôt minimum de 3.210 EUR.

Imaginons maintenant que les dirigeants décident d'acquérir un brevet pour un montant de 200.000 EUR. Le bilan de cette même société à la suite de cette opération se lit comme suit :

Bilan au 31/12/2015

ACTIFPASSIF

21212-Brevet: 200.000 EUR   

101- Capital : 1.000.0000

5132– Banque: 794.000 EUR

141 – Résultat reporté : -6.000

Total = 994.000Total : 994.000

 

Puisque les actifs financiers représentent 80% du total de l’actif du bilan, l’entreprise est à classer parmi les entreprises dites "opérationnelles" dont le total bilan est compris entre 350.000€ et 2.000.000€, et devra donc verser un impôt minimum de 1.605 EUR.

> Impôt minimum économisé : 1.605 EUR (3210-1.605)

 

  • Les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises

A l’inverse : les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises (c'est-à-dire ici celles dont le total bilan est supérieur à 2.000.001 EUR) sont taxées plus favorablement lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises financières que lorsqu’elles sont rangées dans la catégorie des entreprises opérationnelles. C’est pourquoi, de manière symétrique à ce qui est exposé plus haut, les dirigeants de ces entreprises peuvent être bien inspirés de prendre des décisions qui permettent de ranger leur entreprise parmi les sociétés financières  plutôt que parmi les entreprises opérationnelles lorsque cela est possible.

Imaginons par exemple le cas d’une société commerciale dont le bilan se lit comme suit :

Bilan au 31/12/2015

ACTIFPASSIF

4011-Clients : 2.000.000

101- Capital : 1.000.000

5132– Banque : 16.000.000 

141 – Résultat reporté : 17.000.0000

Total : 18.000.000Total : 18.000.000

 

Cette entreprise, dont les actifs financiers représentent 88% du total de l’actif et serait à ranger parmi les entreprises opérationnelles, devrait verser un impôt minimum de 16.050 EUR.

Les dirigeants de cette entreprise seraient bien inspirés de, par exemple, consentir un escompte à leurs clients pour accélérer leurs encaissements. Imaginons qu’une telle politique permette de ramener le poste client à 1.500.000 EUR, le bilan de cette même société serait alors à lire comme suit :

Bilan au 31/12/2015

ACTIFPASSIF

4011- Clients : 1.500.000

101 - Capital : 1.000.000

5132 – Banque : 16.500.000 

141 – Résultat reporté : 17.000.0000

Total : 18.000.000

Total : 18.000.000

 

Puisque les actifs financiers représentent à la fois 91% du total de l’actif et plus de 350.000€, l’entreprise est à ranger parmi les entreprises financières et doit alors un impôt minimum de 3.210 EUR.

> Impôt minimum économisé : 12.840 EUR

 

Pour approfondir le sujet :

La circulaire de l’Administration des Contributions en matière d’impôt minimum à consulter (Cette circulaire ne prend toutefois pas en compte la nouvelle rédaction de l'article 174-6 du LIR)3.


1 Loi du 18 décembre 2015 sur les impôts directs.
2-3 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat.